Pour se faire, les parties peuvent insérer dans le contrat de distribution, une clause de reprise des invendus, dénommée également clause de reprise des stocks.
Qu’est-ce qu’une clause de reprise des invendus (stocks) ?
Une clause de reprises des invendus dénommée également clause de reprise des stocks est une clause qui permet au distributeur de faire reprendre les stocks invendus au fournisseur avec qui il a conclu un contrat de distribution.
Cette clause peut prévoir que la reprise interviendra au moment de la rupture du contrat de distribution ou bien au terme de certaines périodes de commercialisation.
Ainsi, ses derniers peuvent décider contractuellement si le stock invendu sera repris ou non et sous quelles conditions il le sera.
Quel est l’intérêt d’insérer dans le contrat de distribution une clause de reprise des stocks invendus ?
L’intérêt de rédiger et d’insérer une clause de reprise des stocks invendus dans le contrat de distribution est d’identifier la partie qui devra supporter le risque d’invendus des stocks.
Il est important de souligner que sans cette clause, le risque sera supporté par le propriétaire des marchandises. Cependant, dans les contrats de franchise, ce risque sera supporter par le distributeur et dans les contrats de commission affiliation, ce dernier sera supporté par le fournisseur.
Comment rédiger une clause de reprise des stocks invendus ?
La clause de reprise des stocks invendus est une clause qui permet un devoir de reprise pour le fabriquant et un droit de restitution pour le distributeur.
Une clause de reprise des stocks invendus ne revêt pas d’obligation légale quant à sa rédaction.
Cependant, cette dernière ne doit pas créer un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties au contrat. En effet, lorsque les conditions d’application de l’article L. 442-6, I, du Code de commerce, article relatif au déséquilibre significatif, sont réunies, la clause de reprise des stocks peut être sanctionnée.
Que doit prévoir une clause de reprise des stocks invendus ?
Une clause de reprise des stocks invendus, au-delà de prévoir la reprise des stocks, doit prévoir dans quelle proportion ces derniers seront repris.
En effet, il n’y a pas de règle légale qui prévoit les conditions de reprises des stocks invendus.
Ainsi, le contrat dans lequel est insérée la clause de reprise des invendus peut mentionner que le stock sera repris en fonction du chiffre d’affaires réalisés par le distributeur ou que certains produits seront repris et d’autres non.
Cependant, dans les contrats de commissions affiliations, le stock étant en dépôt chez le franchisé, le franchiseur n’a pas le choix, il doit reprendre obligatoirement le stock des invendus, qu’importe le chiffre d’affaires réalisés, le volume des stocks invendus etc
Les parties au contrat peuvent-elles renoncer aux droits et obligations decoulants de la clause de reprise des stocks invendus ?
La clause de reprise des invendus fait naitre des droits et des obligations envers les parties cocontractantes.
En cela, il n’est pas possible, sauf accord entre les cocontractants de renoncer aux droits et obligations découlant de la clause de reprises des invendus.
Les droits et obligations decoulants de la clause de reprise des stocks invendus peuvent-il être remis en cause ?
Les cocontractants peuvent par un accord commun renoncer aux droits et obligations de la clause de reprises des invendus insérée dans le contrat.
En dehors de ce cas, il n’est pas possible de remettre en cause la clause sauf à soulever que la clause constitue un déséquilibre significatif entre les parties au contrat. En effet, la clause de reprise des invendues ne doit pas avoir pour effet de faire peser la charge des invendus systématiquement sur qu’une seule partie.
Que se passe-t-il si les droits et obligations découlants de la clause de reprise des stocks invendus ne sont pas respectés ?
Si un des cocontractants ne respecte pas la clause de reprise des stocks des invendus qui est insérée dans le contrat, la partie lésée peut ester devant le tribunal judiciaire pour inexécution des obligations contractuelles.
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