La rétraction est le fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise. En matière de vente on parle du droit de rétractation de l’acheteur. Ce droit est soumis à un délai légal de 14 jours. Ce droit de rétractation est admis dans un nombre limité de cas (article L221-18 du Code de la consommation).
Ce droit de rétractation ne concerne que :
- Les ventes à distance (internet et/ou par correspondance)
- Les achats de biens immobiliers
- Les achats de biens mobiliers dans le cadre d’un prêt bancaire (dans ce cas c’est pour le prêt que le consommateur dispose d’un droit de rétractation)
- Le démarchage à domicile (dans le cas de la conclusion d’un contrat)
- Les crédits à la consommation
- Démarchage ou vente à distance de produits financiers (ex : offre d’emprunt)
Le démarchage à domicile
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (achat d’un aspirateur, encyclopédie, pose d’un double vitrage…). Cette démarche, dans bien des cas, met le consommateur en situation d’infériorité par rapport au vendeur, et peut le conduire à une commande qu’il regrettera peut être.
Plusieurs conditions doivent être respectées pour le démarchage à domicile, le contrat doit avoir été signé :
- au domicile du consommateur, même si celui-ci à demander au démarcheur de se déplacer,
- ou lors de réunions (organisées hors des lieux de vente habituels),
- ou sur son lieu de travail,
- ou lors de voyages publicitaires (voyage offert par une société dans le cadre du lancement d’un produit par exemple).
Trois règles de protection sont à respecter :
- le délai de réflexion de 7 jours,
- la remise obligatoire d’un contrat,
- l’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion.
Le document doit comporter quelques précisions :
- le nom et l’adresse du fournisseur,
- le nom du démarcheur,
- l’adresse et le lieu de conclusion du contrat,
- la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté,
- les modalités et délai de livraison,
- le prix, ainsi que les conditions de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt,
- la faculté de renonciation prévue à l’article L221-18 du Code de la consommation, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté.
Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Attention, si par manque de vigilance, le consommateur signe un document déjà daté, non daté, ou à fortiori antidaté, il risque de perdre sa possibilité d'annuler dans les 14 jours.
Aucun paiement ne doit être effectué avant l’expiration du délai de 7 jours. Même si le vendeur souhaite laisser la marchandise, il ne faut rien lui verser. Il ne faut surtout pas lui remettre de chèque postdaté, ni d’autorisation de prélèvement.
Le non respect par le vendeur de toutes ces obligations légales peut entraîner des sanctions pénales.
Mise en oeuvre
Le droit de rétractation existe, que le client achète le produit sur un site installé en France ou dans un autre Etat membre de l’Union Européenne. Cette prérogative est en effet une garantie de la Directive communautaire sur la vente à distance.
A titre d’exemple, dans un arrêt du 3 septembre 2009, la CJCE a jugé que la directive 97/7 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et plus particulièrement son article 6 traitant du droit de rétractation, s’opposait à ce qu’une réglementation nationale prévoie la possibilité pour l’e-commerçant de réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l’utilisation d’un bien, sauf en cas d’usage du bien incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.
Les juridictions amenées à se prononcer sur un litige opposant un consommateur français à un commerçant installé hors de l’Union Européenne, devraient également appliquer le droit de rétractation, car celui-ci est d’ordre public. En pratique, il peut cependant s’avérer délicat de faire exécuter une telle règle hors de la communauté.
De plus, le droit de rétractation étant d’ordre public, comme nous venons de le dire, il s’applique même en période de soldes ou pour des produits d’occasions.
Cas particulier du démarchage à domicile et des artisans
Le problème ici est le suivant : le déplacement d’un professionnel au domicile du consommateur, sur la demande de celui-ci, constitue t-il une opération de démarchage à domicile ? Et pour répondre à cette question, il convient de dire dans quels cas il ne constitue pas une opération de démarchage à domicile. Si l’opération constitue du démarchage à domicile, il y aura alors application de l’obligation légale de 14 jours pour le droit de rétractation. La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2006 a répondu à cette question.
Le déplacement d’un professionnel au domicile d’un consommateur pour l’étude des lieux et la prise des mesures nécessaires à l’état d’un devis envoyé ultérieurement pas voie postale, qui n’a donné lieu à aucun engagement du destinataire, ne constitue pas un démarchage.
Il en va de même de la signature au domicile d’un contrat dont les juges du fond, ont estimé que le principe et les conditions essentielles avaient été définitivement arrêtés dans un salon professionnel, lieu destiné à la commercialisation des biens et services en cause.
En définitive les artisans lorsqu’ils se rendent chez leur client pour signature d’un devis sont de façon générale, soumis à la législation en matière de démarchage à domicile. D’ailleurs dans le cadre du démarchage à domicile, le régime est encore plus drastique puisqu’ils ne peuvent ni encaisser, ni exécuter la prestation et le consommateur ne peut y renoncer à son droit de rétractation en aucun cas.
Les artisans ne sont plus soumis au démarchage à domicile si le client leur a demandé un devis, à la condition qu’ils prouvent cette demande. Par conséquent ils ne seront plus soumis à l’obligation du droit de rétractation légal. Mais le problème reste de savoir comment l’artisan/professionnel va pouvoir rapporter la preuve que le client l’a appelé pour venir chez lui et qu’il ne s’y est pas rendu de son propre chef afin de le solliciter.
Par ailleurs, il est interdit de se rendre au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location ou la location-vente de documents ou matériels quelconques tendant à répondre aux mêmes besoins que des prestations de services pour lesquelles le démarchage est prohibé en raison de son objet par un texte particulier.
