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Loterie, enchères, enchères inversées, état de la jurisprudence actuelle

Publié le 26/02/2012 par , vu 12304 fois, catégorie : Sites Ecommerce

Les loteries

L’organisation d’un jeu pour promouvoir l’activité commerciale d’une entreprise est une opération publicitaire courante dans certains secteurs, telle la vente par correspondance.

La loi du 21 mai 1836 prohibe les loteries de façon générale. Plus particulièrement cela concerne les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunis des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort.

Il existe des exceptions pour les jeux de hasards gratuits : dans ce cas il doit y avoir un accès réel et effectif à la voie gratuite

Cependant, dès lors que le hasard permet de déterminer les gagnants d’un ou plusieurs lots, ces opérations sont qualifiées de loteries. Plusieurs décisions de jurisprudence, intervenues en 2002, ont sanctionné les organisateurs de ces loteries pour des pratiques qualifiées de publicité mensongère, tout en précisant ce que l’on entend par publicité mensongère dans l’organisation d’une loterie et quelles sont les sanctions auxquelles les organisateurs indélicats s’exposent.

Le problème des loteries immobilières a été récemment soulevé lorsqu’un couple a décidé de vendre sa maison par le procédé de la tombola. Mais ce procédé est totalement illégal en France. La Chambre des Notaires de Paris a rappelé que l’organisation d’une loterie pour la vente d’une maison était strictement interdite en France. Le couple a donc préféré revenir sur sa décision.

Publicité trompeuse et loterie

Les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur sont interdites par le Code de la consommation. Ces dispositions s’appliquent aux loteries, même quand elles sont gratuites. En effet, la jurisprudence considère que le délit de publicité trompeuse peut s’appliquer à des objets attribués par la loterie sans obligation d’achat et qu’il n’est, en conséquence, pas nécessaire d’avoir la qualité d’acheteur pour engager la responsabilité de l’organisateur de la loterie. Il suffit que l’auteur de la poursuite ait été une des « cibles » de la publicité, sans qu’il soit nécessaire de prouver que le mensonge ait ou non atteint son but.

Appréciation du caractère trompeur du message publicitaire

Le cas classique d’un message trompeur est celui dans lequel le destinataire peut légitimement croire qu’il a déjà gagné le lot, alors qu’il n’a en réalité que le droit de participer à la phase finale du jeu. Un autre exemple de publicité trompeuse consiste à abuser les participants à une loterie sur la valeur commerciale des lots mis en jeu. Un montage « habile et trompeur » qui laissait croire au destinataire qu’il avait gagné un prix d’une grande valeur, alors qu’il s’agissait en fait d’un lot insignifiant, a été ainsi sanctionné. Pour déterminer le caractère mensonger du message, les juges examinent les documents incriminés en se référant aux qualités requises pour un consommateur. La jurisprudence a ainsi considéré qu’un système de loterie était de nature à induire en erreur « un consommateur particulièrement averti » ou un « consommateur moyen normalement éclairé ».

Les organisateurs de loterie doivent donc porter une attention particulière à la présentation des documents publicitaires. Ils doivent s’abstenir d’envoyer un document bancaire, administratif ou présenté sous forme de publication de presse libellé au nom du destinataire. Les documents ne doivent pas être susceptibles d’entraîner une confusion dans l’esprit du lecteur en lui laissant croire qu’il a gagné un lot qu’il peut recevoir, si possible en passant une commande.

Sanction du caractère trompeur du message publicitaire

La publicité mensongère est sanctionnée d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 37.500 €, dont le maximum peut être porté à 50% des dépenses de publicité constituant le délit. En cas de non-respect par l’organisateur des règles de présentation et d’information propres aux loteries, il encourt également une peine d’amende de 37.500€.

