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La distinctivité, condition de validité de la marque

Publié le 20/09/2013 par , vu 6461 fois, catégorie : Dépôt de Marque
Mis à jour le 28/06/2016.

Pour déposer une marque, certaines conditions doivent être remplies. Parmi elles, se trouve la condition de la distinctivité. La distinctivité de la marque est la fonction essentielle de celle-ci et permet de différencier des produits et services de ceux de concurrents. Si la marque n’est pas distinctive, elle ne peut faire l’objet d’un enregistrement.

Qu’est-ce que la distinctivité d’une marque déposée ?

L’article L. 711-1 al. 1er du Code de la propriété intellectuelle donne la définition suivante de la marque déposée : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale".

Pour enregistrer une marque, il faut que celle-ci remplisse la condition de distinctivité, c’est-à-dire qu’il faut que le signe soit arbitraire et indépendant des produits ou services désignés par la marque. Le signe ne doit pas décrire les produits ou services qu’il doit désigner. On dit que la distinctivité permet à la marque de remplir sa fonction essentielle qui est de garantir à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou service désigné par la marque.

L’appréciation de la distinctivité de la marque déposée

La marque est distinctive quand elle ne correspond pas à la désignation ordinaire d’un produit ou d’un service. Elle est arbitraire par rapport au produit ou service concerné. L’appréciation de la marque déposée se fait en fonction des produits ou services désignés.

Par exemple, la marque « Petit bateau » est distinctive pour des vêtements. Elle permet par exemple de distinguer des vêtements d’autres vêtements revêtus de la marque « Nike ». En revanche, la marque « Petit bateau » ne serait pas distinctive pour des bateaux de petite taille. Pour de tels produits, cette marque se bornerait à un décrire les caractéristiques du produit et serait donc inapte à permettre aux consommateurs de distinguer les produits revêtus de la marque d’autres produit concurrents.

L’absence de distinctivité de la marque déposée

Trois catégories de signes sont dépourvues de distinctivité :

- Les signes ou dénominations qui sont les noms usuels d’un produit ou d’un service dans le langage courant ou professionnel (exemple : le signe « frigo » pour désigner des réfrigérateurs).

- Les signes et dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique d’un produit ou d’un service comme l’espèce, la qualité, la provenance géographique ou encore la quantité (exemple : la marque « Brut de Pêcher » pour désigner une boisson effervescente à base de vin et d’extrait naturel de pêche).

- Une marque constituée exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle (exemple : un flacon reproduisant un fruit pour désigner des extraits de ce fruit).


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