Vos CGU/CGV sont elles conformes à la législation ?
Vos mentions légales le sont elles vraiment ?
Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ?
Quel est le risque en cas de litige ?
L'équipe CGV Expert rédige vos mentions légales
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Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ?
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Contrats papier
Contrats Internet
Service de relecture
Pack Mises à jour / Relecture pour CGV et contrats
Offre spécialement conçue pour les entreprises ayant déjà rédigé leurs CGV ou contrats.
Le pack Relecture comprend :
- Analyse juridique de vos CGV/CGU/Contrats
- Annotation de commentaires sur vos textes.
- 3 aller/retour de corrections
Relecture / Mise à jour de vos documents juridiques
Notre Huissier de justice partenaire effectuera pour vous une relecture complète de votre document juridique (Contrat papier, CGV, CGV/CGU
pour votre site ecommerce par exemple). Il donnera, si nécessaire, un certain nombre de remarques sur
votre document. Dès que vous aurez procédé aux modifications, vous pourrez de nouveau nous soumettre votre
document pour une nouvelle relecture.
Responsabilité concernant les relectures.
En raison des risques de plagiat, la responsabilité du professionnel relecteur ne pourra être mise en cause
sur vos documents. Pour toutes demandes de rédaction complète, rendez-vous ici