Dépôt de marque en Union Européenne via l'EUIPO

Pour exercer votre activité sur le marché il faut être titulaire d’une marque ce qui permettra à vos clients de vous reconnaître et de vous différencier. Il est vivement conseillé d’enregistrer une marque pour en obtenir une protection optimale et pour en faire usage dans plusieurs pays. 

Les formalités de la demande de dépôt de marque

Votre demande doit être déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), afin de procéder à un examen de votre marque pour un enregistrement ultérieur. 

Un formulaire doit être complété sur le site de l’EUIPO. Le titulaire de la marque doit y indiquer son identité, qu’il soit une personne physique ou une personne morale. 

Il devra présenter sa marque et définir les produits ou services présents. Il y aura une liste de contrôle permettant d’éviter le rejet de la demande. En cas de rejet il n’y aura aucun remboursement. 

Une recherche d’antériorité et de disponibilité devra être effectuée, l’article L711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit quels sont les signes qui ne pourront pas être adoptés. Le site de l’INPI vous permettra d’avoir des informations complémentaires sur ce sujet.

Nous vous recommandons néanmoins d'effectuer cette recherche d'antériorités par un professionnel en propriété intellectuelle, à même de mener convenablement cette recherche. Vous pouvez à ce titre demander un devis via CGV-Expert, un avocat spécialisé reviendra vers vous.

Dépôt et paiement de la taxe

La taxe de base sera acquittée dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, l'EUIPO n’examinera la demande qu’à condition de s’être acquitté du montant dû (voir la liste des classes).

• La taxe de base pour une classe est de 850€. 
• La seconde taxe pour l'ajout d'une classe est de 50€. 
• La troisième taxe pour l'ajout d'une troisième classe est de 150€, ainsi que pour les classes suivantes. 

Liste des taxes complète.

Catégories de marques

Vous avez le choix entre plusieurs options de dépôt de marque en fonction de ce que vous souhaitez protéger (mots, dessins, lettres, chiffres, couleurs, forme d’un produit..). Les choix sont disponibles sur le site de l’EUIPO. En outre : 

• La marque doit être distinctive,
• Elle ne doit pas décrire ce que vous proposez à la vente, elle ne doit pas être descriptive.

A défaut, si votre marque ne satisfait pas aux critères indiqués, votre dépôt sera refusé. En cas de doutes, n’hésitez pas à consulter un spécialiste qui vous fournira plus d’informations. 

Plusieurs marques peuvent être enregistrées :

• La marque individuelle qui permet de distinguer les produits et les services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise, elles peuvent être détenues par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. 
• Les marques collectives qui distinguent les produits et services d’un groupe de plusieurs entreprises ou des membres d’une association de ceux des concurrents. Elles permettent d’instaurer une confiance avec le consommateur concernant les produits et services. Les associations de producteurs, de prestataires ou de fabricants et les personnes morales de droit public peuvent déposer une demande. Les marques de certification permettent d’indiquer que les produits ou services satisfont aux critères de certification d’un institut ou organisme de certification. Toute personne peut déposer une demande mais elle ne doit pas exercer d’activité du type certifié, de fourniture de produits ou de services.

Processus d'enregistrement d'une marque

L’examen de la marque 

Votre demande sera examinée pour vérification et enregistrée si elle est conforme aux recommandations. 

Une période d'examen aura lieu, vous aurez la possibilité de suivre en ligne l’avancement de votre demande. En cas d’erreur une communication vous sera adressée via votre compte. S’en suivra un délai de deux mois pour rectifier les irrégularités, puis une possibilité de prorogation de deux mois pour préparer votre réponse. 

En cas de rejet de votre demande, une passerelle vers un enregistrement national sera possible. A défaut, s’il n’y a pas d’objection votre marque sera publiée. 

La période d’opposition 

Les tiers ont un délai de trois mois pour former opposition à compter de la date de publication. Le tiers peut posséder un droit antérieur et estimer que votre marque pourra éventuellement rentrer en conflit avec la sienne (ou les siennes). La taxe applicable sera de 320€. 

Le recours et la procédure applicable peut-être formée conformément à la procédure prévue à cet effet. 

La publication de l’enregistrement 

S’il n’y a pas d’opposition votre marque sera enregistrée, une publication aura pour effet de faire savoir que vous êtes titulaire spécifiquement de cette marque. 

La publication est gratuite, il vous sera délivrer un certificat d’enregistrement, vous pouvez le télécharger deux jours après sa publication, sans copie sauf si vous en faites la demande. Vous pouvez obtenir un document officiel via une requête auprès de l’inspection publique. 

Contestation d’une décision de l’office

Si la décision n’a pas fait droit à vos prétentions, vous pouvez engager un recours contre celle-ci via eAppeal qui permet de déposer un acte de recours par voie électronique. Il vous faudra passer par votre espace utilisateur, via la section prévue à cet effet sur le site de l’EUIPO.

La marque après son enregistrement

L’utilisation de la marque 

Votre marque pourra être reconnue sur le marché, mais il faudra faire une distinction avec les produits et/ou services de vos concurrents. Vous devez faire usage de votre marque afin d’éviter une contestation pour non-usage. Cet usage doit être sérieux, au sein de l’Union Européenne et dans les cinq ans suivant l’enregistrement de la marque. 

Elle peut être annulée si elle devient le nom commun d’un produit ou d’un service ou si elle induit le public en erreur sur sa nature, origine géographique ou sa qualité. 

En cas de dépôt de nullité, sans accord avec l’autre partie, l’Office tranchera. La demande en annulation s’élève à 630€. Vous avez deux formulaires à votre disposition :

• le formulaire de demande en nullité avec un effet rétroactif,
• le formulaire de demande en déchéance qui s’appliquera à compter de la date de dépôt de la demande. 

Assurer la protection de la marque 

L’article 9 du RMUE indique que :

L'enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère un droit exclusif à son titulaire. 

Vous devez assurer la protection de votre marque en vous assurant de son enregistrement, puis en faisant preuve de vigilance pour éviter qu’un tiers puisse utiliser votre marque sans votre consentement préalable. 

Les registres des marques vous permettent de rechercher s’il y a des marques similaires à la vôtre, vous pouvez également surveiller le marché.

La gestion de la marque 

La durée de validité d’un enregistrement est de dix ans, il pourra être renouvelé indéfiniment, l’Office de l’Union européenne vous informera, le délai est de six mois précédant la date d’expiration de votre marque ou durant les six mois suivant avec une surtaxe de 25%

Vous avez trois possibilités : 

• Renouveler votre marque en ligne
• Transformer votre marque pour l’enregistrer au niveau national
• Abandonner la marque, les droits expireront

Afin de s’assurer que votre marque peut être déposée en Union Européenne, vous pouvez demander un devis via CGV-Expert. Un avocat spécialisé à même de vous conseiller reviendra vers vous dans un délai de 24 heures.