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Protéger une marque dans l’Union européenne

Publié le 20/09/2013 par , vu 7157 fois, catégorie : Dépôt de Marque en Europe

La recherche d’antériorité

Comme au niveau national, une recherche d’antériorité est nécessaire avant de déposer une marque en Union européenne. La recherche d’antériorités devra alors être effectuée auprès des registres officiels des 28 Etats membres. Cette recherche vise à déterminer si un concurrent utilise déjà un terme ou un logo similaire, afin d’éviter une éventuelle action en contrefaçon de marque ou en concurrence déloyale.

Le lieu du dépôt de marque communautaire

La marque peut être déposée à l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI), office européen compétent pour recevoir les dépôts de marque communautaire. Il est également possible de déposer la demande à l’office national, en France l’INPI, qui transmettra la demande à l’OHMI (moyennant 40 euros de frais de transmission).

Le coût du dépôt de marque communautaire

Le dépôt d’une marque dans l’Union européenne est soumis à l’acquittement d’une taxe. Pour l’enregistrement d’une marque communautaire, le déposant devra acquitter la somme de 900 euros.

La durée de protection de la marque

Comme au niveau national, la durée de protection de la marque est de 10 ans à partir de la date du dépôt de la demande. Il est possible de demander le renouvellement sous conditions de délai spécifiques.


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