Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ? Comment le mettre en place ?

Comment créer une auto-entreprise ?

La création de l’auto-entreprise en ligne

Le futur auto-entrepreneur doit faire une demande de création en ligne sur l’une des plateformes suivantes :

• Guichet unique de l’INPI ;
• Autoentrepreneur URSSAF (activités libérales) ;
• CFE (activités artisanales) ;
• Info greffe (activités commerciales) ;
• Guichet entreprises (activités diverses).

Pour ce faire, une copie de la pièce d’identité devra être fournie ainsi que le formulaire Cerfa P0 micro-entrepreneur (Cerfa n° 15253*07).

Attention : à compter de janvier 2023, seul le guichet de l’INPI sera compétent pour réaliser les formalités liées au statut d’auto-entrepreneur.

L’immatriculation pour les activités artisanales

Il faut obligatoirement s’inscrire au répertoire des métiers auprès de leur CMA (Chambre de Métier et de l'Artisanat).

L’immatriculation pour les activités commerciales

Il faut obligatoirement s’inscrire au registre des commerces et des sociétés auprès de leur CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie).

Attention : pour exercer certaines activités, une obligation d’expérience ou de diplômes sera exigée afin de pouvoir créer son auto-entreprise (exemple : boulanger, coiffeurn etc).

Quelles sont les aides accordées à l'auto-entrepreneur ?

1. L’ACRE

   L’ACRE est l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise dont le but est de favoriser la création ou à la reprise d’entreprise.

   C’est un dispositif permettant l’exonération de cotisations sociales.

2. Le NACRE

   Le NACRE est le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise.

   Cette aide permet à l’auto-entrepreneur d’être accompagné  pendant les trois premières années par un organisme.

3. Le CAPE

   Le CAPE est le contrat d’appui au projet d’entreprise.

   Cette aide permet à l’auto-entrepreneur d’être accompagné au début de son installation par une entreprise ou une association. L’auto-entrepreneur s’engage à suivre une formation sur la création et la gestion d’une auto-entreprise.

4. L’ARCE

   L’ARCE est l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

   Cette aide peut être attribuée aux demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’ARE et qui souhaitent créer une auto-entreprise. Cette aide permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier en deux versements de 45 % des droits de chômage qu’il lui reste.

Le cumul de revenus et d'allocations est-il possible ?

L’auto-entrepreneur peut dans certaines conditions, cumuler ses revenus d’activité avec des allocations.

• L’ARE : l’auto-entrepreneur peut continuer à bénéficier de l’ARE s’il ne demande pas à bénéficier de l’ARCE.
• Le RSA : l’auto-entrepreneur peut continuer à bénéficier  du RSA durant les trois premiers mois suivant son début d’activité.
• L’ASS : l’auto-entrepreneur peut continuer à bénéficier de l’ASS s’il ne demande pas à bénéficier de l’ARCE.
• La prime d'activité : elle sera versée en fonction des revenus de l’auto-entrepreneur.

Particularités du statut d'auto-entrepreneur

Chiffre d’affaires plafonné

Ce dernier peut choisir d’exercer sous différents types de sociétés que sont la SASU, l’EIRL, la micro-entreprise.

Pour pouvoir bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, un plafond de chiffre d’affaires ne doit pas être dépassé.

Les seuils de franchise en TVA

L’auto-entrepreneur par principe ne peut pas facturer la TVA et la récupérer sur ses dépenses.

Cependant, s’il dépasse un seuil il perd ce bénéfice.

1. Seuil de base

   En dessous le seuil de base, par principe, l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA. S’il dépasse ce seuil pendant deux années d’affilées, il devra cependant facturer le TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

2. Seuil majoré

   L’auto-entrepreneur doit facturer et récupérer la TVA sur ses dépenses au-dessus d’un certain seuil, appelé seuil majoré.

Les activités que peut exercer l'auto-entrepreneur

Les activités autorisées pour l'auto-entrepreneur

Les activités commerciales

• Achat et vente d’objets neufs et d’occasion ;
• Prestations de service.

Les activités artisanales

• Fabrication, transformation et réparation ;
• Prestations de service.

Les activités libérales

• Relevant de la CIPAV (architecte, psychologue, etc) ;
• Relevant de l’ancien SSI (astrologue, auto-école, etc).

Les activités interdites à l'auto-entrepreneur

Il s'agit des activités suivantes :

• Les activités agricoles ;
• Les activités libérales ne relevant pas de la CIPAV ou de l’ancienne SSI ;
• Les activités relevant de la TVA immobilière ;
• Les activités relevant de l’URSSAF des auteurs et artistes.

