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Les principales clauses dans les statuts d'une SAS

Publié le 20/08/2013 par , vu 8942 fois, catégorie :

La SAS se caractérise par l’extrême liberté qui est accordée à ses associés pour assurer, par le biais des statuts, le fonctionnement et l’organisation de la Société. Elle demeure néanmoins, au même titre que n’importe quelle autre société commerciale, soumise aux dispositions générales du Code civil et notamment aux dispositions de l’article 1835 du Code civil : « les statuts doivent être établis par écrit et, déterminer les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement ».

La liberté laissée aux associés est précieuse à condition de l’utiliser à bon escient et d’encadrer a minima la Société. A cette fin, le code de commerce fait état d’un certains nombres d’articles réservés à la SAS et au contenu de ses statuts. L’article L227-5 dudit Code exige par exemple « que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». Les membres de la SAS doivent donc, via les statuts, déterminer la nature et la fonction des organes de direction. Ils peuvent, à côté du Président (dont la nomination est obligatoire) instituer un ou plusieurs directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués.

L’article L.227-9 exige que les statuts déterminent les conditions et les formes selon lesquelles sont prises les décisions collectives étant précisé que les décisions relatives à « l’augmentation/réduction de capital, fusion, scission, dissolution, transformation en une société d'une autre forme, nomination de commissaires aux compte … » doivent être adoptées à l’unanimité des associés. Pour toutes les autres décisions collectives c’est le règne de la liberté. Les statuts peuvent imposer une décision à la majorité simple, relative ou qualifiée. Toute autre mode de décision n’étant évidemment pas exclu.

Marquée par un fort intuitu personae des associés, plusieurs clauses peuvent être insérées dans les statuts de la SAS pour assurer cette cohésion. Les statuts peuvent par exemple « soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société » (C.com art.L.227-14) ou « prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans ». La clause d’agrément permet aux associés d’accepter ou de refuser l’entrée de nouveaux associés ou le renforcement de position d’un associé déjà en place. Si cet agrément peut n’être appliqué qu’à certains associés seulement il cependant indispensable de prévoir l’organe qui sera compétent pour agréer le cessionnaire. La clause d’inaliénabilité permet d’éviter la sortie précipitée des associés en place et peut être aménagée dans les statuts au même titre que la clause d’agrément. Cette clause pourra ainsi ne concerner qu’une catégorie d’actionnaires ou ne concerner que certaines opérations préalablement déterminées.

Il est important de souligner que s’agissant des clauses d’agrément et d’inaliénabilité, seule une décision des associés prises à l’unanimité sera susceptible de permettre l’adoption ou la modification desdites clauses.

Enfin, on trouve fréquemment dans les statuts d’une SAS des clauses dites d’exclusion. Aux termes de l’article L.227-16 du Code de commerce, un actionnaire « peut être tenu, dans les conditions prévues par les statuts, de céder ses actions ». Ces conditions varient à l’infini et peuvent avoir pour objectif de prévenir et de faire face à une situation de blocage (hypothèse où aucune décision ne peut être prise), à une mésentente entre associés ou peut enfin apparaître comme la sanction d’une faute de gestion qui serait commise par un associé. Afin d’éviter tout abus dans la mise en œuvre de la clause il est essentiel de mentionner dans les statuts les droits dont pourrait se prévaloir l’exclu aux rangs desquels apparaissent la possibilité de se défendre et de recevoir des explications sur les raisons de son exclusion.

L’ensemble des ces clauses constituent seulement des exemples, la statuts de la SAS pouvant recevoir multitude d’autres clauses dans les limites toutefois de ce que la morale et le droit commun pourraient valider.