Vos conditions générales de vente sont elles conformes ?
Vos mentions légales le sont elles vraiment ?
Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ?
Quel est le risque en cas de litige ?

CGV Expert s'occupe de vos CGV/CGU et contrats






Europe
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.





Pack CGV Expert - Application mobile gratuite


Pack application gratuite

Vous avez développé une application mobile pour l'Appstore d'Apple, Google play (Android Market) ou pour le Marketplace de Microsoft. Vous avez besoin de mentions légales et de conditions générales d'utilisation (CGU) types pour votre application mobile.

Le pack CGV-Expert application gratuite comprend des modèles de :
  • Mentions légales
  • CGU types
  • Et une déclaration CNIL (normale simplifiée) si besoin

Conditions générales d’utilisation (CGU)

Les CGU types sont conçus pour la mise à dispositions de services gratuits : site de rencontres.

Une fois la livraison effectuée nous resterons à votre disposition si vous avez des questions concernant les modèles livrés.

Déclaration CNIL

La déclaration CNIL est destinée à permettre un contrôle et un suivi du traitement des données enregistrées sur votre site Internet (généralement votre fichier client, ou les fichiers membres pour les sites de services). Nous effectuons pour vous votre déclaration CNIL normale simplifiée. (Consultez notre article sur les déclarations CNIL).

Délai de livraison

La mise à disposition de vos modèles de CGU et la déclaration CNIL de votre fichier membres seront effectuées dans un délai moyen d'une semaine à partir du paiement de l'acompte.


Si votre application est différente, CGV-Expert peut vous proposer la rédaction sur mesure de CGU par un avocat.

Merci de remplir le formulaire ci-dessous


Vous pouvez également nous joindre au 02.61.53.03.03 pour une prise de devis par téléphone.

 Nom/prénom du contact :
 Site Internet :
 Type de projet *:
 Votre statut *:
 Adresse email *:
 Numéro de téléphone :
 Description du projet :