En outre, les destinataires qui, de bonne foi, ont pu croire avoir gagné un lot, en raison des circonstances, peuvent obtenir une indemnisation. Pour condamner les organisateurs de loteries, les juges prennent en compte la qualité des destinataires. Ils ont ainsi justifié la condamnation à 25.000 francs (3.811,22€) de dommages-intérêts « en raison du choc émotionnel qu’elle provoque notamment chez les personnes âgées non habituées à ces facéties publicitaires, et par l’atteinte qu’elle constitue à la vie privée des personnes sollicitées, alors qu’elles ne souhaitent que la tranquillité ».

La responsabilité civile de l’organisateur de loterie peut être fondée sur l’existence d’une faute ; le préjudice pouvant résulter d’avoir « de ce fait, apporté une moindre vigilance dans la surveillance de son budget ». Certaines juridictions distinguent le préjudice moral (frustration, dépit, sentiment d’un abus) et le préjudice matériel (privation d’une somme escomptée). Cependant sur la question du montant des dommages-intérêts à allouer, la jurisprudence hésite entre une allocation correspondante à la valeur du lot promis ou à une somme inférieure.

A noter que certaines juridictions retiennent l’existence d’un engagement unilatéral de volonté pris par l’organisateur de la loterie. Il s’agit alors d’engager sa responsabilité sur l’existence d’un quasi-contrat et de l’obliger ainsi à verser au destinataire le gain annoncé parce qu’il n’a pas mis en évidence dans les documents envoyés l’existence d’un aléa résultant d’un tirage au sort préalable.

Les enchères inversées

Rappel de la législation en vigueur

Pour rappel les dispositions relatives aux articles 12 à 15 de la Directive européenne sur le commerce électronique ont été transposées dans le Titre 1er de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Le principe directeur de la loi en ce qui concerne les fournisseurs d’accès et les fournisseurs d’hébergement, en son article 6-I-7, prévoit qu’il n’existe pas pour ces derniers d’obligation générale de surveillance des informations qu’ils transmettent ou stockent, ni d’obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

La loi prévoit deux limites à ce principe :

- Possibilité pour l’autorité judiciaire de prescrire des mesures de surveillance « ciblées et temporaires ».

- Poursuite de l’intérêt général que constitue la lutte contre l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la, pornographie enfantine, tout contenu qui invite à la violence ou qui porte atteinte à la dignité humaine

Mais le problème des enchères se pose surtout dans le cas des sites d’enchères inversées, comme par exemple le site e-minibid.

Les sites d’enchères inversés :

Le principe du site e-minibid était simple : un objet est mis en vente et des enchérisseurs proposent un prix. Celui qui emportait l’enchère était celui qui avait proposé le prix le plus bas. Mais le vainqueur en réalité était celui qui avait été le seul à proposer l’offre la plus basse. Autrement dit, si plusieurs enchérisseurs proposaient par exemple 0,001cts d’euros pour un portable, ils devaient formuler une nouvelle offre. Ainsi s’il y avait 5 enchérisseurs à 0,01 € 2 à 0,02 € et 1 à 0,03 € et 1 autre à 0,04 €, c’est celui de 0,03€ qui remportait l’objet.

L’administration des jeux et paris a soupçonné que le site organisait un pari sur le prix final, et devait être considéré comme un site de jeu d’argent prohibé par la législation. En effet, l’article L 121-36 du Code de la consommation autorise « les opérations de nature publicitaire qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants. [Toutefois] les participants ne sont redevables d’aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit ». Quant à l’article 1965 du Code civil, il dispose que « la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeux ou pour le paiement d’un pari ». En conséquence, il prive de recours le joueur en ligne en cas de non-paiement des gains obtenus qu’il y ait ou non procédure.

L’administration des jeux et paris, dépendant du ministère de la justice, a signifié aux responsables du site l’arrêt du site et la réquisition du serveur ainsi que de toutes les données. En effet, l’administration des jeux et paris estime que le site e-minibid organisait un pari sur le prix final attribué, et devait par conséquent être considéré comme un site de jeu d’argent prohibé par la législation française.

Plusieurs sites surfent sur ce modèle, et si cette fermeture se confirme judiciairement leur avenir sera nécessairement remis en question.


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