Pack sites de services - Rédaction CGU/CNIL

Nous demandons un acompte de 20% avant de commencer les rédactions. Le reste du paiement aura lieu à la livraison. Vous pouvez payer dès maintenant votre acompte au bas de cette page (comment se décompose une prestation sur CGV-expert).

Votre site propose des services gratuits, vous souhaitez encadrer ces services, limiter votre responsabilité, établir un cadre juridique ou simplement définir l’objectif de votre site et des services, vous aurez alors besoin de Conditions Générales d'Utilisation (CGU). CGV-expert rédige pour vous vos CGU personnalisées pour votre projet de site Internet.
(Consultez notre article sur les Conditions Générales d'Utilisation).

La déclaration CNIL est destinée à permettre un contrôle et un suivi du traitement des données enregistrées sur votre site Internet (généralement votre fichier client, ou les fichiers membres pour les sites de services). Nous effectuons pour vous votre déclaration CNIL.
(Consultez notre article sur les déclarations CNIL).

De manière générale et selon les informations transmises à notre équipe, la rédaction de vos CGU et de votre déclaration CNIL sera effectuée dans les 2 à 3 semaines à partir du paiement de l'acompte. De plus, Notre équipe s'engage à mettre à jour vos conditions générales pendant une période d'un an.