Vos conditions générales de vente sont elles conformes ?
Vos mentions légales le sont elles vraiment ?
Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ?
Quel est le risque en cas de litige ?

CGV Expert s'occupe de vos CGV/CGU et contrats






Europe
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.





Mise en conformité RGPD / données personnelles

Une mise en conformité au Règlement général sur la protection des données est obligatoire pour toutes les entreprises dans le domaine des nouvelles technologies. CGV-Expert propose un pack TPE / PME à 1500 € HT rédigé par un avocat, ainsi qu’un pack sur mesure pour les situations plus complexes.


Pack TPE / PME : 1500 € HT

Notre pack est spécialement conçu pour les éditeurs de sites internet, les éditeurs de logiciel SaaS et les éditeurs d'applis smartphone.

Les CGV/CGU et Mentions légales sont obligatoires pour tout site marchand. Le pack CGV Expert comprend ainsi des modèles de :

  • Audit de données personnelles,
  • Création du registre de données personnelles,
  • Préconisations sur les mesures de sécurité,
  • Rédaction d'une politique de confidentialité,
  • Désignation d'un DPD auprès de la Cnil.

Le tarif de 1500 € HT comprend une mise en conformité pour les traitements de données relatifs :

  • à un produit ou service, et
  • à un site internet web, et
  • aux clients, prospects et fournisseurs, et
  • aux salariés.


Pack sur mesure : devis

Pour une mise en conformité pour plusieurs sites web ou plusieurs services ou nécessitant une étude d'impact, nous proposons des devis personnalisés.

Contactez-vous via le formulaire de contact ci-dessous.


Vous pouvez également nous joindre au 02.61.53.03.03 pour une prise de devis par téléphone.

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(Loi informatique et libertés du 06/01/1978).