Vos conditions générales de vente sont elles conformes ?
Vos mentions légales le sont elles vraiment ?
Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ?
Quel est le risque en cas de litige ?

CGV Expert s'occupe de vos CGV/CGU et contrats






Europe
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.





Pack sites de services - CGU/ML/CNIL


Offre spécialement conçu pour les sites proposant des services gratuits

Le pack sites de services de services comprend des modèles de :
  • Mentions légales
  • Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
  • Et une déclaration CNIL si besoin
Nous demandons un acompte de 30% avant de mettre à disposition notre formulaire d'information à remplir en ligne. Le reste du paiement aura lieu à la livraison. Vous pouvez payer dès maintenant votre acompte au bas de cette page (comment se décompose une prestation sur CGV-expert).

Une fois la livraison effectuée nous resterons à votre disposition si vous avez des questions concernant les modèles livrés.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et mentions légales

Votre site propose des services gratuits, vous souhaitez encadrer ces services, limiter votre responsabilité, établir un cadre juridique ou simplement définir l’objectif de votre site et des services proposés, vous aurez alors besoin de Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En utilisant les modèles de CGV-expert, c'est la garantie de CGU conformes aux lois en vigueur.

(Consultez notre article sur les Conditions Générales d'Utilisation).


Nous effectuons votre déclaration CNIL

La déclaration CNIL est destinée à permettre un contrôle et un suivi du traitement des données enregistrées sur votre site Internet (généralement votre fichier client, ou les fichiers membres pour les sites de services). Nous effectuons pour vous votre déclaration CNIL.
(Consultez notre article sur les déclarations CNIL).


Délai de livraison & Mise à jour

De manière générale et selon les informations transmises, la mise à disposition de vos CGU/ML et de votre déclaration CNIL sera effectuée dans un délai moyen d'une semaine à partir du paiement de l'acompte.


(Votre projet est particulier ? vous avez des questions ? contactez-nous)