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Quelles sont les formalités pour exploiter une marque ?

Publié le 20/09/2013 par , vu 8591 fois, catégorie : Dépôt de Marque
Mis à jour le 28/06/2016.

Lorsqu’un utilisateur conclut un contrat de licence ou un contrat de cession, il est nécessaire de faire publier ces contrats de marque afin que les changements apportés soient opposables à tous, c’est à dire que les tiers en aient connaissance. Pour cela, il faut que la marque déposée soit déjà publiée, mais pas nécessairement enregistrée.

La publication de la marque

Quand une marque est déposée auprès de l’INPI, l’Institut, après validation de la marque, publie l’enregistrement de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle. La marque est donc publique et connue des tiers. Lorsqu’un changement se produit durant l’exploitation de la marque, il faut en avertir l’INPI en inscrivant l’acte au Registre national des marques.

A cette fin, il faut effectuer les démarches nécessaires auprès de l’INPI. La publication d’une licence de marque ou d’une cession de marque est payante (27 euros par marque, 52 euros supplémentaires pour une procédure accélérée). Suite à la demande d’inscription, une publication du contrat de marque sera faite au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

La publication du contrat de licence

Le contrat de licence est l’acte par lequel le titulaire d’une marque donne l’autorisation à un tiers d’utiliser ladite marque dans la zone géographique stipulée, pour une durée déterminée. L’acte de licence doit être inscrit au Registre national des marques afin que la licence soit rendue publique et soit opposable au tiers.

La publication du contrat de cession

Le contrat de cession est l’acte par lequel, le titulaire d’une marque cède sa marque à un tiers. Cet acte, pour être opposable à tous, doit être inscrit auprès de l’INPI afin d’être publié et opposables aux tiers.


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