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Comment déposer une marque ?

Publié le 20/09/2013 par , vu 5745 fois, catégorie : Dépôt de Marque
Mis à jour le 28/06/2016.

Déposer une marque nécessite une procédure d’enregistrement de marque particulière. Le dossier doit contenir les pièces requises à l’enregistrement et doit être déposé à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Si l’INPI valide la demande, ce dernier procèdera à la publication de la demande d’enregistrement de la marque.

L’identité du déposant de la marque

Le dépôt de marque est effectué directement par le déposant ou par son avocat.

Pour les utilisateurs ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger, il est obligatoire de se faire représenter par un mandataire pour déposer une marque en France.

Le lieu du dépôt de marque

En principe, le dépôt se fait auprès à l’INPI à Courbevoie ou auprès d’une de ses représentations en province.

Il est également possible de procéder au dépôt en ligne ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR ou même d’une télécopie à l’INPI. Dans cette dernière hypothèse, le déposant s’engage à des frais supplémentaires de régularisation d’un montant de 104 euros.

Les pièces requises à la demande d’enregistrement de marque

Le dossier pour un dépôt de marque au format papier est composé de deux pièces obligatoires : la demande d’enregistrement de marque en 5 exemplaires signés et la justification du paiement de la redevance. Sans ces pièces le dépôt de marque ne sera pas validé.

En cas de dépôt par un mandataire, le dossier doit également comporter la preuve du pouvoir de ce dernier.

La publication de marque

A réception du dossier, la demande d’enregistrement de marque est publiée par l’INPI. S’ouvre alors un délai pendant lequel l’INPI va apprécier la demande et déterminer si la marque peut être enregistrée ou non.

Si l’INPI valide le dossier, il procèdera à l’enregistrement de la marque, généralement dans les six semaines qui suivent le dépôt du dossier. Après publication officielle de l’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle, la marque est déploie pleinement ses effets.


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