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Google Adwords et la protection des données personnelles

Publié le 20/08/2012 par , vu 7279 fois, catégorie : Sites Ecommerce

La publicité sur l’Internet dispose d’un avantage que n’a pas la publicité classique à la radio ou à la télévision. Conscientes de cet avantage sans précédent dans le monde du marketing, les sociétés commerciales y consacrent une grande part de leur budget publicité. Cet avantage est celui qui consiste pour une entreprise à se faire connaître du consommateur au moment précis où il exprime son intention d’acheter. Le besoin actuel du consommateur rencontre l’offre de produit de l’entreprise. Les dépenses publicitaires ne sont plus gâchées puisque la publicité s’adresse à un consommateur motivé par l’achat du produit et non plus à un consommateur-promeneur. Il s’agit d’une rencontre parfaite si l’on peut dire, mais d’une rencontre qui ne doit rien au hasard.

Si désormais, grâce à la publicité en ligne, il se trouvera rarement une société de vente de champoing antichute de cheveux qui s’adressera à une personne chauve, c’est parce que la publicité en ligne permet de cibler et de pister les consommateurs en ligne. Des logiciels performants permettent de croiser différentes informations personnelles captées au fur et à mesure des visites des sites pour aboutir à un ciblage complet des attentes de l’internaute. D’où l’importance de bien respecter toutes les dispositions impératives de la loi du 6 janvier 1978 sur la protection des données personnelles des internautes. L’avantage pour le consommateur est qu’il ne sera pas ennuyé par une publicité dont l’utilité est nulle pour lui. L’inconvénient est double : même utile la publicité en ligne peut devenir envahissante et l’internaute peut ne pas apprécier qu’on collecte des données personnelles le concernant pour une utilisation commerciale.

Le service AdWords de Google permet à une entreprise de ne s’adresser qu’aux consommateurs  spécialement intéressés par les produits qu’elle commercialise. AdWords Google est une activité de commercialisation de liens sponsorisés. Il s’agit concrètement d’une publicité (Advertisement) à l’aide de mots (Words) choisis par l’entreprise pour faire sa promotion sur le moteur de recherche Google. Ainsi lorsqu’un internaute entre un mot clef dans sa recherche Google, la publicité de l’entreprise apparaît sous forme de texte.

Pour adhérer à AdWords, Google exige des annonceurs qu’ils respectent un certain nombre de règles tirant leur source de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Soucieuse d’être en règle avec cette loi et avec celle du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, AdWords Google a prévu des règles concernant la collecte d’informations.

Exclusion des sites ne visant qu’à collecter des informations sur les internautes

En matière de publicité en ligne, des décisions de justice récentes ont souligné que Google ne pouvait pas se prévaloir des règles protectrices en faveur des hébergeurs pour échapper à ses responsabilités du fait des annonceurs. Pour cette raison, souhaitant respecter à la lettre la loi informatique et liberté, AdWords Google n'autorise pas les sites Web dont le but principal consiste à obtenir des informations personnelles. Cette disposition du règlement AdWords est ainsi en conformité avec l’article 6 de la loi de 1978 qui dispose que les données sont collectées pour des finalités déterminées.

Par ailleurs, le règlement AdWords Google n’autorise pas la promotion des sites dont les règles de confidentialité ne sont pas claires et qui sollicitent des internautes des données à caractère personnel (prénoms et nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) dont on ignore le sort qui leur sera réservé.

Le règlement AdWords Google « n'autorise pas l'affichage de fenêtres pop-up lorsqu'un internaute accède à une page de destination ou la quitte ». Est une fenêtre pop-up toute fenêtre qui s'ouvre en plus de la fenêtre initiale.

Enfin, s’appuyant sur le guide établi en 2006 par la CNIL « je monte un site Internet », AdWords Google refuse de promouvoir les sites qui recueillent des données personnelles en échange de cadeaux ou autres avantages sous forme de prix, d'offres, de livres numériques et de résultats d'enquête ou de test.

L’équipe AdWords Google a toute liberté pour approuver ou non l’annonce qui lui est soumise et collabore avec l’annonceur pour tenter de lever la suspension lorsqu’un manquement au règlement a été localisé.

L’objectif de transparence dans la collecte d’informations

En règle générale, et pour éviter les foudres des agents de la CNIL, AdWords Google conseille aux annonceurs de s’abstenir de demander aux internautes des informations personnelles, sauf si la nature du produit ou du service l’exige.

Toutefois, lorsque l’annonceur est amené à collecter des informations à l’occasion de l’inscription de l’internaute ou quand celui-ci complète un formulaire en ligne, AdWords insiste pour que l’annonceur respecte des règles de confidentialité. La nature des informations personnelles collectées doit faire l’objet d’une attention particulière car la loi de 1978 , article 8, interdit la collecte de données personnelles relatives à l’origine raciale, ethnique ou à des opinions politiques et religieuses.

