Vos conditions générales de vente sont elles conformes ?
Vos mentions légales le sont elles vraiment ?
Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ?
Quel est le risque en cas de litige ?

CGV Expert s'occupe de vos CGV/CGU et contrats






Europe
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.





Pack CGV Expert site E-commerce - CGV/CGU/CNIL


Pack e-commerce


Pack spécialement conçu pour les sites web e-commerce de vente de biens non réglementés (vêtements, objet de décoration etc.) à destination des consommateurs.

Les CGV/CGU et Mentions légales sont obligatoires pour tout site marchand. Le pack CGV Expert comprend ainsi des modèles de :
  • Mentions légales
  • CGV / CGU types
  • Et Une déclaration CNIL normale simplifiée (si besoin)
Nous demandons un acompte de 30% avant de mettre à disposition notre formulaire d'information à remplir en ligne. Le reste du paiement aura lieu à la livraison. Vous pouvez payer dès maintenant votre acompte au bas de cette page (comment se décompose une prestation sur CGV-expert).

Une fois la livraison effectuée nous resterons à votre disposition si vous avez des questions concernant les modèles livrés. Nous pourrons vous indiquer à cette occasion si telle ou telle clause peut être supprimée ou modifiée.

Si vous souhaitez des informations complémentaires cliquez ici

(Votre projet est particulier ? vous avez des questions ? contactez-nous)



Demande de devis

Vous n’êtes pas sûr que vos produits soient éligibles au pack, contactez-vous via le formulaire de contact. Si vos produits ne sont pas éligibles au pack site e-commerce, CGV-Expert pourra vous proposer la rédaction sur mesure de CGV par un avocat.

Merci de remplir le formulaire ci-dessous - Devis gratuit en 24/48h


Vous pouvez également nous joindre au 02.61.53.03.03 pour une prise de devis par téléphone.

 Nom/prénom du contact :
 Site Internet :
 Type de site Internet *:
 Votre statut *:
 Type de prestation *:
 Adresse email *:
 Numéro de téléphone :
 Description du projet :




Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données communiquées
(Loi informatique et libertés du 06/01/1978).