Pack Ecommerce - Rédaction CGV/CGU/CNIL

Nous demandons un acompte de 20% avant de commencer les rédactions. Le reste du paiement aura lieu à la livraison. Vous pouvez payer dès maintenant votre acompte au bas de cette page (comment se décompose une prestation sur CGV-expert).

Indispensable et surtout obligatoire pour tout site Ecommerce en France, la mise en place de Conditions Générales de Vente, réel contrat entre le vendeur et le consommateur est désormais impératif. En utilisant les services de CGV-expert, c'est la garantie de CGV conforme aux lois en vigueur (Notamment conforme à la loi Châtel, la loi de confiance sur l'économie numérique et à toutes les jurisprudences en vigueur dans le domaine). Nos experts prendront contact avec vous afin de rédiger aux plus proches de vos besoins les CGV de votre site Internet.
(Consultez notre article sur les Conditions Générales de Vente).

Votre site propose des services gratuits, vous souhaitez encadrer ces services, limiter votre responsabilité, établir un cadre juridique ou simplement définir l’objectif de votre site et des services, vous aurez alors besoin de Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Généralement inséré dans les Condition Générales de Ventes, CGV-expert rédige pour vous vos CGU personnalisées pour votre projet de site Internet.
(Consultez notre article sur les Conditions Générales d'Utilisation).

La déclaration CNIL est destinée à permettre un contrôle et un suivi du traitement des données enregistrées sur votre site Internet (généralement votre fichier client pour les sites Ecommerce). Nous effectuons pour vous votre déclaration CNIL.
(Consultez notre article sur les déclarations CNIL).

De manière générale et selon les informations transmises à notre équipe, la rédaction de vos CGV/CGU et de votre déclaration CNIL sera effectuée dans les 2 à 3 semaines à partir du paiement de l'acompte. De plus, Notre équipe s'engage à mettre à jour vos conditions générales pendant une période d'un an.