Vos conditions générales de vente sont elles conformes ?
Vos mentions légales le sont elles vraiment ?
Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ?
Quel est le risque en cas de litige ?

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Europe
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.





Déroulement d'une prestation sur CGV-expert


Ci-dessous, vous trouverez un rapide aperçu des différentes étapes d'une commande.

1. Création d'un compte client

Une fois le compte client créé en ligne ou suite à la validation de votre devis, vous recevrez alors un mot de passe de connexion pour accéder à votre espace client afin de suivre l'évolution de vos commandes. (aller sur l'espace client). Dans la foulée sera également envoyé un courrier électronique vous invitant à régler le montant de votre acompte. Dès le paiement de l'acompte reçu, un formulaire d’informations à remplir en ligne vous sera adressé.

2. Saisies des informations obligatoires

Lors de votre première connexion à l'espace client. Nous vous demanderons de remplir en ligne un formulaire d'informations. Ces informations permettront l’établissement automatique de votre document ou seront transmises à notre partenaire (avocat ou huissier) afin qu’il puisse commencer à travailler sur votre commande.

3. Relecture

Dans le cadre de l’achat d’un pack de modèles, le document le cas échéant généré automatiquement par nos systèmes informatiques sera relu par un juriste de notre équipe afin de vérifier que votre commande est éligible au pack, mettre en forme le document, détecter les erreurs de saisie et vérifier que le document est bien à jour tant du point de vue législatif que jurisprudentielle. Le juriste en charge de la relecture pourra vous faire un retour d’informations juridiques concernant les informations communiquées dans les champs libres.

4. Livraison des documents légaux

Une fois les documents prêts, nous vous soumettrons un échantillon de vos conditions générales, ou contrat pour validation. Si vous acceptez celui-ci, vous serez alors invité à payer la totalité de la somme restante (déduit de l'acompte).

5. Paiement

Une fois le paiement réalisé, vous aurez alors immédiatement accès au contenu complet de vos conditions générales ou contrats. Evidemment nous restons à votre disposition pour toute information concernant les packs de modèles et dans le cadre d’une rédaction, le rédacteur (avocat ou huissier) se tient disponible pour toutes modifications éventuellement nécessaires.