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Déposer une marque à l’international

Publié le 22/02/2013 par , vu 7433 fois, catégorie : Dépôt de Marque

Les dépôts à l’étranger peuvent être effectués soit auprès d’un office national étranger (équivalent de l’INPI), soit auprès de l’Office européen des marques (OHMI), soit par le biais de l’Office international de marque (OMPI). Dans tous les cas, la marque ne sera protégée que pour les pays visés par l’enregistrement de marque.

Principe de territorialité

La marque est soumise au principe de territorialité. Cela signifie qu’un dépôt de marque n’a de valeur que dans le pays visé par l’enregistrement. Ainsi, une marque déposée en France n’est protégée qu’en France. Un concurrent allemand pourra librement l’exploiter en Allemagne.

C’est la raison pour laquelle il est utile de procéder au dépôt de marque à l’étranger. Un dépôt de marque à l’international permet en effet de la protéger sur le territoire d’autres Etats.

Dépôt auprès des offices nationaux

Il est possible, dans tous les pays, de déposer la marque directement auprès de l'office concerné (INPI pour la France, USPTO pour les Etats-Unis, DPMA pour l’Allemagne...). Dans toute l’Union européenne, l’avocat partenaire peut effectuer directement le dépôt de la marque à l’international. En revanche, il est obligatoire de recourir à un avocat local quand le dépôt est effectué en dehors de l'Union européenne. La prestation de CGV-Expert pour le dépôt de marque à l’étranger consistera alors à vous mettre en contact avec notre correspondant local.

Dépôt auprès de l’Office européen des marques

Il est possible de procéder au dépôt d’une marque en Europe pour les 27 pays de l’Union européenne. Il est alors nécessaire de s’adresser à l’Office européen des marques (OHMI). La marque sera alors déposée en Europe de manière unitaire, comme si l’Europe ne constituait qu’un seul et même pays. Ce dépôt à l’avantage d’être simple et bon marché par rapport au nombre de pays concernés par l’enregistrement de la marque.

Dépôt auprès de l'office international des marques

Il est possible, pour les pays ayant adhéré au Système de Madrid, de procéder au dépôt non plus auprès de chaque office national, mais auprès de l'Office international des marques. Cela permet de déposer une marque dans plusieurs pays en même temps, l'Office international des marques se chargeant de la traduction du formulaire de dépôt de la marque dans les différentes langues et de la transmission de ce formulaire à chaque office national. Le client disposera ainsi d'un "bouquet" de marques nationales dont la gestion est centralisée auprès de l'Office international des marques.

La seule condition pour bénéficier de ce système est de disposer préalablement d'une marque dans son pays d'origine, c'est-à-dire de disposer d'une marque française pour les particuliers et entreprises français.


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