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Marques, inventions, créations, que peut-on déposer à l'INPI

Publié le 13/05/2013 par , vu 5512 fois, catégorie : Dépôt de Marque

C’est à partir des premiers développements de la société industrielle, vers 1750 en ce qui concerne la France, que la nécessité s’est fait  sentir de protéger et de récompenser le génie inventif. Ainsi, la première loi en ce domaine date de la période révolutionnaire (loi du 31 décembre 1790). Cependant, le grand pas en faveur de la protection industrielle des créations et des inventions a été franchi avec la Convention internationale d’Union de Paris pour la propriété industrielle du 20 mars 1883.

Les pays adhérents à cette Convention se sont engagés à établir un service spécial de la propriété industrielle. Cela s’est traduit en France par la loi du 19 juillet 1901 qui a créé l’Office national de la propriété industrielle. Un peu plus tard en 1951 c’est l’Institut national de la propriété industrielle qui voit le jour. Le Code de la propriété intellectuelle lui consacre plusieurs articles relatifs notamment à ses attributions (articles L.411-1 et suivants).

Les principales inventions et créations protégées par l’INPI

Parmi les tâches essentielles dévolues à l’INPI, figurent la délivrance de brevet, l’enregistrement de marque et le dépôt des dessins et modèles. L’INPI assure également la protection d’autres périphériques au brevet comme la topographie des produits semi-conducteurs (puces électroniques). Toutes ces créations ont en commun d’être des inventions techniques, susceptibles d’être exploitées industriellement.

L’INPI n’assure pas ainsi la protection des créations purement littéraire, artistique ou encore esthétique ou ornementale. Toutefois, il arrive qu’une création esthétique soit ouverte à une protection, c’est le cas des dessins et modèles, mais à la condition qu’elle trouve à s’appliquer à des objets industriels.

Les exclusions de la protection en matière de brevet

Certaines créations, pourtant techniques, ne sont pas admises à une protection par l’INPI. C’est le cas des obtentions végétales, pour lesquelles un Comité de la protection des obtentions végétales a été spécialement créé pour examiner les demandes de titres de protection. L’hyper technicité de la matière touchant à la science et à la biologie explique certainement pourquoi il revient à un Comité de protection spécialisé le soin d’examiner ce type de protection.

Par ailleurs, les articles L-611-16 et suivants du CPI énoncent une série d’inventions qui ne peuvent pas faire l’objet d’une protection industrielle. Il en est ainsi des découvertes et théories scientifiques et les méthodes mathématiques ou encore les méthodes de traitement chirurgicales ou thérapeutique du corps humain ou animal.

Les protections complémentaires ou de perfectionnement

La protection initiale accordée pour un brevet peut faire l’objet de protections complémentaires ou de perfectionnement. Ces protections secondaires sont nécessaires dans la mesure où une entreprise doit constamment s’adapter et suivre les progrès techniques ainsi que les avancées en termes de créations nouvelles d’entreprises concurrentes.

Les conséquences du dépôt et de la délivrance de protection par l’INPI

Dès lors qu’en principe le dépôt porte sur l’une des inventions, créations ou signes distinctifs ci-dessus rappelés (brevet, marque et dessins et modèles), le déposant pourra bénéficier de la protection à titre privatif des droits d’exploitation y correspondant. En contrepartie il devra verser une redevance liée à la procédure en plus de la redevance annuelle.

Cependant, avant toute délivrance des droits de propriété industrielle, l’INPI est tenu de procéder à certaines vérifications. Ainsi, en matière de brevet, l’INPI soumettra l’octroi de la protection aux conditions suivantes : conformité de l’invention à l’ordre public et aux bonnes mœurs, son application industrielle et son caractère nouveau. Dans la mesure où les vérifications effectuées font voir qu’il existe déjà une antériorité à l’invention, même remontant à plusieurs siècles, le caractère nouveau de l’invention fera défaut (article L.611-11 du CPI). Toutefois, la pratique fait la distinction entre l’invention d’un produit et l’invention d’un procédé. Pour vérifier la condition d’antériorité il faudra donc préalablement situer l’invention dans l’une ou l’autre de ces deux catégories.

Les contestations et recours contre une décision de refus de dépôt

Le président de l’INPI dispose de larges compétences lui permettant de rejeter ou de refuser le maintien d’un droit de propriété industrielle. En cas de rejet d’une demande de dépôt, seul est ouvert le recours devant la cour d’appel territorialement compétente.


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