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Europe

CGV-Expert.fr a été cofinancé par l’Union Européenne. L’Europe s’engage en Basse Normandie avec le fonds européen de développement régional.







CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du présent site et désignation des parties

Le présent site est édité par la société LEGAVOX, SARL au capital de 30.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 510204142 00044 (N° de TVA intracommunautaire : FR65510204142), dont le siège social est sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, 14460, Colombelles, joignable par téléphone au numéro suivant : 02.61.53.08.01 (du lundi au vendredi de 10h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : responsable@cgv-expert.fr.

Le site est hébergé par la société Webaxys, dont le siège social est sis 355 rue Victor Hugo, 76300 Sotteville-les-Rouen (tél : +33 (0)235 076 300).

Le directeur de la publication du site est Monsieur Julien Pichot, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction. 

Le présent site a pour objet de proposer aux internautes de commander des modèles de contrat, des contrats rédigés par des avocats et des prestations de dépôt de marque réalisées par des avocats. Dans le cadre des prestations effectuées par des avocats, Legavox intervient en tant que simple intermédiaire.

Les présentes conditions générales ont vocation à s'appliquer aux commandes de modèles et au service d’intermédiation.  

2. Définitions

L'utilisation du terme « CGV » dans le présent contrat recouvre également celui de « contrat » et inversement. 
Le terme « rédaction » fait exclusivement référence à la rédaction de documents par un avocat. Incidemment, le terme « rédacteurs » fait référence aux avocats. 

3. Commande

La souscription au contrat régi par les présentes conditions générales suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. 

Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de valider les conditions générales de vente et d’utilisation du site. Ce fait de valider les conditions sera réputé avoir la même valeur qu'une signature de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. 

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou disposent d’un pouvoir s’ils agissent pour le compte d’une personne morale. 

Les tarifs indiqués sur le site le sont entendus « toutes taxes comprises » et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis. La mise à jour des tarifs n’aura pas d’incidence sur les commandes déjà passées. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni remise, ni ristourne. L’éditeur devra néanmoins répercuter sur la commande du client toute modification du taux de TVA. 

Le paiement de la commande est effectué avant toute livraison ou achèvement de la prestation. Cela étant dit, le défaut de paiement à son terme de toute somme due donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. 

Les factures seront disponibles au sein de l’espace client, en format numérique (.pdf), ce que le client accepte sans réserve. 

4. Obligations incombant aux utilisateurs

L’internaute s'engage à ne pas recourir aux services proposés sur le présent site pour une activité portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou encore ayant trait à des activités illicites.

L’internaute s'engage également à fournir des informations complètes, exactes et sincères et reconnaît qu’il assume seul les conséquences de la communication d’information incorrectes

L'éditeur ou le rédacteur aura la possibilité de demander tout complément d'information à l’internaute, par courrier électronique ou par tout autre moyen mis à sa disposition.

Les utilisateurs reconnaissent expressément qu'ils ne pourront prétendre à la mise à disposition de tout ou partie des documents qu'ils ont commandés avant de s'être acquitté de leur paiement.

5. Présentation du service de mise à disposition de modèles

Les packs CGV-Expert de modèles de documents ont été réalisés par des juristes, conformément au droit français ; les modèles appartenant à l'éditeur et ont fait l'objet d'un dépôt préalable entre les mains d'un huissier de justice. Les modèles ne peuvent être revendus et ne peuvent être utilisés que pour un seul site. Toute reproduction, même partielle, sans l'accord de l'éditeur, est strictement interdite et prohibée par la loi. 

La commande d’un pack est réservée aux professionnels.

Le délai de livraison est, sauf indication contraire du devis éventuellement établi, d’une semaine à compter de la validation du formulaire d’informations à remplir en ligne.

6. Présentation du service de mise en relation dans la rédaction de contrats par un avocat

Dans le cadre des prestations effectuées par un avocat, Legavox intervient en tant que simple intermédiaire proposant aux avocats un accès à sa plateforme en échange d'un abonnement. Legavox ne prend aucune commission sur les prestations proposées par l'avocat.

La rédaction de conditions générales sur mesure fera l'objet d'un devis qui devra préalablement être accepté par le client.

Les conditions générales seront rédigées par un avocat selon les informations communiquées par le client, dans le respect des législations en vigueur. La rédaction sera effectuée conformément au droit français.

Les délais de réalisation et de mise à disposition des conditions générales sur mesure sont, sauf disposition contraire indiquée sur le devis, de deux semaines à compter de la validation du formulaire d’information à remplir en ligne. 

La date de livraison effective des conditions générales sera celle de l'envoi au client d'un courrier électronique de notification de livraison, l'invitant à s'acquitter du règlement du solde de la commande. Cette notification de livraison rend le paiement de la commande exigible. 

Le paiement est effectué avant mise à disposition des documents.

Les commandes dont l'acompte n'aura pas été payé dans un délai d’un mois à compter de la validation du devis seront réputées annulées. 

7. Présentation du service de dépôt de marque par un avocat

Dans le cadre des prestations effectuées par des avocats, Legavox intervient en tant que simple intermédiaire.

