Vos conditions générales de vente sont elles conformes ?

Vos mentions légales le sont elles vraiment ?

Votre site Internet a t-il une politique de confidentialité ?

Quel est le risque en cas de litige ?

CGV Expert s'occupe de vos CGV/CGU et contrats







Europe

CGV-Expert.fr a été cofinancé par l’Union Européenne. L’Europe s’engage en Basse Normandie avec le fonds européen de développement régional.







Application mobile


Nos prestations s’agissant d’ applications mobiles

Vous avez développé une application mobile pour l'Appstore d'Apple, Google Play (Android Market) ou pour la Marketplace de Microsoft. Vous avez besoin de mentions légales et de conditions générales d'utilisation (CGU) pour votre application mobile et peut être même d’une politique de confidentialité.

Le cabinet Deshoulières peut rédiger sur mesure vos :

  • Mentions légales,
  • CGU,
  • Et votre Politique de confidentialité (collecte de données personnelles) si besoin.


Conditions générales d’utilisation (CGU)

Les CGU sont conçues pour la mise à dispositions de services. En fonction de votre activité le cabinet Deshoulières les rédigera de telle sorte qu’elles soient adaptées à vos besoins.

Une fois la livraison effectuée nous resterons à votre disposition si vous avez des questions concernant les documents livrés.


Politique de confidentialité

Auparavant avec la loi Informatique et Libertés les entreprises qui traitent des données personnelles devaient procéder à des déclarations auprès de la CNIL. Désormais avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ces déclarations n’ont plus à être faites, cependant la responsabilité de chaque société est renforcée. Le cabinet Deshoulières préconise désormais la rédaction d’une Politique de confidentialité en cas de collecte de données personnelles. Détaillez-nous votre activité et les avocats rédigeront votre politique de confidentialité sur mesure.


Délai de livraison

La rédaction de vos CGU, ML et politique de confidentialité sera effectuée dans un délai moyen de deux semaines à partir du de la réception du formulaire d’informations, que vous serez invité à remplir après paiement de l’acompte.

Merci de remplir le formulaire ci-dessous


Vous pouvez également nous joindre au 02.61.53.03.03 pour plus d'informations.

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