Vos conditions générales de vente sont elles conformes ?
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Europe
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.






CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du présent site et désignation des parties


Le présent site est édité par la société LEGAVOX SARL au capital de 30.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 51020414200044 (N°TVA intra : FR65510204142), dont le siège social est sis 9 rue leopold sedar senghor, 14 460, Colombelles, joignable par téléphone au numéro suivant : 02.61.53.08.01 (du lundi au vendredi de 10h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : responsable@cgv-expert.fr. Le présent site est hébergé par la société société Webaxy, dont le siège social est sis 355 rue Victor Hugo, 76300 Sotteville les Rouen (tél : +33 (0)235 076 300). Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Julien Pichot, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.

Le présent site à pour objet de proposer aux professionnels de commander des modèles de contrat conçus par CGV-expert ou des contrats conçus sur mesure par un professionnel du droit (avocats). Il est expressément entendu que l'intégralité des présentes conditions générales a vocation à s'appliquer aux commandes de modèles et aux prestations de rédaction de contrats.

2. Définitions


L'utilisation du terme « CGV » dans le présent contrat recouvre également celui de « contrat » et inversement.
Le terme « rédaction » fait exclusivement référence à la rédaction de documents par un avocat. Incidemment, le terme « rédacteurs » fait référence aux avocats.

3. Commande


La souscription au contrat régi par les présentes conditions générales suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de valider les conditions générales de vente et d’utilisation du site. Ce fait de valider les conditions sera réputé avoir la même valeur qu'une signature de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils agissent en qualité de professionnel et qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou disposent d’un pouvoir s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Les tarifs indiqués sur le site le sont "toutes taxes comprises" et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis. La mise à jour des tarifs n’aura pas d’incidence sur les commandes déjà passées. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni remise, ni ristourne. L’éditeur devra néanmoins répercuter sur la commande du client toute modification du taux de TVA.

Le paiement de la commande est effectué avant toute livraison. Cela étant dit, le défaut de paiement à son terme de toute somme due donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Les factures seront disponibles au sein de l’espace client, en format numérique (.pdf), ce que le client accepte sans réserve.

4. Obligations incombant aux utilisateurs dans le cadre d’une rédaction de conditions générales


L’internaute s'engage à ne pas recourir aux services proposés sur le présent site pour une activité portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou encore ayant trait à des activités illicites.

La rédaction des documents juridiques est effectuée par un professionnel du droit (avocat) de façon individuelle selon les informations fournies par les utilisateurs et, sauf contre indication contraire sur le devis, conforme au droit Français. L’internaute s'engage donc à fournir des informations complètes, exactes et sincères et déclare sur l'honneur que les informations qu'il a mentionnées dans le formulaire d'information sont correctes. La fourniture d'informations incomplètes, erronées ou falsifiées décharge le rédacteur des CGV ou des documents de toute responsabilité quant à leur effet et leur efficacité.

L'éditeur ou le rédacteur aura la possibilité de demander tout complément d'information à l'utilisateur, par courrier électronique ou par tout autre moyen mis à sa disposition. Les coordonnées du rédacteur (avocat) seront également communiquées au client qui pourra librement s’entretenir avec lui.

Les utilisateurs reconnaissent expressément qu'ils ne pourront prétendre à la mise à disposition de tout ou partie des documents qu'ils ont commandés sur le présent site avant de s'être acquitté de leur paiement au profit de l'éditeur en charge de la gestion des transactions pour le compte des rédacteurs.

5. Présentation du service de mise à disposition de modèles


Les packs CGV-Expert de conditions générales de vente ou d'utilisation d'un site Internet ont été réalisées par des juristes ; les modèles appartiennent à l'éditeur et ont fait l'objet d'un dépôt préalable entre les mains d'un huissier de justice. Ces modèles peuvent être commandés par les internautes. Ces conditions générales sont originales et leur contenu est la propriété exclusive et personnelle de l'éditeur du présent site, toute reproduction, même partielle, sans l'accord de l'éditeur, est strictement interdite et prohibée par la loi.

La souscription à l'un des packs prévus et proposés sur le présent site est strictement réservée à la mise à disposition de CGV relatives à un site entrant en adéquation avec le pack choisi. Ainsi, le pack CGV Expert site e-commerce « produits standard » vise les sites proposant la vente d'un ou plusieurs types de produits non réglementés de même catégorie (ex : des vêtements).

Le pack site de services vise les sites proposant la prestation d'un ou plusieurs types de services de même catégorie (ex : publication d’annonces gratuites). Les sites proposant des activités annexes, proposant des biens et des services, et proposant plus de deux types de biens ou plus d'un type de services seront toujours réputés être exorbitants aux critères de ces packs. En pareil cas le client devra prendre contact avec l’éditeur du site pour demander la disponibilité du modèle ou la rédaction des CGV par un professionnel (cf. infra).

Le délai de livraison est, sauf indication contraire sur le devis éventuellement établi, d’une semaine afin que l’équipe de l’éditeur relise le document à livrer et s’assure que le modèle est au fait des dernières dispositions législatives ou jurisprudentielles.

6. Présentation du service de rédaction par un avocat


La rédaction de conditions générales sur mesure fera l'objet d'un devis qui devra préalablement être accepté par le client. Une fois cette acceptation effectivement reçue par le site, elles seront livrées au client dans le délai défini au devis ou indiqué dans les présentes conditions. Les conditions générales seront rédigées par un professionnel du droit (avocat) selon les instructions définies par le client, dans le respect des législations en vigueur.

