La livraison de colis dans le cadre du E-commerce
La loi Hamon du 17 mars 2014 a profondément modifié les principes applicables à la livraison dans le cadre d’un contrat e-commerce (vente à distance). En effet la loi est venue modifier les délais de livraison, les conséquences du dépassement de ce délai et la responsabilité du cybermarchand.
Les délais de livraison
L’article L216-1 du Code de la consommation, impose desormais au professionnel de communiquer au consommateur la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Lorsque la date limite n’est donnée « qu’à titre indicatif » au terme de l’une des clauses des CGV, cette dernière est présumée abusive.
Article R212-2 du Code de la consommation :
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives [...] les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
[...]
7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;
Conséquences du dépassement du délai de livraison
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévus ou à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut enjoindre le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le professionnel ne s'est pas exécuté dans ce délai alors le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Cependant, le consommateur peut résoudre le contrat sans laisser au professionnel un délai supplémentaire lorsque la date de livraison du bien était une condition essentielle du contrat. Selon le Code de la consommation, cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat (par exemple la livraison d'un gâteau de mariage).
Lorsque le contrat est résolu pour retard de livraison, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
La responsabilité du cybermarchand
Selon l’article L221-15 du Code de la consommation :
« le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution de ses obligations résultant du contrat conclu à distance ».
Le seul moyen pour le vendeur de s’exonérer de sa responsabilité est de rapporter la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La force majeure est un évènement extérieur aux parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution (Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006, n° du pourvoi : 02-11168). Il peut s’agir notamment des conditions climatiques soudaines et extrêmes, d’une émeute ou d’une guerre.
La grève n’est en principe pas considérée comme un cas de force majeure en raison du préavis obligatoirement déposé par les futurs grévistes et le fait qu’il existe dans la plupart des cas des moyens de passer outre. Par exemple, il a été jugé qu’une grève des services de La Poste n’était pas un cas de force majeure dans la mesure où il existe d’autres entreprises assurant le transport de colis (TGI Bordeaux, 11 mars 2008, jugement n° 3703/2006).
