Qu'est-ce qu'une clause de cession de contrat ?
Une clause de cession de contrat est une clause qui prévoit la cession du contrat lui-même ainsi que les modalités de cette dernière.
Ainsi, une telle clause va permettre à un co-contractant au contrat de pouvoir le céder.
La cession de contrat est un contrat tripartite selon l’article 1216 alinéa 1er du Code civil.
L’article 1246 du Code civil dispose qu’un cocontractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé.
La cession de contrat est un contrat solennel étant donné que la formalité d’un écrit est une de ses conditions de validité selon les articles 1216 alinéa 3 et 1109 alinéa 2 du Code civil.
Jusqu’à peu la cession de contrat se faisait à titre accessoire. Depuis peu, la cession de contrat se fait de manifeste de façon autonome. En effet, l’ordonnance relative à la réforme du droit commun des contrats en faisait état bien que d’une façon parcellaire.
L’article 1216 alinéa 2 du Code civil exige le consentement du cocontractant cédé bien que ce dernier est assoupli. En effet, il est possible par une clause de cession de contrat de prévoir de manière anticipée le consentement de ce dernier.
Ainsi, les parties pourront prévoir en insérant une clause de cession de contrat que celui-ci pourra être cédé.
La cession de contrat deviendra donc opposable au cédé lorsque cette dernière lui aura été notifié ou lorsqu’il en aura pris acte.
Quels sont les effets d’une cession de contrat ?
L’accord du cocontractant donc du cédé peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé. Dans un tel cas, la cession produit ses effets à l’égard du cédé lorsque le contrat qui est conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte.
La cession libère le cédant pour l’avenir si le cédé y a expressément consenti.
Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
Cependant, il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
Le cédé, quant à lui, peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant.
Quant aux sûretés consenties, si le cédant n’est pas libéré par le cédé, elles subsistent.
Le cédant n’est libéré pour m’avenir que si le cédé a expressément consenti à cette libération nous rappelle l’article 1216-1 du Code civil. Ainsi, le consentement du cédé à la libération du cédant doit donc être exprès et ne pas être confondu avec le consentement à la cession du contrat.
Comment rédiger une clause de cession de contrat ?
La clause d’obligation de cession de contrat est une clause qui ne requiert pas de mention obligatoire.
Cependant, certaines mentions sont essentielles afin de garantir et d’encadrer les obligations découlant de ce type de clause.
Lorsque vous souhaitez intégrer une clause de cession de contrat, certaines informations sont essentielles :
- Identités des parties liées par la clause de cession de contrat,
- Obligation d’information du cédant quant aux autres parties relatif aux contrats cédées et les modalités de la cession du contrat dont la clause est rattachée,
- Délai d’information du cédant aux autres cocontractants,
- Le délai et modalités de réponse des autres cocontractants.
Vous souhaitez insérer dans votre contrat une clause de cession de contrat ? Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’un tel contrat à un expert dans le domaine.
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