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Le dépôt de marque à l'INPI et les règles essentielles

Publié le 19/11/2012 par , vu 13976 fois, catégorie : Dépôt de Marque

La marque est un signe distinctif qui constitue comme le brevet une propriété industrielle. La pratique connait deux autres signes distinctifs (permettant d’identifier et de reconnaitre un produit) et qui relèvent eux aussi de la propriété industrielle : les appellations d’origine et les indications de provenance. Il existe d’autres signes distinctifs qui se rapprochent de la marque tels le nom commercial ou l’enseigne mais qui ne relèvent pas de la propriété industrielle.

L’objectif recherché par le dépôt d’une marque est la conquête d’une clientèle. Plus la marque aura une grande notoriété et plus son pouvoir d’attraction propre sur le public sera grand. La protection de la marque s’avère donc fondamentale pour une entreprise et c’est la raison pour laquelle certains grands groupes disposent d’un département propriété intellectuelle ou s’offrent les services de cabinets de conseils spécialisés en propriété industrielle. Selon l’INPI, la marque est « un bien précieux, un élément indispensable de la stratégie commerciale et industrielle ».

Toutefois, avec l’Internet et plus encore avec l’apparition du service Adwords promu par le moteur de recherche Google, il est devenu plus difficile pour les entreprises de protéger leurs marques. Ce service de Google a en effet occasionné une série de litiges liés à des détournements de marques : un concurrent achète auprès de Google Adwords un mot clé correspondant à une grande marque, lequel servira en réalité à diriger les internautes sur son propre site.

Avant la loi du 31 décembre 1964, la propriété d’une marque pouvait s’acquérir par le 1er usage grâce à l’accomplissement d’actes d’usage publics et non équivoques. Depuis cette loi, seul le dépôt permet d’en acquérir la propriété.

La procédure de dépôt de marques à l’Institut national de la propriété industrielle a connu plusieurs réformes dont celle introduite par l’arrêté du 2 septembre 2008 consacrant le dépôt électronique des marques : le demandeur transmet à l’INPI par voie électronique l’ensemble des pièces constitutives de sa demande, il lui suffit de se rendre sur le site de l’INPI et de procéder au dépôt interactif.

Depuis la loi du 28 décembre 1991, le demandeur sera propriétaire de la marque à l’issue des différentes étapes imposées par le Code de la propriété intellectuelle : dépôt de la demande, son examen et enfin son enregistrement.

Dépôt de la demande de marque

Selon l’article R. 712-2 du CPI le demandeur peut soit déposer personnellement sa demande, soit  le faire par son mandataire pourvu d’un pouvoir (sauf s’il est conseiller en propriété industrielle). Lorsque l’entreprise a son siège en Ile de France, le dépôt aura lieu au siège de l’INPI à Courbevoie (au 15 rue des minimes, depuis le 22 octobre 2012) soit dans l’un des centres régionaux si elle a son siège en province. Le dépôt peut aussi s’effectuer au greffe du tribunal de commerce. L’envoi du dossier à l’INPI peut résulter d’un pli postal en lettre recommandée ou alors d’un dépôt électronique.

Le dépôt de la demande doit respecter certaines conditions de formes. Ainsi l’article R.712-3 du CPI dispose que la demande comprend : l’identification du déposant, un modèle de la marque que l’on souhaite déposer sous forme de représentation graphique, et très important, l’énumération des produits et services auxquels la marque s’applique ainsi que la classe (les différentes classes sont prévues par l’administration) à laquelle la marque appartient. Par ailleurs, le déposant devra joindre au dossier de dépôt certains justificatifs tel que le paiement des redevances prescrites ou encore l’autorisation de l’auteur de la marque lorsque celle-ci est indisponible : la marque qu’on souhaite déposer est indisponible du fait de l’existence d’une antériorité, dans ce cas, il faudra apporter la preuve de l’autorisation de l’auteur initial de déposer à nouveau la marque. Le montant des redevances est de 225 euros jusqu’à 3 classes et ensuite 40 euros supplémentaire par classe

Une fois toutes ces démarches effectuées, l’INPI délivre un accusé de réception de dépôt et dans les 6 semaines suivantes publie le dépôt de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

L’examen du dépôt de marque par l’INPI

L’INPI est un organisme administratif qui tient le rôle de police en matière de propriété industrielle, en s’assurant que les conditions de fond et de forme sont respectées par les déposants. Toutefois en matière de marque, à la différence des inventions brevetables, l’INPI ne se livre pas à une vérification approfondie des conditions de fond exigées. Notamment, elle n’effectue pas de contrôle d’antériorité, c’est-à-dire du caractère nouveau de la marque. Cela s’explique par la mise en place par la loi du 28 décembre 1991 d’un droit d’opposition au profit des tiers dont la marque serait contrefaite. Les tiers auront 2 mois pour exercer leur droit d’opposition auprès du directeur de l’INPI à partir de la demande d’enregistrement.

Ainsi, le déposant doit s’assurer lui-même que la marque qu’il souhaite déposer est disponible, faute de quoi son dépôt de marque encourt la nullité : article L.711-4 « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue ».

Sur le fond, si l’INPI ne contrôle pas la disponibilité ou nouveauté de la marque, il veille néanmoins au respect des conditions de fond. Ainsi la marque doit avoir un caractère distinctif : cela signifie que la marque doit pouvoir être distinguée des produits identiques commercialisés par les concurrents, ce qui passe par l’interdiction d’utiliser une marque qui décrit le produit. Ensuite, le signe distinctif de la marque ne doit pas être déceptif, c’est-à-dire être de nature à tromper les consommateurs.

L’INPI à ce stade de la procédure de dépôt va tenir compte des oppositions formulées par les tiers. Ces oppositions sont principalement le fait de concurrents qui dénoncent la mauvaise foi ou le parasitisme du déposant, c’est-à-dire sa volonté pour instaurer la confusion dans l’esprit du public entre ses produits et ceux d’un concurrent.

La procédure finale d’enregistrement de la marque

Si l’examen effectué est probant alors le directeur de l’INPI peut procéder à l’enregistrement de la marque dans le délai de 5 mois minimum. L’enregistrement donnera lieu à l’inscription de la marque au Registre National des Marques ainsi qu’à une publication au Bulletin officiel de la propriété. Un certificat d’enregistrement sera délivré sur lequel figure un récapitulatif des informations relatives à l’enregistrement de la marque.

Lorsque l’examen réalisé sur le dépôt de la marque révèle des anomalies, le directeur de l’INPI rejette la demande d’enregistrement. Dans ce cas, le déposant pourra faire appel de cette décision auprès de l’une des cours d’appel compétence en matière de propriété industrielle.

L’enregistrement de la marque offre à son déposant une protection de 10 ans indéfiniment renouvelable.


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