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Déposer une marque en France à l'INPI

Publié le 22/02/2013 par , vu 8121 fois, catégorie : Dépôt de Marque
Mis à jour le 29/06/2016.

Déposer une marque en France nécessite de suivre la procédure d’enregistrement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le dossier d’enregistrement de marque doit contenir les pièces requises et doit être déposé auprès de l’INPI. Si ce dernier valide la demande, il procèdera à la publication de la demande d’enregistrement de la marque.

Qu’est-ce qu’une marque déposée ?

Le droit français de la propriété industrielle définit la notion de marque à l’article L. 711-1 al. 1er du Code de la propriété intellectuelle: « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ».

Ainsi, la marque est un signe utilisé dans le commerce pour distinguer des produits et des services de ceux de ses concurrents.

Pourquoi déposer une marque ?

Le simple usage d’un signe (logo, mot, slogan) ne permet pas d’obtenir un droit de marque. La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation par un de ses concurrents de tout signe similaire pour des produits similaires. Ainsi, le titulaire de la marque « Barbapapa » a pu faire condamner Sony Music du fait de l’usage de la marque Barbapapa notamment pour des campagnes de publicité (Civ. 1, 12 juillet 2001, n° de pourvoi: 98-20031).

Comment déposer une marque ?

La procédure d’enregistrement de marque est régie par les articles L. 712-1 et R.712-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La demande d'enregistrement de marque est présentée et publiée par l’INPI dans les formes et conditions fixées par ces dispositions.

Les règles du dépôt de marque sont impératives. A défaut de les respecter, la marque ne pourra pas être enregistrée par l’INPI.

A l’issue de la procédure, généralement après 3 à 6 semaines, l’enregistrement de la marque déposée est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Comme se servir de sa marque ?

Le principal usage de la marque consiste à apposer celle-ci sur les produits et services de l’entreprise qui en est titulaire. La société Coca-Cola Company exploite principalement sa marque en l’apposant sur ses boissons gazeuses.

La marque permet aussi de saisir les tribunaux pour faire condamner les personnes ayant réalisé une exploitation non autorisée de la marque déposée. Il s’agira d’abord d’obtenir des mesures, dites réelles, visant à mettre un terme aux actes de contrefaçon de marque. Il s’agira également d’obtenir une indemnisation du préjudice subi du fait de l’exploitation de la marque déposée.

En France, seuls certains tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître des actions en contrefaçon de marque. Le recours à un avocat pour engager la procédure de contrefaçon de marque est en conséquence obligatoire.


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