Face à l’engorgement des juridictions, les modes amiables de résolution des litiges sont aujourd’hui largement favorisés. C’est le cas de la médiation qui permet de parvenir à un accord grâce à l’intervention d’un tiers, sans agir en justice. Pour cela, des clauses de médiation sont insérées dans les contrats, notamment dans les conditions générales de vente. Explications.
Retour sur les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) permettent d'informer les clients des conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Si le client en question est un particulier, il est obligatoire de lui transmettre les CGV. En revanche, si c’est un professionnel, la transmission est obligatoire uniquement lorsque le client en fait la demande.
Certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV. Ces mentions diffèrent selon qu'il s'agit d'une vente de biens ou d'une prestation de services. En plus de ces mentions obligatoires, il est tout à fait possible et même conseillé d'ajouter d'autres informations.
La clause de médiation, qu’est-ce que c’est ?
Quel est le principe de la médiation ? La médiation est un mode amiable de résolution des différends. Elle est basée sur l'intervention d'un tiers neutre, le médiateur. Son objectif est de créer du lien et de restaurer la confiance afin d’amener les parties à trouver elles-mêmes une solution amiable.
La clause de médiation est une clause dans laquelle les parties conviennent de régler les différends pouvant survenir au cours de l’exécution d’un contrat en faisant appel à un tiers, le médiateur, et de trouver une issue amiable au différend grâce à son intervention.
Exemple de clause de médiation
Tout litige qui pourrait naître de l’application du présent contrat fera en premier lieu l’objet d’une médiation qui sera demandée à nom du médiateur. Les parties s’engagent à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable. Elles s’engagent à garder strictement confidentiels les échanges de paroles, de courriers et de documents qui pourraient être échangés durant la procédure de médiation.
La mĂ©diation et les conditions gĂ©nĂ©rales de venteÂ
Comme le dispose l’article L612-1 du Code de la consommation, depuis le 1 er janvier 2016, l’ensemble des professionnels doivent permettre aux consommateurs d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation afin de résoudre amiablement tout éventuel litige.
Les professionnels doivent choisir un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs figurant à l'article L.615-1 du Code de la consommation et adhérer à son dispositif de médiation de la consommation. Pour permettre au consommateur d’y accéder facilement, le professionnel doit communiquer toutes les informations utiles pour qu’il puisse s'adresser au médiateur. Il doit faire figurer ces informations dans les CGV. Il faut donc penser à mettre à jour.
Les limites de la clause de médiation
Il faut être vigilant puisque pour être valide, la clause de médiation doit répondre à différents critères.
Tout d’abord, elle ne doit pas interdire totalement le droit d'agir en justice et elle doit préserver ce droit. Ce n’est qu’une obligation de moyens des parties pour parvenir à résoudre amiablement le conflit. Si cela n’est pas possible, la saisine du juge est toujours possible. Elle ne doit pas non plus faire l'objet d'une interdiction spécifique. Il en existe par exemple en droit de la consommation et en droit du travail.
Le non-respect de la clause de médiation
Si les parties ne font rien pour tenter de résoudre amiablement le conflit avant d’engager une action en justice, elles ne respectent pas la clause de médiation. Dans ce cas, la sanction applicable est la fin de non-recevoir de l’action engagée, comme l’indique un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2003.
Pour rappel, ce moyen de défense permet de mettre un terme définitif à l’action en justice, sans débat au fond.
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Juriste, titulaire d'un Master 2 Droit de la coopération économique et des affaires internationales à l'université de Hanoï, Vietnam et d'un Master 1 Droit privé international et comparé à l'université de Turin, Italie.
AnaĂŻs ROBIN
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