Vos conditions générales de vente sont elles conformes ?
Vos mentions légales le sont elles vraiment ?
Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ?
Quel est le risque en cas de litige ?

CGV Expert s'occupe de vos CGV/CGU et contrats






Europe
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.





Le statut de la SARL : Avantages et inconvénients

Publié le 20/08/2013 par , vu 9545 fois, catégorie :

La Société à Responsabilité Limitée, dite SARL, est régie aux articles L.223-1 à L223-43 et L.241-1 à L.241-9 du Code de commerce. Cette société a connu un vif succès depuis sa création dès lors qu’elle permet à ses associés d’exercer une activité commerciale tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée aux montants de leurs apports. Par conséquent les créanciers de la Société ne pourront pas poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.

Les règles relatives à la constitution de ce type de société sont très souples. Ainsi la SARL peut être instituée par une ou plusieurs personnes (sans que leur nombre puisse toutefois excéder 100 personnes) et le montant du capital social est librement fixé dans les statuts (il peut être de 1 euro symbolique). Tous les types d’apports sont autorisés qu’ils s’agissent  d’apport en nature (bien meuble, immeuble, corporel ou incorporel…), d’apport en numéraire ou encore  d’apports en industrie (apport d’un savoir-faire, d’une compétence). En contrepartie de leurs apports les associés reçoivent « des parts sociales ». La libéralisation de ces parts est toutefois strictement réglementées par l’article L.223-7 al.1 du Code de commerce qui dispose : les parts sociales « doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ». Le non non-respect de cette obligation peut conduire à la condamnation de l'associé défaillant au paiement de dommages et intérêts et « des intérêts de la somme à compter du jour où elle devait être payée » (article 1843-3 du Code civil).

Parmi tous les avantages que ce type de société a à offrir on peut faire état de la possibilité, sous certaines conditions, pour le Gérant de SARL de bénéficier de la couverture sociale des salariés. Pour pouvoir prétendre à un tel régime le gérant doit remplir deux conditions cumulatives (Article L.311-3, 11° du Code de la Sécurité Sociale) :

-       D’une part, le gérant doit être associé minoritaire ou égalitaire, c’est-à-dire ne doit pas posséder plus de la moitié du capital social,

-       les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL doivent être rémunérés pour l’exercice de leurs fonctions.

Si d’aventure ces deux conditions cumulatives viendraient à ne pas être remplies, le gérant relèveraient du régime des Travailleurs-Non-Salariés (dits TNS).

Parmi les principaux inconvénients de la SARL on pourrait citer le formalisme rigoureux imposé par le législateur lors de la constitution de la Société. C’est pour satisfaire aux exigences légales que les statuts doivent nécessairement être établis par écrits et comporter toutes une série de mentions obligatoires telles que la forme juridique adoptée, la durée de la société, le siège social, l’objet, la répartition des parts entre les associés…L’omission de l’une quelconque de ces mentions autorisent toute personne intéressée à agir en responsabilité contre ladite Société.

En cours de vie sociale plusieurs obligations légales viennent limiter la liberté d’action des associés. Nous en citerons deux. D’une part les décisions collectives extraordinaires (modification des statuts, augmentation de capital, vente du fonds de commerce, dissolution…) doivent être prises en respectant les conditions de majorité fixées par la loi. Il n’est d’ailleurs pas possible de déroger auxdites conditions par le biais d’une clause dans les statuts, à défaut de quoi ladite clause serait réputée non écrite.

 

D’autre part, tandis que l’insertion d’une clause d’agrément pour la venue de nouveaux associés au sein d’une SAS est optionnelle, l’agrément des associés est obligatoire pour toutes les cessions au sein d’une SARL dès lors qu’elles concernent une personne étrangère à la société.