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Céder ses droits sur une marque déposée

Publié le 20/09/2013 par , vu 6561 fois, catégorie : Dépôt de Marque
Mis à jour le 28/06/2016.

Le déposant jouit de la propriété de la marque déposée. Il peut donc en disposer comme il le souhaite, en concluant un contrat de licence ou encore un contrat de cession. Le déposant peut ainsi décider de céder sa marque à une autre personne. Cette cession nécessitera une inscription à l’INPI pour déployer pleinement ses effets.

La cession de marque

Céder sa marque consiste pour le titulaire à « vendre » sa marque, c’est-à-dire à transférer son droit de propriété industrielle à un tiers. L’acte de cession est matérialisé par un contrat de cession.

Le titulaire de la marque prendra contact avec le potentiel acquéreur de la marque et tous deux étudieront ensemble les modalités de cession de la marque.

La publication auprès de l’INPI

La publication de la cession de marque auprès de l’INPI est nécessaire pour que l’opération soit opposable au tiers. A défaut d’inscription, le nouveau propriétaire de la marque ne pourra pas poursuivre les contrefacteurs.

Le coût d’une publication est de 27 euros par marque (pour une procédure accélérée il faudra y ajouter 52 euros).


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