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Attention aux contrefaçons ! Votre marque n’est pas toujours disponible.

Publié le 20/09/2013 par , vu 6737 fois, catégorie : Dépôt de Marque
Mis à jour le 28/06/2016.

Vous n’êtes peut-être pas le premier à avoir l’idée d’utiliser un nom ou un logo. Un concurrent l’utilise peut-être déjà dans votre domaine d’activité. Avant de vous lancer dans votre activité, de choisir le nom de votre société et celui de votre marque, il est donc préférable d’en vérifier la disponibilité. Cela pourra vous éviter un procès en contrefaçon ou en concurrence déloyale !

Qu’est-ce que la disponibilité de la marque ?

Lors de l’enregistrement d’une marque, la réunion de plusieurs conditions est nécessaire. L’une d’elles est la disponibilité de la marque. Pour valider ce critère, le déposant devra vérifier les différents droits antérieurs existant afin de s’assurer que le signe choisi n’ait pas fait l’objet d’une réservation antérieure. Déposer une marque déjà protégée peut entraîner un contentieux de concurrence déloyale ou de contrefaçon de marque.

Les différents types d’antériorité

L’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle donne une liste non exhaustive des différents types d’antériorité d’une marque :

« Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :

a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;

b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

d) A une appellation d'origine protégée ;

e) Aux droits d'auteur ;

f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;

g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;

h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. ».

Si on retrouve un de ces différents cas d’antériorité, alors la marque déposée ne sera pas disponible et ne pourra être valable. Cette liste n’étant pas exhaustive, la jurisprudence a pu considérer comme des antériorités des noms de domaine.

Une marque antérieure

La marque « Hewlett Packard » par exemple est une marque déposée pour le matériel informatique. Il est donc interdit de procéder au dépôt d’une nouvelle marque « Hewlett Packard » pour des produits informatiques.

Un nom commercial antérieur

L’utilisation antérieure du nom commercial « Décathlon » par les magasins décathlon rend indisponible le terme « Décathlon ».  Il n’est donc pas permis de l’enregistrer en tant que marque.

Un nom de domaine antérieur

Un nom de domaine peut également faire obstacle au dépôt d’une marque. Par exemple, l’exploitation du site internet www.ooshop.com interdit de procéder à l’enregistrement du terme « ooshop » en tant que marque.

Pour empêcher le dépôt d’une marque, le titulaire du nom de domaine doit établir ses droits sur ce signe distinctif, l’antériorité de son usage par rapport à la marque contestée et le risque de confusion que celle-ci peut entraîner vis-à-vis du public.


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