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Le statut de la SAS : Avantages et inconvénients

Publié le 20/08/2013 par , vu 9362 fois, catégorie :

La Société par Action Simplifiée, dite SAS, a été créée par une loi de 1994 avec pour but d’offrir à ses futurs membres une nouvelle forme d’organisation sociétaire dont l’essentiel des règles de fonctionnement résulteraient de la seule volonté de ses associés.

Pour l’essentiel, la SAS est une société très ouverte et peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Depuis le 1er janvier 2009 aucun montant minimum n’est exigé pour constituer le capital social qui, rappelons-le, est la somme des apports réalisés,  savoir, les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie (autorisés depuis la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Aout 2008).

Si la loi rend obligatoire la désignation d’un Président pour assurer la représentation de la Société à l’égard des tiers,  la quasi-totalité des règles de fonctionnement relèvent de la convention entre les parties.

Par conséquent, les associés jouissent d’une totale liberté pour fixer dans les statuts les règles concernant les conditions de nomination des dirigeants (unanimité, majorité simple, qualifiée) et les conditions de révocation tant en ce qui concerne les causes de la révocation (faute de gestion, violation des statuts, violation de l’intérêt social…) que les modalités selon lesquelles celle-ci peut être prononcée (révocation ad nutum dite « sans motif » ou révocation pour justes motifs »).

Ce sont également les statuts qui délimitent les pouvoirs des organes de direction. Ils prévoient généralement que le Président dispose de tous les pouvoirs pour assurer au quotidien la bonne direction de la Société conformément à l’intérêt social. Néanmoins, certains actes « dangereux » peuvent être soumis à autorisation préalable de l’assemblée des associés ou simplement interdits. Il s’agit pour l’essentiel de la possibilité pour le Président de céder le fonds de commerce, de souscrire des emprunts d’un montant trop élevé…

Du coté des règles encadrant les associés c’est également le règne de la liberté. Les statuts peuvent inclure ou non une clause d’agrément  pour l’admission de nouveaux membres et/ou d’exclusion, fixer le mode de convocation et de délibération pour les décisions collectives. La loi requiert toutefois l’unanimité des associés pour certaines décisions importantes telles que : dissolution, fusion, cession, augmentation/réduction de capital, modification des statuts…

Aujourd’hui largement sollicitée, cette forme de société présente plusieurs inconvénients :

La situation des actionnaires est assez précaire du fait de l’existence d’éventuelles clauses d’exclusion dans les statuts. Dans le même temps ils peuvent véritablement devenir prisonniers de cette société si les statuts leur imposent des clauses d’inaliénabilité ou de préemption.

De plus, la SAS étant une société à responsabilité limitée et les associés n’étant exposé qu’à hauteur de leurs apports, les créanciers prennent nécessairement un risque plus élevés que lorsqu’ils sont amenés à contracter avec une société à risque illimitée. Leur protection est donc limitée et en cas de faillite de la Société ils ne disposent d’aucun recours contre les biens personnels des associés.

Enfin la liberté est précieuse à condition d’en user à bon escient. La loi ne réglementant que très peu voir quasiment pas la SAS, le rédacteur d’acte devra se montrer très vigilant et envisager tous les points qui pourraient être source de contentieux au cours de l’activité.