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Les conditions de vente de l'appstore pour les éditeurs d'application

Publié le 04/06/2012 par , vu 14650 fois, catégorie : CGU/CGU Application Mobile

La compagnie informatique Apple propose des partenariats aux développeurs d’applications informatiques afin qu’ils puissent les distribuer sur l’App Store, magasin virtuel où sont disponibles toutes les applications. Sur cette plateforme, sont disponibles plus de 500.000 applications concernant tous les domaines, jeux, musique, loisirs…

L’App store a été mis en place par Apple sur les appareils mobiles fonctionnant avec le système d’exploitation iOS (iPod Touch, iPhone ou iPad). Le site iTunes store permet également de télécharger des applications distribuées par Apple. La compagnie Apple met à la disposition des développeurs intéressés par la mise en ligne d’une application, un programme destiné à vérifier la performance de l’application avant de pouvoir la distribuer sur la plateforme.

Apple a élaboré des conditions d’utilisation et de distribution pour contractualiser sa relation avec les développeurs. Ainsi, des conditions relatives à l’adhésion, à la rémunération et à la responsabilité sont stipulées.

Les conditions d’adhésion

Pour s’assurer que les développeurs proposent des applications technologiquement performantes, Apple a mis en place sur son site un programme en 3 phases. Un développeur qui souhaite distribuer son application sur la plateforme doit au préalable adhérer à ce programme de développement.

Dans un 1er temps, le développeur doit souscrire au « programme développement iOS » moyennant la somme de 99 dollars. Il pourra dès lors accéder à plusieurs outils en vue de développer son application, il s’agit d’une sorte de tutoriel. Il lui sera ainsi possible de poser des questions, de consulter des vidéos et autres outils informatiques.

Ensuite, le développeur pourra utiliser un simulateur afin de tester son application directement sur l’un de ses appareils et s’assurer de sa performance avec l’aide des ingénieurs Apple.

Enfin, après quelques jours d’attente et un contrôle opéré par Apple, l’application pourra être distribuée sur l’App store. On voit ici qu’Apple, à la différence de Google, accorde une très grande importance au développement de l’application et qu’il effectue plusieurs contrôles et vérifications avant de valider une application. Ce qui du reste ne devrait pas surprendre si l’on se rappelle l’intransigeance qui caractérisait le patron d’Apple, notamment sur la qualité des produits de la marque Apple.

Pour les développeurs qui souhaitent développer une application mais sans pouvoir la tester ni la distribuer sur l’App store, ils peuvent gratuitement télécharger le logiciel SDK (Software Development Kit).

La rémunération des éditeurs

Comme Google, la compagnie Apple prévoit une rémunération au profit des développeurs égale à 70% des sommes générées par les téléchargements des applications. Apple précise que le développeur décide seul du prix de son application. Le développeur bénéficie de la possibilité d’apporter à son application déjà distribuée de nouvelles fonctionnalités et de la rendre plus attractive. Ces ajouts pourront lui rapporter des revenus supplémentaires.

Les responsabilités

Sur le terrain des garanties et des responsabilités, Apple se montre aussi exigeant que Google. En premier lieu, le développeur s’interdit de proposer des applications à caractère pornographique ou contenant un degré de violence insupportable. Dès lors il répond de tout préjudice causé de ce fait et Apple est déchargé de toute responsabilité à cet égard. Concernant les garanties, Apple ne prévoit de garantir ni le développeur ni l’internaute contre les dommages causés aux appareils mobiles qui résulteraient des applications téléchargées.  Ensuite, les conditions de distribution stipulées par Apple prévoient que le développeur doit respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles des internautes.

Le développeur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et commerciale d’Apple. En contrepartie, Apple stipule ne pas acquérir de droit de propriété sur les logiciels développés par les développeurs.

Par ailleurs, Apple s’autorise à retirer d’office de la plateforme, sans en avertir le développeur,  toute application dont le contenu serait jugé contraire aux conditions d’utilisation stipulées.


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