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Les règlements de jeux concours sur Internet

Publié le 07/01/2013 par , vu 6915 fois, catégorie : Règlement de Jeu

Face à l’émergence du commerce électronique, les jeux concours deviennent de plus en plus courants dans l’entourage de chacun. Or, que ce soit pour les organisateurs de ces jeux ou pour les utilisateurs, il est impératif de s’attarder à l’encadrement juridique quant à l’exercice de ces jeux concours sur Internet.

En premier lieu, il est impératif de rédiger un règlement de jeu concours clarifiant l’exercice du jeu, et ce avant tout lancement dudit jeu. En effet, les modalités d’exercice du jeu concours, telles que la date du jeu, la cotation/valeur des lots, les différentes étapes du jeu, les possibilités de remboursement doivent être accessibles au consommateur, et donc être présentes dans un document les regroupant et déposé auprès d’un huissier avant le commencement du jeu. Chacun des participants est en droit d’en demander l’envoi d’un exemplaire, de manière totalement gratuite.

Mais à partir de quand un jeu concours devient-il illégal et donc prohibé ?

Pour cela, il est impératif de rappeler qu’une loterie est entendue de la combinaison de quatre éléments : une offre faite au public laissant espérer une chance de gain découlant du hasard et étant conditionnée à une contrepartie financière. Or, les loteries sont strictement prohibées par la législation et relèvent du monopole de la Française des Jeux ; sauf exception des loteries de bienfaisance et des établissements de jeux.

A contrario, le jeu concours se distingue d’une loterie par l’interdiction du cumul de la contrepartie financière et de la dépendance du hasard : si lors d’un jeu concours la participation du candidat est payante ET dépend du hasard, alors cela relève de la prérogative de la Française des jeux et/ou des loteries de bienfaisance et/ou des établissements de jeux. Tout jeu concours remplissant ces deux éléments est alors interdit. En effet, lorsque la participation au jeu est payante, alors le hasard ne doit pas intervenir.

Or, dans l’hypothèse inverse, toute participation à un jeu concours sur Internet et dépendant du hasard, doit être gratuite. Cette gratuité doit également s’entendre quant à la procédure mise en place pour y participer, et si elle entraine des coûts, alors une procédure de remboursement doit être prévue et ce quelque soit le mode de participation (téléphonique, Internet) ; à charge pour le consommateur de rapporter la preuve du coût de sa participation (connexion Internet, appels téléphoniques).

Or, le problème qui se pose actuellement est le forfait Internet, où les Fournisseurs D’accès Internet (FAI) ne fournissent plus de factures détaillées des connexions, mais fonctionnent au forfait. Ainsi il devient compliqué pour le consommateur de communiquer une facture détaillée des coûts de chacune des connexions Internet nécessaires pour la participation au jeu concours. La solution semble rester le remboursement forfaitaire selon une estimation moyenne de connexion (estimée souvent à quelques minutes).

Enfin, en dernier lieu, pour les organisateurs des jeux concours, recourir à ce procédé revêt l’avantage de pouvoir recueillir un maximum d’adresses, d’identités et de données personnelles relatives aux candidats. Ainsi, il est important de rappeler que le fichier qui recensera toutes ces informations devra être déclaré auprès de la Cnil.

 


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