Vos conditions générales de vente sont elles conformes ?

Vos mentions légales le sont elles vraiment ?

Votre site Internet a t-il une politique de confidentialité ?

Quel est le risque en cas de litige ?

CGV Expert s'occupe de vos CGV/CGU et contrats







Europe

CGV-Expert.fr a été cofinancé par l’Union Européenne. L’Europe s’engage en Basse Normandie avec le fonds européen de développement régional.







Pack Sites de services - CGU/ML/PC


Offre spécialement conçue pour les sites proposant des services gratuits

S’agissant de sites de services, le cabinet Deshoulières peut rédiger vos :

  • Mentions légales,
  • Conditions Générales d'Utilisation (CGU),
  • Politique de confidentialité (collecte de données personnelles) si votre activité le nécessite.

Nous demandons un acompte de 30% avant de mettre à disposition notre formulaire d'information à remplir en ligne. Le reste du paiement aura lieu à la livraison. Pour plus d’informations, nous vous invitons à suivre ce lien : (comment se décompose une prestation sur CGV-Expert).

Une fois la livraison effectuée nous resterons à votre disposition si vous avez des questions concernant les documents livrés.


Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et mentions légales

Votre site propose des services gratuits, vous souhaitez encadrer ces services, limiter votre responsabilité, établir un cadre juridique ou simplement définir l’objectif de votre site et des services proposés, vous aurez alors besoin de Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En demandant la rédaction de vos documents à CGV-Expert, c'est la garantie de CGU conformes aux lois en vigueur.

(Consultez notre article sur les Conditions Générales d'Utilisation).


Politique de confidentialité

Auparavant avec la loi Informatique et Libertés les entreprises qui traitent des données devaient procéder à des déclarations auprès de la CNIL. Désormais avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ces déclarations n’ont plus à être faites, cependant la responsabilité de chaque société est renforcée. Le cabinet Deshoulières préconise désormais la rédaction d’une Politique de confidentialité en cas de collecte de données personnelles. Détaillez-nous votre activité et les avocats rédigeront votre politique de confidentialité sur mesure.


Délai de livraison & Mise à jour

De manière générale et selon les informations transmises, la mise à disposition de vos CGU/ML et de votre politique de confidentialité sera effectuée dans un délai moyen de deux semaines à partir de la réception du formulaire d’informations.



(Votre projet est particulier ? vous avez des questions ? contactez-nous)