Droit du travail : la clause de délégation de pouvoir

Qu’est-ce qu’une clause de délégation de pouvoir en droit du travail ? 

En droit du travail, la clause de délégation de pouvoir permet à un salarié (le délégant) de transférer certains pouvoirs liés à son poste à un salarié (le délégataire). Il ne s’agit pas d’une délégation totale de ses fonctions puisque le délégant garde son titre et son rôle hiérarchique.

Grâce à une telle délégation de pouvoir, le délégataire peut remplacer l’autre salarié pour les différents points qui lui ont été délégués et peut agir au nom de la société. 

Par exemple, le cadre d’une entreprise peut être dans l’incapacité de réaliser l’ensemble des tâches qui lui sont confiées, de manière permanente ou temporairement. Les raisons peuvent être nombreuses : surcharge de travail, problèmes de santé, absences…
Face à ce constat, le cadre de l’entreprise peut faire le choix de déléguer différentes tâches à un ou des salariés. Il pourra ainsi se consacrer pleinement aux autres tâches qui lui incombent. C’est ce qu’on appelle “ une délégation de pouvoir”.

Cette opération n’est pas anodine puisqu’elle implique le transfert d’une partie de l’autorité et des responsabilités du salarié. Il y a transfert de la responsabilité pénale du délégant vers le délégataire, dans la limite des pouvoirs délégués.
Les enjeux et la responsabilité étant de taille, sa mise en place doit être vivement réfléchie.

La validité de la clause de délégation de pouvoir

Aucun écrit n'est obligatoire. Toutefois, en cas de contestation, la délégation doit avoir fait l'objet d'un écrit. Il peut aussi bien s’agir d’une clause au sein d’un contrat de travail, que d’un document annexe où figure l’accord du salarié. 

Pour que la délégation soit valide, plusieurs conditions doivent être respectées par le délégataire : 

• la compétence : il doit être apte professionnellement et disposer des connaissances techniques nécessaires ;
  
• l’autorité : il doit être autonome et disposer d'une certaine autorité auprès des autres salariés afin de faire respecter les règles ;
  
• les moyens nécessaires : il doit disposer de moyens matériels et financiers nécessaires pour exercer cette responsabilité. 

D'autres conditions doivent être respectées par la délégation :

• la délégation doit être exclusive et ne concerner qu’une seule personne ;
  
• elle doit être nécessaire ;
  
• en cas de dommage, pour que la responsabilité du délégant soit écartée via cette clause, il ne doit pas avoir participé au fait générateur ;
  
• pour être valable, la délégation doit intervenir avant la réalisation d'un dommage.

La clause en pratique 

En pratique, la clause de délégation de pouvoir peut prendre différentes formes : 

• un dirigeant d'entreprise transfère une partie de ses pouvoirs à un autre dirigeant ;
  
• un dirigeant confie certaines actions spécifiques, comme l'embauche ou le licenciement, à un délégataire, comme un directeur des ressources humaines ;
  
• un dirigeant confie la responsabilité de l'hygiène et de la sécurité d'un établissement à un employé travaillant sur place.

Les possibilités sont infinies ! De manière générale, en droit du travail, la clause de délégation est utilisée au sein des grandes entreprises. 

La contestation d’une clause de délégation de pouvoir 

La délégation de pouvoir se termine à la date prévue dans le contrat de travail ou l’annexe. Celle-ci ne peut pas être à durée indéterminée.
Si le délégataire désire mettre un terme au transfert des pouvoirs, il est tenu d’en informer le délégant auquel il est subordonné.
Cependant, cette décision peut être qualifiée de faute professionnelle si la délégation a été faite dans les règles d’un point de vue légal, et que tous les moyens mis à la disposition du délégataire sont suffisants au vue de sa mission. 

Vous pouvez vous lancer seul dans la rédaction de cette clause. Toutefois, cette tâche peut s’avérer fastidieuse si vous ne disposez pas de compétences spécifiques dans le domaine. De plus, en cas d’erreur, les conséquences peuvent être considérables.
C’est pourquoi, il est intéressant et conseillé de confier cette tâche à un professionnel dans le domaine afin de disposer d’un document légal, entièrement adapté à votre situation et à vos objectifs. CGV-Expert et ses avocats spécialisés rédigent sur-mesure vos contrats depuis plus de 10 ans.