L’indispensable lien Internet vers les règles de confidentialité

Les règles de confidentialité sont désormais indispensables pour tout site qui entend évoluer en conformité avec la réglementation relative à la protection des données personnelles des internautes. Le site doit comporter un lien permettant l’accès aux règles de confidentialité. Ce lien doit être effectif, c’est-à-dire visible par l’internaute avant la communication des données personnelles. Les règles de confidentialité sont un ensemble de précisions que l’annonceur entend mettre en œuvre pour informer et rassurer les internautes sur l’usage qui sera fait de leurs données personnelles. Ces règles de confidentialité sont techniques et engagent l’annonceur. Elles doivent donc faire l’objet d’une rédaction élaborée.

Le règlement AdWords Google invite l’annonceur à apporter des indications claires sur l’utilisation que la société fera des informations collectées et le cas échéant leur mode de transfert à des entreprises tierces. Enfin, conformément à la loi de 1978, le règlement rappelle que le site de l’annonceur doit mentionner la procédure permettant à l’internaute d’accéder, de modifier ou de supprimer les informations personnelles le concernant (article 32)

La suspension du compte AdWords en cas de non-conformité aux règles

AdWords Google accorde ou non à l’annonceur (qui a adhéré à AdWords) le droit de diffuser sa publicité en ligne selon que les règles de collecte d’informations sont ou non respectées. AdWords peut ainsi suspendre ou désactiver le compte d’un annonceur. Dès lors, pour rétablir le compte, un réexamen du site est nécessaire. L’annonceur pourra en faire la demande, après avoir remédié aux manquements signalés par AdWords, en cliquant sur un lien réservé sur le site AdWords Google.

Mail de Google Adwords en cas de suspension d'un compte

Bonjour,

Merci pour votre email et pour les efforts que vous fournissez pour vous conformer au règlement AdWords. J'ai bien pris connaissance de vos interrogations au sujet du statut de votre site internet (http://www.site.com/ ). J'ai également bien noté les modifications que vous avez apportées à votre site.

Après étude de votre compte AdWords, je peux vous confirmer que votre site a été désactivé en raison de la non-conformité à notre règlement sur la collecte d'informations.

Le règlement Google AdWords en matière de collecte d'informations n'autorise pas la promotion des sites Web dont les règles de confidentialité ne sont pas clairement énoncées, et qui requièrent les informations personnelles des internautes dans des circonstances ne permettant pas de savoir exactement comment ces informations seront utilisées. Google AdWords interdit également la promotion des sites Web qui demandent des informations personnelles en échange de cadeaux gratuits ou afin d'obtenir les résultats d'une enquête ou d'un test.

Ne demandez pas aux internautes de fournir des informations personnelles, sauf si cela s'avère nécessaire pour le produit ou service que vous proposez. Si possible, modifiez le fonctionnement de votre site Web de telle sorte qu'il ne demande pas d'informations personnelles. Si vous tenez à collecter des informations personnelles, veuillez modifier votre site comme suit :

J'ai pu constater que votre site http://www.site.com/ comportait une page 'M'inscrire' qui proposait aux utilisateurs de remplir un formulaire avec leurs informations personnelles (email...).

Ainsi, comme votre site Web collecte des informations personnelles, vous devez proposer un lien permettant d'accéder aux règles de confidentialité. Ce lien doit être facilement accessible sur votre site et bien visible pour les internautes et ce, avant qu'ils ne soient invités à saisir leurs informations personnelles. Les sites collectant des informations personnelles par le biais d'une fenêtre pop-up ou interstitielle doivent contenir sur celles-ci un lien vers les règles de confidentialité. J'ai pu voir l'intégration de ce lien 'conditions d'utilisation ' sur votre page 'M'inscrire'.

Cependant, veuillez-vous assurer que vos règles de confidentialité couvrent les sujets suivants :

* Nature des informations personnelles collectées auprès de l'utilisateur

* Utilisation de ces informations par la société

* Mode de transfert des données à des entreprises tierces

* Procédure mise en place pour modifier ou supprimer ces informations personnelles ou les désactiver

Proposez un maximum de contenu accessible sans inscription. Il est préférable d'autoriser les internautes à accéder au contenu de votre site sans qu'ils aient besoin de s'inscrire. Une autre possibilité consiste à fournir un aperçu de ce que les internautes obtiendront en s'inscrivant.

Une fois les modifications nécessaires effectuées, veuillez me le signaler en répondant à cet e-mail. Je serai heureuse de procéder à un nouvel examen de votre site.

Dans l'attente, je reste bien entendu à votre disposition pour toute question complémentaire.

Bonne journée.

Bien Cordialement,

L'équipe AdWords de Google


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