Vos conditions générales de vente sont elles conformes ?
Vos mentions légales le sont elles vraiment ?
Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ?
Quel est le risque en cas de litige ?

CGV Expert s'occupe de vos CGV/CGU et contrats






Europe
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.





Pack Ecommerce - CGV/CGU/CNIL


Pack spécialement conçu pour les sites web Ecommerce de vente de biens non réglementés à destination des consommateurs.

Le pack Ecommerce comprend des modèles de:
  • Mentions légales (ML)
  • Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation (CGV/CGU)
  • Et une déclaration CNIL NS48
Nous demandons un acompte de 30% avant de mettre à disposition notre formulaire d'information à remplir en ligne. Le reste du paiement aura lieu à la livraison. Vous pouvez payer dès maintenant votre acompte au bas de cette page (comment se décompose une prestation sur CGV-expert).

Une fois la livraison effectuée nous resterons à votre disposition si vous avez des questions concernant les modèles livrés

Conditions Générales de Vente (CGV)

Indispensable et surtout obligatoire pour tout site e-commerce en France, la mise en place de Conditions Générales de Vente permet d’informer vos clients sur le droit applicable à la commande. En utilisant lesservices de CGV-expert, c'est la garantie de CGV conformes aux lois en vigueur (et en particulier à la loi Châtel, à la loi pour la confiance dans l'économie numérique et à la loi Hamon du 17 mars 2014).

(Consultez notre article sur les Conditions Générales de Vente).

Déclaration CNIL

La déclaration CNIL est destinée à permettre un contrôle et un suivi du traitement des données enregistrées sur votre site Internet (généralement votre fichier client pour les sites e-commerce). Nous effectuons pour vous votre déclaration CNIL simmplifiée.

(Consultez notre article sur les déclarations CNIL).


Délai de livraison & Mise à jour

De manière générale, la mise à disposition de vos CGV/CGU, de vos ML et l'accomplissement de votre déclaration CNIL simplifiée seront effectués seront effectués dans un délai moyen d'une semaine à partir de la réception du paiement de votre acompte et du formulaire d’informations.


(Votre projet est particulier ? vous avez des questions ? contactez-nous)