Vos conditions générales de vente sont elles conformes ?
Vos mentions légales le sont elles vraiment ?
Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ?
Quel est le risque en cas de litige ?

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Les conditions générales d’utilisation

Publié le 26/02/2012 par , vu 16435 fois, catégorie : Sites Ecommerce

Parfois obligatoires, selon l’activité d’un site internet, les CGU ou conditions générales d’utilisation sont essentielles pour l’éditeur d’un site Web, quel qu’il soit. Véritable contrat entre éditeur et visiteur du site Web, qu’il soit un membre inscrit ou non, ce sont elles qui vont régir tous les rapports et les conflits qui peuvent naître de l’existence de ce site. En tant qu’éditeur, vous vous exposez souvent à des poursuites, sans même le savoir. Dieu merci, le plus souvent, les conflits se règlent à l’amiable, mais il peut arriver que les choses n’en restent pas là.

Les informations données par vos CGU

Les conditions générales d’utilisation n’ont heureusement pas pour unique vocation de gérer les conflits, elles permettent ainsi de fournir aux visiteurs certaines informations obligatoires ou non sur votre site et votre société.

Dans les CGU, vous pouvez ainsi faire mention des informations légales sur votre société ou association, adresse du siège, contacts etc. Dans cette rubrique, vous pouvez également prévoir une présentation plus détaillée de votre activité.

De même, c’est dans les CGU que vous pourrez définir l’objectif du site et surtout ses conditions d’utilisations. Les CGU vont être, pour tout le site, comme un règlement intérieur, pouvant même prévoir des sanctions comme l’exclusion d’un membre ou la suspension de ses droits. Par la suite, toute expulsion d’un membre devenu indésirable sera justifiée par l’application des CGU. De même sur certains sites dont le contenu (violent ou érotique) serait de nature à heurter les visiteurs les plus sensibles, au-delà d’une restriction d’accès à l’entrée, une mention dans les CGU vous permet de justifier de l’accomplissement de vos obligations.

Les garanties juridiques que vous apportent vos CGU

Sur un plan plus juridique, les CGU vont être pour vous un véritable bouclier contre grand nombre d’actions judiciaires.

Vous pouvez ainsi limiter votre responsabilité quant au contenu du site, aux opinions qui y sont évoquées par vos visiteurs, mais également quant à son bon fonctionnement (qui n’est pas toujours garanti). Vos CGU peuvent également vous permettre de prévoir quelle juridiction sera compétente en cas de litige (et vous évitera donc d’aller plaider à Marseille si le siège de votre société est à Lille). Les CGU vous permettront de faire mention des réserves de droit de propriété intellectuelle, notamment quant aux articles et images que vous publiez et vos conditions générales seront la base et le fondement d’actions futures.

Le respect de la loi « informatique et libertés » doit également être assuré sur votre site, notamment par rapport à la collecte de données personnelles sur les membres inscrits. Les conditions d’application de ce respect doivent être mentionnées dans vos CGU ou dans une rubrique prévue à cet effet.

Enfin, certains domaines d’activité sont réglementés et les conditions de mise en œuvre du respect de toutes ces réglementations doit figurer en bonne place, dans vos CGU.

Conclusion

Vous êtes éditeur d’un site Internet et votre site n’a pas encore de CGU ? Leur rédaction est parfois complexe et nécessite certaines connaissances juridiques. Contactez nous pour un devis personnalisé, nous réalisons vos CGU rapidement et dans le respect de vos instructions.

De même, si votre site a pour objet la vente de biens et services, vous devez avoir, et pour les mêmes raisons, des conditions générales de vente.


CGV-expert propose la rédaction de vos conditions générales