Ainsi, pour chaque situation déterminée, une clause peut être insérée dans le pacte afin de déterminer les règles qui s’appliqueront dans une telle situation si cette dernière venait à survenir.
Qu'est-ce qu'une clause de stabilisation des capitaux propres ?
Toute société doit être dotée d’un capital social dès le moment de sa création et ce dernier doit être indiqué dans les statuts de cette dernière. Il est toutefois possible que ce dernier diminue.
Une clause de stabilisation des capitaux propres est une clause qui viendrait prévoir que des associés s’engagent à réapprovisionner leur société en capitaux propres dans le cas où ces derniers deviendraient inferieurs à une certaine proportion du capital social initial.
Ainsi les associés de la société, de par cette clause, vont s’engager à régulariser le montant des capitaux propres de la société à leur valeur initiale si ces derniers venaient à devenir inférieurs à une fraction déterminée par la clause du capital social.
Les associés par cette clause se portent donc garant du montant des capitaux propres.
Pourquoi inclure dans le pacte d'actionnaire une clause de stabilisation des capitaux propres ?
L’intérêt de rédiger et d’insérer une clause de stabilisation des capitaux propres dans un pacte d'actionnaires réside dans le fait de maintenir une sécurité quant au montant des capitaux propres d’une société.
Cette dernière va permettre à la société de maintenir rétablir le montant de ses capitaux propres en cas de baisse de ces derniers.
Comment rédiger une clause de stabilisation des capitaux propres ?
La clause de stabilisation des capitaux propres est une clause qui va engager les associés à régulariser la baisse des capitaux propres de leur société.
Ainsi, dans la clause, il doit être indiqué à partir de quel seuil les associés vont être obligés de régulariser le montant des capitaux propres initial de leur société.
Dans une clause de stabilisation des capitaux propres il n’y a pas de mentions obligatoirement insérées, bien qu’il soit important de bien délimiter le seuil d’intervention des associés.
La clause de stabilisation des capitaux propres peut-elle ĂŞtre remise en cause ?
 La clause de stabilisation des capitaux propres ne revêtant pas le caractère d’ordre public et étant mis en place par les statuts, il est possible de la remettre en cause.
L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des associĂ©s peut dĂ©cider de supprimer la clause de stabilisation des capitaux propres instaurĂ©e prĂ©cĂ©demment par les associĂ©s.Â
Vous souhaitez insérer dans votre pacte d’actionnaire une clause de stabilisation des capitaux propres ? Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’une telle clause à un expert dans le domaine.
Avec plus de dix ans d’expériences, CGV-Expert vous propose des prestations sur-mesure et se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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