E-commerce : quelles sont les ventes interdites par la loi ?

Il est possible d’identifier quatre principales sortes de ventes interdites :

• les ventes liées,
• les ventes avec prime,
• les ventes pyramidales,
• les ventes sans commande préalable, appelées communément "envoi forcé".

Les ventes liées

Qu’est-ce qu’une vente liée ?

Également appelée vente subordonnée ou vente groupée, la vente liée est une pratique commerciale consistant à rendre la vente d’un produit A dépendante de l’achat d’un produit B. Elle peut aussi bien concerner des biens que des services.

Ce type de vente présente plusieurs avantages pour toute entreprise : elle facilite l’écoulement des stocks, permet de vendre en plus grandes quantités et lui permet d’économiser sur ses coûts de livraison.

Le cadre juridique des ventes liées

En France, les ventes liées étaient systématiquement présumées illicites jusqu’en 2011. C’est sous l’influence du droit de l’Union européenne que la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est venue modifier l’article L122-1 du code de la consommation pour assouplir le régime lié à ce type de vente.

Elles sont régies par l’article L121-11 du Code de la consommation qui dispose que :

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;

Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1.

Quelles ventes liées sont illégales ?

Sont illégales et passibles de sanctions les ventes relevant de la concurrence déloyale. Prenant acte d'une décision de la Cour de Justice Européenne du 23 avril 2009, la loi subordonne désormais l'interdiction des ventes liées au caractère déloyal de la pratique au sens de l'article L121-1 du code de la consommation. 

Pratiquer des ventes liées illégales peut être tentant pour une entreprise afin de renforcer ou bien d’obtenir une position de monopole sur le marché visé. Cependant, si elles sont pratiquées dans le but de limiter la concurrence, elles peuvent constituer un abus de position dominante et donc être illégales.

Il convient de distinguer deux situations où les ventes liées sont autorisées : les biens ou services de la vente liée s’ils peuvent également être achetés individuellement ou bien s’ils sont indissociables.

En règle générale, chaque situation est analysée au cas par cas par les juridictions françaises et européennes.

Quelques exemples

Cette pratique est très courante : vous vous apprêtez à acheter une nouvelle carte bancaire et le vendeur vous oblige à souscrire une assurance ? On est ici en présence d’une vente liée qui est légale puisque les deux produits sont indissociables. Au contraire, la vente d’une assurance donnant accès à un taux d'emprunt préférentiel est considérée comme illégale, car ces deux produits sont dissociables.

Ces ventes concernent également la vente de produits comme les œufs ou les yaourts par lots. Elles sont autorisées à condition, bien sûr, qu’elles ne soient pas déloyales.

Quelles sanctions sont encourues ? 

Dans le cas où la pratique est trompeuse ou agressive, elle est punie d’un emprisonnement de deux ans maximum, d’une amende de 300 000 € au plus pour les personnes physiques et 1 500 000 € pour les personnes morales. Le montant de l'amende peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Le professionnel encourt également une interdiction d’exercer une activité commerciale. 

Si la pratique est seulement déloyale, une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe est encourue, soit de 1500 € ou de 3000 € en cas de récidive au maximum.

Le professionnel pourra également être condamné au paiement de dommages-intérêts si un consommateur prouve l’existence d’un préjudice personnel liée à cette pratique.

Les ventes avec prime

Qu’est-ce qu’une vente avec prime ?

Une vente avec prime est une vente permettant à l’acheteur l’obtention d’un bien ou d’un service gratuitement à l’occasion de la vente du produit ou du service principal.

La prime peut être un produit, un bien ou un service.

Quelques exemples

Lors de l’achat de votre maison, le professionnel vous offre la piscine ; ou lorsque vous procédez au changement de votre équipement automobile, une vidange vous est offerte. 

Le cadre juridique des ventes avec prime

L'article L121-19 du code de la consommation dispose :

Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L 121-1

Le système est donc le même que pour les ventes liées. Une vente avec prime n'est interdite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale. 

Quelles sanctions sont encourues ? 

Les sanctions encourues sont les mêmes que celles exposées ci-dessus pour les ventes liées. 

Les ventes pyramidales

Qu’est-ce qu’une vente pyramidale et comment fonctionne-t-elle ?

Également appelée vente à la boule de neige, ce système de vente repose sur le parrainage et prend la forme d’une pyramide. C’est une forme d’escroquerie très courante de nos jours et sa popularité est grandissante.

Dans un premier temps, la personne à la tête de cette pyramide propose un produit à un acheteur, en lui faisant espérer qu’il l’obtienne gratuitement ou qu’il en obtienne le remboursement partiel s’il trouve un certain nombre de nouveaux acheteurs. Puis, ces nouveaux arrivants devront trouver à leur tour des acheteurs, et ainsi de suite. 

