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Les conditions d’obtention de l’agrément ARJEL

Publié le 26/02/2012 par , vu 10147 fois, catégorie : Sites Ecommerce

La loi du 12 mai 2010 relative à « l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne » a permis de libéraliser l’activité de jeux d’argent et de hasard en ligne. Les autorités françaises ont adopté cette loi sous la pression de la Commission européenne qui en 2006 avait condamné la France pour ses pratiques restrictives en matière de jeux d’argent et de hasard, au nom du principe de la liberté d’établissement prévu par les traités européens. En effet, pendant très longtemps le secteur des jeux d’argent et de hasard a été le monopole d’un petit nombre d’opérateurs d’envergure nationale (PMU, Française de jeux). Depuis la loi de 2010, le marché des jeux en ligne, qui couvrent les paris hippiques, paris sportifs, et les jeux de cercles (poker), est ouvert à la concurrence.

Mais, comme les anciennes lois relatives à la prohibition des loteries et jeux de hasard (celles de 1836 et 1983 ou encore subsidiairement celle du 5 mars 2007), la loi de 2010 dispose immédiatement dans son article 3 que « la politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux afin de prévenir le jeu excessif, de protéger les mineurs, d’assurer la fiabilité, l’intégrité et la transparence des opérations de jeu ». C’est dire que le législateur entend contrôler l’accès et l’exercice de l’activité de jeux d’argent et de hasard en ligne.

L’article 15 de la loi du 12 mai 2010 prévoit la création d’une autorité chargée notamment de délivrer des licences aux opérateurs. Un décret du 13 mai 2010 (n°2010-482) régit les conditions de délivrance de l’agrément par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui peut prendre des décisions et prononcer des sanctions concernant les opérateurs. Les 3 fonctions principales qui lui sont attribuées sont premièrement de rédiger le cahier des charges, ensuite de vérifier que les opérateurs en ligne respectent leurs obligations et enfin la dernière fonction consistant à délivrer les agréments aux futurs opérateurs. Pour obtenir l’agrément l’opérateur en ligne devra déposer un dossier auprès de l’ARJEL.

Les principales conditions pour obtenir l’agrément

Une série de conditions sont relatives à la personne du professionnel ou opérateur qui souhaite obtenir l’agrément. En premier lieu, le dossier mentionnera les noms et coordonnées de toutes les personnes qui vont prendre part à l’exploitation de l’entreprise en ligne. De même devront être renseignés les noms des personnes titulaires des capitaux de l’entreprise et cela afin de vérifier sa solidité financière. Ensuite, la probité des dirigeants sera contrôlée par l’ARJEL et l’agrément sera refusé à celui ou à celle qui a fait l’objet depuis moins de 10 ans d’une condamnation pénale devenue définitive pour un crime ou délit dont la liste est fournie par le décret du 13 mai 2010.

Une autre série de conditions concerne l’entreprise envisagée elle-même. Elle doit avoir son siège dans un Etat de l’Union européenne ou de l’espace économique européen s’il existe une convention avec la France. L’opérateur devra préciser les lieux à partir desquels l’exploitation aura lieu afin de permettre à l’ARJEL de venir contrôler à tout moment l’activité. A ce titre, le dossier devra contenir les plans et un descriptif des lieux.

Concernant l’activité proprement dite, le dossier présenté à l’ARJEL devra comporter toutes les informations relatives aux modes d’exploitation projetée, définir pour chaque jeux proposé le processus du traitement des données, sachant que pour chaque catégorie de jeux un dossier séparé devra être constitué auprès de l‘ARJEL. Plus généralement le professionnel devra présenter dans le détail la manière dont il exploitera l’activité de façon à permettre à l’ARJEL en toute transparence de contrôler l’évolution de l’activité. Le professionnel devra surtout préciser les modalités d’accès et d’inscription sur son site des joueurs et les moyens de s’assurer de leur identité et de leur l’âge, selon l’article 17 de la loi du 12 mai 2010.

L’instruction de la demande d’agrément par l’ARJEL

Le délai maximum d’instruction du dossier de demande d’agrément est fixé à 4 mois par le décret de 2010, sauf difficulté particulière qui exigerait un délai plus long. Au cas où le dossier déposé ne serait pas complet, l’ARJEL le retournera à l’opérateur en le priant d’apporter les informations manquantes dans le délai de 15 jours, faute de quoi le dossier serait irrecevable.

Tout refus d’agrément doit être motivé précise le décret. L’ARJEL accorde l’agrément pour une durée de 5 ans renouvelable. L’opérateur, une fois agrée, continue d’être soumis au respect de certaines obligations. Ainsi, il doit impérativement respecter le cahier des charges élaboré par l’ARJEL. Il doit aussi obtenir une double certification auprès d’un organisme indépendant choisi parmi une liste préétablie.

Enfin, en ce qui concerne les sanctions, tout exercice illégal d’une activité de jeux d’argent et de hasard en ligne est pénalement sanctionné. En matière de publicité, la loi du 12 mai 2010 prévoit également que quiconque fait de la publicité par quelque moyen que ce soit en faveur d’un site de Paris ou de jeux d’argent non autorisé est puni d’une amende de 100 000 euros.

 

 

 


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