Pour interdire l’utilisation d’un signe semi-figuratif par d’autres concurrents, il est nécessaire d’enregistrer une marque semi-figurative auprès de l'INPI.
Qu’est-ce qu’une marque semi-figurative ?
Déposer une marque semi-figurative permet de protéger une marque composée d’un terme écrit et d’un dessin. Le premier n’est pas indépendant du second, ils forment un ensemble et constitue une marque semi-figurative. L’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment les étiquettes, cachets et logos.
Ainsi, le dépôt d’une marque semi-figurative permet de protéger non seulement un mot, mais également une identité visuelle, les deux pouvant, par exemple, être exprimés dans le logo d’une entreprise.
DĂ©poser un logo
Le logo, en tant que marque semi-figurative, est composé d’un élément écrit et d’un élément visuel. Généralement, cette marque enregistrée va constituer un signe facilement reconnaissable par la clientèle.
On peut citer à titre d'exemple la marque déposée « Michelin », composée à la fois du terme écrit « Michelin » associé à un élément visuel, le bonhomme Michelin. On peut également citer l'exemple de « Coca-Cola » dont le logo est une écriture stylisée de telle sorte qu'il constitue une marque semi-figurative.
DĂ©poser une Ă©tiquette
Une simple étiquette permet pour la clientèle de distinguer des produits. Elle peut à ce titre constituer un signe suffisamment distinctif pour être déposé en tant que marque semi-figurative. Par exemple, l’étiquette des jeans Levi Strauss a fait l’objet d’un dépôt en tant que marque. Levi Strauss a pu attaquer sur la base de cette marque déposée un concurrent utilisant des étiquettes similaires.
DĂ©poser un cachet
Un cachet peut être déposé en tant que marque semi-figurative. Par exemple, un cachet doré suspendu à une chemise, un blason ou les armes de la ville de Paris ont été considérés comme étant des marques valables justifiant une action en contrefaçon de marque.