Le dépôt de marque qui sera effectué par un avocat suppose la demande préalable d’un devis qui indiquera notamment le pays dans lequel la marque doit être déposée. Sauf indication contraire au devis, le pays fait référence au territoire continental du pays. Ainsi, un dépôt en Chine ne comprend ni Hong-Kong ni Macao.

Le dépôt comprend une appréciation sommaire de la légalité et de la disctinctivité de la marque.

Par défaut, et sauf demande expresse et contraire du client, le devis fera apparaitre le coût de la recherche d’antériorités. Faute de souscrire à cette prestation, l’avocat ne pourra pas indiquer au client si la marque qu’il entend déposer entre en conflit avec d’autres signes distinctifs. 

Le délai de réalisation de la prestation est indiqué au devis. Sauf mention contraire, le délai pour la recherche d’antériorités est de 15 jours ouvrés à compter de la réception du formulaire d’information à remplir en ligne. Le dépôt est quant à lui effectué dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du paiement correspondant au coût du dépôt.

En toutes hypothèses, les prestations ne sont soumises qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. 

8. Informatiques et libertés

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, la demande d’un devis ou la création d’un compte client supposent la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes (les informations obligatoires seront indiquées par un astérisque). Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’établissement d’un devis ou la création d’un compte client ne pourront pas passer commande. 

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. 

Les coordonnées de tous les internautes inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an à compter de la suppression de l’espace client, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : responsable@cgv-expert.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’UE. 

Numéro de déclarant CNIL : 1346844 

9. Collecte des Cookies et des adresses IP

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’internaute. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’ à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur le présent site. 

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique des internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. 

L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le site, mais fait perdre aux internautes tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant. 

10. Sécurité


Le Site s'efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l'état actuel de la technique. Le paiement sur le site est effectué au moyen de modules sécurisés fournis par la BNP et Paypal. 

11. Responsabilité

Dans le cadre des prestations effectuées par des avocats, Legavox intervient en tant que simple intermédiaire.

Les prestations réalisées par des avocats engagent ainsi leur propre responsabilité conformément à la législation en vigueur. Tout litige né de la réalisation d’une prestation d’un avocat devra donc être traité directement avec l’avocat concerné. 

La responsabilité de l'éditeur, dans le cadre de la mise à disposition d’un modèle, ne portera que sur le contenu des documents et leur conformité avec la législation applicable notamment en matière de droit des contrats et de droit la consommation. 

Par ailleurs, il est rappelé que la commande d’un modèle ne saurait en aucun cas se substituer aux conseils avisés d’un avocat. 

Le client assume seul les conséquences de la fourniture d’information incomplètes, erronées ou insincères.

DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR SERAIT ENGAGEE, LE CLIENT RECONNAIT QUE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS QUI POURRONT LUI ETRE ALLOUES NE POURRA EXCEDER DEUX FOIS LE MONTANT DES SOMMES QU’IL A ENGAGEES EN CONTREPARTIE DU DOCUMENT OU DE LA PRESTATION FOURNIE.

12. Les droits de propriété intellectuelle

Les documents livrés et tous les éléments constituant le présent site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées par l'éditeur ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique. 

13. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. 

14. Médiateur de la consommation

- Litige avec l’éditeur

En cas de litige avec un service proposé par l’éditeur, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation indiqué au présent article. Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’éditeur.

Coordonnées du médiateur de la consommation :

•   Nom du médiateur : ANM

•   Adresse : ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS.

•   Numéro de téléphone : 01 42 33 81 03

•   Site Internet : http://www.anm-conso.com

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le consommateur de l’UE est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la commission européenne. La plateforme est accessible à l’adresse Internet suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

- Litige avec un avocat

En cas de litige avec un avocat référencé sur le présent site, le client peut recourir au médiateur de la consommation dont dépendent les avocats. Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec l’avocat concerné.

Nom du médiateur : Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 22 Rue de Londres, 75009 Paris.
Email: mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet :   formulaire de saisine.

15. Droit de citation

Au titre du droit de citation qui lui est consenti par les clients, l'éditeur se réserve le droit d'utiliser l'image ou le logo de ses clients pour les faire apparaître dans ses références clients. Tout client ne souhaitant pas laisser l'éditeur jouir de cette faculté pourra lui en faire la demande par courrier électronique

16 Liste d’opposition au démarchage téléphonique

L’internaute est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique via l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/.

17. Obligations fiscales et sociales

Il est rappelé que les personnes réalisant des transactions commerciales ont l’obligation de respecter les réglementations fiscales, sociales et comptables applicables à leur situation.

Le portail de de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics met notamment à la disposition des internautes des fiches récapitulant les obligations fiscales et sociales dans le cadre de la vente de services :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/declaration_revenus_services.pdf

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_services.pdf

Toutes les informations concernant les modalités de déclaration des revenus d’activités sont consultables sur le site de d’administration des impôts et accessibles via le lien suivant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

Pour connaître les obligations sociales applicables, il convient de consulter le portail du service public de la Sécurité Sociale :

http://www.securite-sociale.fr/-Professionnels-