L’utilisation des documents est strictement limitée au site pour lequel le client aura fait la demande et il ne pourra en aucun cas les utiliser sur un autre site, sans au préalable en avoir reçu l'autorisation.

Les délais de réalisation et de mise à disposition des conditions générales sur mesure sont, sauf disposition contraire indiquée sur le devis, de deux à trois semaines à compter du remplissage du formulaire par le client.

La date de livraison effective des conditions générales sera celle de l'envoi au client d'un courrier électronique de notification de livraison, l'invitant à s'acquitter du règlement du solde de la commande. Cette notification de livraison rend le paiement de la commande exigible.

Le paiement est effectué avant mise à disposition des documents. L'éditeur se réserve la droit de mettre à disposition des utilisateurs tout ou partie des documents qu'ils auront commandés sur le site préalablement au paiement.

Les demandes d'annulation de commande émanant de clients s'étant acquittés de leur acompte mais n'ayant pas encore rempli leur formulaire d'informations donneront lieu à remboursement de la part de l'éditeur, lequel se réserve le droit de néanmoins retenir au client une somme équivalente à 10% du montant de l'acompte déjà versé, destinés à prendre en charge les frais de création de commande et de remboursement imposés par l'établissement bancaire ou financier.

Les demandes d'annulation de commande émanant de membres s'étant acquittés de leur acompte et ayant déjà rempli leur formulaire d'informations disponible sur leur espace client ne seront pas possibles. Ce refus d’annuler la commande sera légitime dans la mesure où le traitement de la commande aura débuté.

Les commandes dont l'acompte n'aura pas été payé dans un délai d’un mois à compter de la validation du devis seront réputées annulées.

7. Prestation de dépôt de marque


Les internautes ont également la possibilité de souscrire à une prestation de dépôt de marque. Le dépôt de marque qui sera effectué par un avocat ou un conseil en propriété intellectuelle suppose la demande préalable d’un devis qui indiquera notamment le pays dans lequel la marque doit être déposée. Sauf indication contraire au devis, le pays fait référence au territoire continental du pays. Ainsi, un dépôt en Chine ne comprend ni Hong-Kong ni Macao.

Le dépôt comprend une appréciation sommaire de la légalité et de la disctinctivité de la marque.

Par défaut, et sauf demande expresse et contraire du client, le devis fera apparaitre le coût de la recherche d’antériorités. Faute de souscrire à cette prestation, l’avocat ne pourra pas indiquer au client si la marque qu’il entend déposer entre en conflit avec d’autres signes distinctifs.

En toutes hypothèses, les prestations ne sont soumises qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

8. Informatiques et libertés


Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, la demande d’un devis ou la création d’un compte client supposent la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’établissement d’un devis ou la création d’un compte client ne pourront pas passer commande.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les internautes inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an à compter de la suppression de l’espace client, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : responsable@cgv-expert.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’UE.

Numéro de déclarant CNIL : 1346844

9. Collecte des Cookies et des adresses IP


Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

10. Sécurité


Le Site s'efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l'état actuel de la technique. Le paiement sur le site est effectué au moyen de modules sécurisés fournis par la BNP et Paypal.

11. Responsabilité


Le contenu et la teneur de tout document rédigé par un professionnel du droit (avocat) engage sa propre responsabilité.

Tout litige né de la réalisation de cette prestation de rédaction ne concerne pas le présent site ni même son éditeur et devra être traité directement avec le rédacteur, ce dernier engage sa responsabilité sur le contenu et la forme des actes réalisés.

La responsabilité de l'éditeur, dans le cadre de la mise à disposition d’un modèle, ne portera que sur le contenu des documents et leur conformité avec la législation applicable notamment en matière de droit des contrats et de droit la consommation.

Par ailleurs, il est rappelé que l’éditeur et le rédacteur ne sauraient engager leur responsabilité dès lors que les documents livrés auront été modifiés par le client et que la commande d’un modèle ne saurait en aucun cas se substituer aux conseils avisés d’un avocat.

Dans l'objectif d'assurer un service fiable et de qualité et dans le but d'assurer le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, l'éditeur peut discrétionnairement refuser toute demande de devis.

L'éditeur se dégage de toute responsabilité et ne peut être tenu responsable de tout dommage né de l'utilisation de ses services ou de leur dysfonctionnement et de l'impossibilité de les utiliser.

La fourniture par le client d'informations incomplètes, erronées, falsifiées ou portant atteinte aux droits de tiers déchargera totalement le rédacteur de toute responsabilité quant au contenu des documents objet du contrat ainsi que quant aux délais de livraison annoncés lors de la conclusion de la commande.

En toute hypothèse la responsabilité de l'éditeur sera toujours limitée et le montant des dommages et intérêts qui pourraient être alloués par les juridictions compétentes au client s'estimant victime d'un dommage ne pourra excéder deux fois le montant des sommes engagées par lui en contrepartie de la prestation fournie.

12. Les droits de propriété intellectuelle


Les documents livrés et tous les éléments constituant le présent site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées par l'éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

13. Clauses diverses


Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, D'ORDRE PUBLIC, TOUTE ACTION JUDICIAIRE RELATIVE A L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT DEVRA ETRE SOUMISE A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN.

14. Droit de citation


Au titre du droit de citation qui lui est consenti par les clients, l'éditeur se réserve le droit d'utiliser l'image ou le logo de ses clients pour les faire apparaître dans ses références clients. Tout client ne souhaitant pas laisser l'éditeur jouir de cette faculté pourra lui en faire la demande par courrier électronique.