Lorsqu’un membre souhaite intégrer le réseau, il est en général tenu de verser une certaine somme d'argent afin d’acquérir le produit en question. Cette somme va alors remonter à chaque étage de la pyramide jusqu’au sommet. Ce système repose sur une progression constante du nombre d’acheteurs. Les étages supérieurs de la pyramide percevront des sommes de plus en plus importantes tant que la pyramide continuera de s'étendre : c’est l’effet boule de neige.

Le système est bien rodé : les membres du réseau affirment aux nouveaux arrivants qu’ils réaliseront très vite des rendements faramineux. Cependant, l’argent déposé sert surtout à enrichir les promoteurs. Généralement, les bénéfices promis ne sont pas au rendez-vous et l’argent investi n’est jamais récupéré. 

Quelques exemples

Une entreprise vous propose des packs de produits pour 1000 euros chacun. Pour gagner de l’argent, vous devez faire venir de nouveaux membres. Plus vous recruterez de personnes, plus les sommes qui vous seront dues seront importantes.

Si les 1000 euros des nouveaux membres recrutés sont partagés avec l’entreprise à hauteur de 25%, alors, vous allez devoir recruter quatre personnes pour atteindre votre seuil de rentabilité et récupérer le capital investi dès le départ.

Le cadre juridique des ventes pyramidales

L’article L121-15 du Code de la Consommation interdit les ventes pyramidales. En bref, sont interdits :

• La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues,
• Proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en échange d'une contrepartie et en lui faisant espérer des gains en cas de progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites,
• Pour les réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents : il est interdit d'obtenir d'un adhérent l’acquittement d’un droit d'entrée ou l'acquisition de matériels ou services, si ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents du réseau,
• Obtenir d'un adhérent l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, sous conditions.

Quelles sanctions sont encourues ? 

Si cette interdiction n’est pas respectée, la vente est alors sanctionnée d’une amende maximale de 300 000 euros et d’un emprisonnement de deux ans, avec une possible interdiction d’exercer des fonctions publiques ou des activités commerciales.

Les ventes forcées

Qu’est-ce qu’une vente forcée ?

Une vente forcée est un procédé commercial consistant à obliger un consommateur à acheter un produit ou un service, ou bien qu’il se sente obligé d’acheter.

Elle est constituée lorsqu’un commerçant fait parvenir un produit à un particulier ou met en place un service alors qu’il ne l'a pas commandé. Si ce dernier souhaite le conserver, il doit régler le prix indiqué ou à défaut, renvoyer le produit à ses propres frais ou aux frais du vendeur.

Généralement les démarches à accomplir et les frais de renvoi découragent les consommateurs. Ils préfèrent garder le produit et en payer le prix.

Quelques exemples 

Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 7 février 2014 a été rendu concernant un contrat d’énergie. Les contrats EDF de plusieurs personnes ont été résiliés sans leur accord. Leur nouveau fournisseur leur avait adressé un courrier confirmant leur commande et des factures alors qu'ils n'avaient jamais accepté ce contrat. De même pour un arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse du 16 octobre 2012 concernant une livraison de matériel, un paiement par prélèvement bancaire et un écrasement de ligne sans commande préalable de la cliente.  

Le cadre juridique des ventes forcées

L’article L121-12 du code de la consommation interdit le fait d'exiger un paiement de biens ou de services fournis par un professionnel ou, concernant les biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans qu’ils aient fait l'objet d'une commande préalable.

Quant à l’article R635-2 du code pénal, il interdit le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet en indiquant qu’il peut être accepté contre le versement d'un prix ou bien renvoyé à son expéditeur.

Quelles sanctions sont encourues ? 

Le contrat n’ayant aucun effet, le professionnel devra restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues.

Pour le code de la consommation, ce délit est puni de deux ans de prison et au plus de 300 000 € d’amende pour les personnes physiques ou 1 500 000 € pour les personnes morales. Des peines complémentaires sont également prévues comme l’interdiction d'exercer une activité commerciale, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, le placement sous surveillance judiciaire...

Pour le code pénal, la vente sans commande préalable est une contravention de 5ème classe réprimée par une amende de 1500 € pour les personnes physiques ou 7500 € pour les personnes morales. Des peines complémentaires sont également prévues.

De façon générale, les tribunaux ne prennent pas à la légère la protection des consommateurs. Il est donc vivement recommandé de faire le tour de la question avant de se lancer dans une nouvelle approche commerciale.