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Validation des CGV : Le clic équivaut à une signature manuscrite

Publié le 03/12/2012 par , vu 16143 fois, catégorie : Sites Ecommerce

La conclusion d’un acte juridique entre 2 ou plusieurs personnes exige pour sa validité un consentement mutuel à l’opération. La manifestation extérieure de ce consentement réside dans la signature de l’acte. La signature manuscrite du contrat a toujours été privilégiée en raison de sa fiabilité et de sa conservation sur toute forme de signature informatique et numérique, réputée moins fiable et moins sécurisée.

Cependant, avec le développement du commerce électronique dont le chiffre d’affaires passera en 2012 à près de 9 milliards d’euros selon les prévisions du site BFM business (17 novembre 2012), il était impératif de trouver une alternative à la signature manuscrite pour faciliter et accélérer les transactions numériques.

La signature électronique équivaut à la signature manuscrite

La loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique est le 1er texte à venir modifier les règles du Code civil sur la signature. Insérée aux articles 1316 et suivants, cette loi prescrit que la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant l’intégrité de l’acte. Désormais, comme la signature manuscrite, la signature électronique est présentée comme fiable, qualité essentielle attendue pour apporter la preuve d’un acte juridique. Par ailleurs, l’article 1108-1 du Code civil, introduit par la loi du 21 juin 2004, généralise la nouveauté de la signature électronique en prévoyant que « lorsqu’est exigée une mention écrite de la main de celui qui s’oblige, il peut l’apposer sous forme électronique », sauf pour les actes relatifs au droit de la famille, aux sûretés et successions.

Le double clic équivaut à la signature manuscrite

Concernant plus spécifiquement le E-commerce, la loi du 21 juin 2004 est intervenue pour encadrer la procédure de conclusion des contrats sur Internet. Les articles 1369-4 et suivants du Code civil, issus de cette loi, précisent les étapes à respecter pour conclure le contrat par voie électronique. On peut ainsi lire à l’article 1369-5  que le contractant « doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci ». C’est ce que les juristes et la pratique ont qualifié de « double clic ».

Par conséquent, il serait inexact d’affirmer depuis la loi de 2004 qu’un seul clic serait équivalent à une signature manuscrite. La personne qui s’oblige doit manifester en réalité 2 fois sa volonté de conclure le contrat. Le législateur ne se contente pas d’une seule expression par celui qui s’engage de sa volonté de conclure parce qu’il est conscient de la nouveauté que représente le commerce en ligne pour beaucoup de consommateurs. De plus, le doigt peut facilement « déraper » sur la souris d’ordinateur et entrainer la validation d’une commande alors même que la volonté n’a pas accompagné ce « dérapage ».

Même si le législateur a exigé un double clic pour s’assurer du consentement éclairé de celui qui s’oblige, il n’en demeure pas moins au fond qu’un clic aura les mêmes vertus qu’une signature manuscrite. Comme celle-ci, le clic entrainera acceptation des obligations contractuelles et des conditions générales de vente.

Pour se garantir contre toutes contestations en cas de litige, le cybermarchand devra s’aviser que le client a bien pris connaissance, avant d’avoir cliqué, des conditions générales de vente et qu’il les a acceptées. Il est donc d’une part recommandé au commerçant de disposer de conditions générales de ventes finement rédigées et de prévoir d’autre part un processus d’achat en ligne qui oblige le client à déclarer avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Généralement les sites de E-commerce disposent d’un lien hypertexte sur lequel le client doit se rendre afin de cocher une case obligatoire témoignant qu’il consent aux conditions générales de vente.

A ce propos, un récent arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012 (aff. 49/11) venant encadrer les conditions générales de vente en matière d’e-commerce peut prêter à confusion. Cette décision est d’une importance capitale pour les sites internet car elle remet clairement en cause la validité des liens hypertextes renvoyant aux CGV (voir à ce sujet l’article sur CGVEXPERT consacré à cette question). Cependant elle ne concerne pas la case à cocher des CGV que tout commerçant doit prévoir dans le processus de commande pour apporter la preuve de leur acceptation par le consommateur (case à cocher sans laquelle d’ailleurs la vente ne pourra pas être finalisée). Le clic de validation vaudra acceptation du contrat et des CGV. La cour d’appel de Paris est venue encore confirmer la validité de la procédure de la case à cocher : en cochant la case, le consommateur confirme avoir pris connaissance des CGV (CA de Paris, 25 novembre 2010 promovacances.fr).


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