Quelles sont les obligations de l'auto-entrepreneur ?

Compte bancaire dédié à l’activité d’auto-entrepreneur

Un compte bancaire dédié à l’activité est obligatoire à partir de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.

Assurance obligatoire pour certaines activités

1. Responsabilité civile professionnelle

   La responsabilité professionnelle est une assurance qui couvre les dommages que l’auto-entrepreneur pourrait causer à des tiers.

2. Garantie décennale

   La garantie décennale est une assurance qui garanti les ouvrages réalisés durant les dix années suivants la fin des travaux.

   Cette dernière est obligatoire pour le secteur d’activité de la construction.

3. Assurance voiture professionnelle

   L’assurance voiture professionnelle est obligatoire si l’auto-entrepreneur utilise son véhicule à des fins professionnelles.

Comment gérer une auto-entreprise ?

L’auto-entrepreneur doit s’occuper de la gestion et de l’administration de son auto-entreprise. Ce dernier doit également émettre les factures auprès de ses clients.

Le portail en ligne  « Mon Portail Auto-Entrepreneur » permet aux auto-entrepreneurs de pouvoir gérer eux-mêmes leur entreprise.

Charges sociales et protection sociale

Les charges sociales de l'auto-entrepreneur

Les cotisations sociales

Les contributions à la formation professionnelle

Quelle est la protection sociale de l'auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs étant rattachés à la CPAM, ces derniers bénéficient de la même protection que les salariés.

Quelle imposition pour l'auto-entrepreneur ?

L’abattement forfaitaire pour définir l’impôt

Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leurs revenues aux impôts via le formulaire Cerfa 2042 C pro.

Ensuite, l’administration fiscale applique un abattement dont le taux est fonction de l’activité et le montant restant correspond au revenu imposable de l’auto-entrepreneur.

Le prélèvement à la source

Les auto-entrepreneurs payent des impôts en versant des acomptes mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires de l’année précédente.

Le versement libératoire optionnel

Ce versement est optionnel et peut être choisi à condition que pour les revenus 2019, ces derniers ne dépassent pas 27 794 €.

En optant pour le versement libératoire, l’auto-entrepreneur va payer ses impôts en même temps que ses cotisations sociales selon un taux qui sera défini en fonction du montant de son chiffre d’affaires et qui vari en fonction de la nature de l’activité.

Avantages et inconvénients du statut d'auto-entrepreneur

Les avantages du statut d'auto-entrepreneur

Accessible à tout le monde

Le statut d’auto-entrepreneur peut être adopté par n’importe quelle personne, que ce soit un étudiant, un retraité, un salarié, un fonctionnaire et même un demandeur d’emploi.

Le statut d’auto-entrepreneur peut être créé rapidement et ne demande que peu de formalités.

Attention, cependant, ce statut ne peut être adopté que par les personnes majeures.

Des charges sociales plafonnées

Le statut d’auto-entrepreneur permet de limiter les charges sociales car ces dernières sont en fonction du chiffre d’affaires réalisés.

Une comptabilité simplifiée

Le statut d’auto-entrepreneur permet de pouvoir gérer la comptabilité d’une façon simplifié et sans contraintes particulières.

Les inconvénients du statut d'auto-entrepreneur

Les limites pour bénéficier des avantages liés à ce statut 

Le statut d’auto-entrepreneur permet de pouvoir bénéficier d’avantages sociaux mais ces avantages sont conditionnés à un plafond u chiffre d’affaires à ne pas dépasser.

La protection du patrimoine

Le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas la protection du patrimoine de l’auto-entrepreneur.

Son patrimoine peut être saisi par des créanciers professionnels.

Mettre fin à l'auto-entreprise

Comment mettre fin à une auto-entreprise ?

Il est possible de fermer l’auto-entreprise.

Pour se faire, l’auto-entrepreneur doit informer son centre des formalités.

De plus, ce dernier doit déclarer la fermeture de son auto-entreprise soit :

• en ligne sur le portail auto-entrepreneur de l’URSSAF ;
• via le formulaire P2-P4 à renvoyer par courrier à son centre de formalités (CFA, CCI, etc) ;
• au guichet unique de l’INPI.

La cessation d'activité de l'auto-entrepreneur

Suite à la cessation d’activité l’auto-entrepreneur doit accomplir certaines formalités que sont :

• le paiement des dernières cotisations afférentes à con activité ;
• la déclaration des revenus ;
• la déclaration et le paiement de la TVA ;
• la déclaration du chiffre d’affaires ;
• le paiement de la cotisation foncière des entreprises.