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L'importance de la recherche d'antériorités pour le dépôt d'une marque

Publié le 25/06/2013 par , vu 6061 fois, catégorie : Dépôt de Marque

Le droit de la propriété industrielle permet aux personnes qui exercent une activité commerciale ou industrielle de protéger les droits immatériels dont ils sont titulaires. Les droits immatériels portant sur une invention régulièrement brevetée auprès de l’INPI ainsi que sur une marque déposée auprès de cette institution font l’objet de protections particulières.

Pour le professionnel qui souhaite enregistrer un brevet ou déposer une marque il est important de s’informer sur l’existence d’antériorités, c’est-à-dire de vérifier leur disponibilité. Cette vérification s’impose selon un double point de vue. Le professionnel s’expose d’une part à une nullité légale, lorsque l’invention n’est pas nouvelle ou la marque indisponible, mais risque d’autre part d’instaurer une confusion dans l’esprit des consommateurs du fait que ceux-ci peuvent se méprendre sur l’origine des produits et services.

Le Code de la propriété intellectuelle a prévu à l’article L.711-4 une série de cas dans lesquels un signe portant atteinte à des droits antérieurs ne peut être adopté comme marque. C’est le cas en présence d’une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou en cas d’atteinte aux droits d’auteurs, à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ou encore en cas d’atteinte au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image. La liste prévue par cet article n’est pas exhaustive.

Reste que la vérification des antériorités est une opération complexe. C’est pour cette raison qu’elle est le plus souvent effectuée par les conseils en propriété industrielle et l’INPI. L’accès à la base de données au sein de l’INPI est gratuit.

L’INPI procédera donc à un contrôle succinct et a priori des antériorités, laissant aux éventuels titulaires de marques le soin de se manifester en cas d’atteinte à leur droit d’exploitation. L’INPI est tenu d’effectuer ce contrôle minimum, de la même qu’elle examine lors du dépôt d’une marque l’existence d’un caractère distinctif de celle-ci (Article L711-2 CPI). Il est donc très important d'effectuer une recherche d'antériorités préalable à son dépôt de marque afin de se prévaloir d'éventuels litiges.

La compétence de ces professionnels leur permettra non seulement de vous avertir sur l’existence d’une marque similaire à celle que vous projetez de déposer mais peuvent aussi vous informer sur le fait qu’il existe déjà une marque similaire mais qu’elle n’a pas fait l’objet d’un enregistrement légal ou qu’elle n’est pas exploitée.

C’est aussi le cas en matière de brevet, lorsqu’une divulgation de la technique ou de l’invention ont eu lieu, soit volontairement, soit par erreur, avant l’obtention du brevet. En d’autres termes, le secret de l’invention doit avoir été bien gardé et il pèse sur l’inventeur une obligation de prudence et de surveillance quant à la protection du secret. La simple potentialité pour le public d’accéder à l’invention peut avoir pour conséquence de ruiner l’antériorité. Dans toutes ces hypothèses il sera néanmoins possible sous certaines conditions de déposer la même marque ou le brevet.

Par ailleurs, la vérification des antériorités prend en considération plusieurs principes. Alors qu’en matière de brevet, le principe de la nouveauté est essentiel, en droit des marques l’appréciation de la disponibilité est fonction des principes de territorialité et de spécialité. Le principe de spécialité commande lors du dépôt de la marque, de préciser les produits et services pour lesquels on souhaite réserver la marque (c’est la fonction des classes).

Ainsi, la marque reste disponible pour tous les autres produits et services non mentionnés. En d’autres termes, une personne peut reprendre une marque déjà existence si son activité concerne un autre secteur d’activité commercial ou industriel. La reprise d’une marque dans une telle hypothèse n’empêchera pas à la marque de continuer de jouer son rôle distinctif. Toutefois, en cas de contentieux, du fait notamment d’une similitude des produits ou services, il faudra procéder à une analyse en examinant par exemple, la nature ou à la destination des produits ou services en cause.

S’agissant du principe de territorialité, l’antériorité joue sur tout le territoire français et parfois communautaire.


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