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Accorder une licence sur une marque déposée

Publié le 20/09/2013 par , vu 7104 fois, catégorie : Dépôt de Marque
Mis à jour le 28/06/2016.

La licence de marque est un contrat conclu entre le titulaire d’une marque et une personne, appelée « licencié », qui désire utiliser cette marque sur une zone géographique donnée. Le tiers ne pourra pas faire l’objet de poursuite en contrefaçon de marque, l’utilisation de la marque étant autorisée par le contrat.

En échange d’une redevance, qui peut être forfaitaire ou annuelle, le titulaire autorise le licencié à utiliser sa marque pour un temps et un territoire donné.

Comment prendre contact avec le titulaire ?

C’est au futur licencié de procéder lui-même aux recherches et de prendre contact avec le titulaire de la marque. Les coordonnées du titulaire de la marque sont consultables sur les registres officiels de l’INPI.

Comment procéder à la rédaction du contrat

La rédaction du contrat est particulièrement importante pour définir précisément les droits et obligations du titulaire et du licencié. Que peut faire le licencié avec la marque ? Sur quel produit peut-il l’apposer ? Pendant combien de temps ? Dans quel pays ? Qui pourra poursuivre les contrefacteurs ? etc.

Ces éléments sont autant de points qui devront être abordés dans le contrat. En raison de la technicité de la matière, il est conseillé de faire appel à un avocat pour la rédaction d’une licence de marque.

La publication auprès de l’INPI

Il est nécessaire de publier la situation de la marque auprès de l’INPI et du Registre national des marques. En effet cela permet aux tiers de se voir opposer le contrat de licence, conclu entre le titulaire et le licencié.

Le coût d’une inscription au Registre national des marques est de 27 euros par marque (pour une procédure accélérée il faudra y ajouter 52 euros).


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