Rédaction d'un contrat d'apporteur d'affaires

Qu’est-ce qu’un contrat d’apporteur d’affaires ?

Le contrat d’apporteur d’affaires régit la relation entre une entreprise donneuse d’ordre et un apporteur d’affaires. Ce dernier se voit attribuer une mission de démarchage de clientèle pour l’entreprise, il est chargé de lui apporter de nouvelles affaires. Il joue un rôle d’entremetteur et va mettre en relation avec elle de potentiels clients.

Pour cela, il va mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher et démarcher la clientèle, en contrepartie d’une rémunération qui sera versée sous la forme d’une commission sur le prix de l’affaire conclue. Celle-ci peut être calculée grâce à des taux paliers, dans un forfait ou bien en pourcentage.

Aucune définition juridique n’existe pour ce type de contrat, c’est un contrat commercial dit innomé. Il est utilisé dans de nombreux secteurs tels que les assurances, les banques ou encore les commerces.

Il existe toutefois certaines limites lorsque l’apporteur d’affaires agit dans le cadre d’un secteur d’activité réglementé. C’est le cas, par exemple, lors d’une transaction immobilière où il va être considéré comme un agent immobilier. Il devra alors justifier d’une qualification particulière et détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie. Il en est de même pour les courtiers en bourse, en vins et en spiritueux, en fret fluvial, matrimonial, etc.

Il convient donc veiller à ce que l’apporteur d'affaires n’agisse pas dans le cadre d’un tel secteur. Il est important de se renseigner en amont afin d'éviter toute mauvaise surprise qui serait lourde de conséquences.

Le statut de l’apporteur d’affaires

L’activité d’apporteur d’affaires n’a pas de statut juridique déterminé. C’est un professionnel indépendant tenu de déclarer son activité et de s’enregistrer auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Lors du choix de son régime juridique, l’apporteur d’affaires va prendre en compte plusieurs critères tels que le nombre d’associés minimum, leur responsabilité, le capital social à verser, le régime fiscal et social, le volume d’activité estimé, l’évolution et le développement espéré…

Le plus souvent, ils optent pour le statut de micro-entrepreneur, régime simplifié de l'entreprise individuelle. Ses points positifs : ses démarches administratives et ses procédures fiscales et sociales allégées qui permettent de commencer une activité simplement et sans risque.

Forme et contenu d’un contrat d’apporteur d’affaires

Un tel contrat va venir encadrer les relations entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise donneuse d’ordre, et définir toutes ses modalités. Celui-ci ne reposant sur aucun régime spécifique, les parties sont totalement libres. Elles peuvent très bien décider qu’un accord oral est suffisant.

Toutefois, la rédaction d’un contrat d’apporteur d’affaires peut s'avérer nécessaire afin de sécuriser la relation entre les parties et d’éviter tout malentendu. Lors de sa rédaction, il faut être attentif au contenu du contrat puisqu’en cas de litige, c’est le seul et unique document à valeur contractuelle qui fera foi.

Généralement, voici les mentions figurant dans ce type de convention : 

1. L’objet du contrat

   Il s’agit ici de détailler la mission confiée par l’entreprise donneuse d’ordre à l’apporteur d’affaires.

2. L’identité des parties

   Elles doivent être désignées clairement et doivent renseigner les différentes informations comme le nom de l’entreprise, sa forme juridique, le montant de son capital social, l’adresse du siège social ou encore son numéro d’identification du registre du commerce (RCS). 

3. La rémunération de l’apporteur d’affaires

   La rédaction d’une telle clause passe par la détermination de trois éléments : le type de rémunération, le moment du versement et le mode de paiement. 

4. La durée du contrat

   Celui-ci peut être conclu aussi bien pour une durée déterminée qu’indéterminée. Ce choix aura un impact sur les possibilités de rupture du contrat.

5. Les obligations des parties

   Nous abordons ce point de manière plus précise ci-dessous. 

6. L’exclusivité

   Une clause d’exclusivité peut être insérée dans le contrat afin que l’apporteur d’affaires intervienne uniquement auprès de l’entreprise donneuse d’ordre pendant la durée du contrat. 

7. Les modalités de rupture

   Tout dépend de la durée du contrat : dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, les parties peuvent demander la rupture du contrat, il convient d’en fixer les conditions. En revanche, pour un contrat à durée déterminée, il prendra fin à son terme ou bien d’un commun accord.

8. Le droit applicable et la juridiction compétente

   Il s’agit de déterminer le droit régissant le contrat et la juridiction compétente en cas de conflit. 

Obligations des parties au contrat d'apporteur d'affaires

L’apporteur d’affaires est tenu par une obligation de moyens et non de résultat. Cela signifie qu’il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin de rechercher et de démarcher une clientèle pour l’entreprise donneuse d’ordre. Sa mission étant limitée, il ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’échec de la transaction commerciale entre le client démarché et l’entreprise.

En parallèle, il doit s’engager à respecter la réputation et l’image de marque de l’entreprise ainsi que ses produits.

Dans le cadre de son activité, il lui est interdit de conclure des contrats et d’agir au nom et pour le compte de l’entreprise.

Quant à l'entreprise donneuse d’ordre, elle doit faire parvenir à l’apporteur d’affaires les informations et les documents nécessaires afin qu’il puisse travailler dans les meilleures conditions. Elle s’engage également à communiquer et à faire parvenir des propositions commerciales aux clients démarchés en vue d’une transaction.

Enfin, elle doit tenir l’apporteur d’affaires informé de l’évolution des négociations, et doit respecter les modalités de paiement convenues avec lui dans le contrat. 

Risques liés à une mauvaise rédaction du contrat d’apporteur d’affaires 

Un contrat d’apporteur d’affaires mal rédigé peut entraîner de lourdes conséquences, aussi bien pour l’entreprise donneuse d’ordre que pour l’apporteur d’affaires.

Le premier risque est la requalification du contrat d’apporteur d’affaires en contrat de travail.

En effet, en cas de conflits ou de mésentente entre les deux parties, l’apporteur d’affaires pourrait demander la requalification du contrat en contrat de travail et cela aurait d’importantes conséquences pour l’entreprise donneuse d’ordre.

S’il y a requalification, le contrat en question produira les effets d'un contrat de travail depuis le jour de sa conclusion. Celui qui sera considéré comme l'employeur, en l’espèce l’entreprise donneuse d’ordre, devra verser à l'administration l’ensemble des charges sociales et taxes afférentes aux sommes versées, considérées comme des salaires. S’ajoutent également les éventuelles commissions et primes, les congés payés, les frais professionnels...

Pour trancher, la juridiction saisie examine la situation en s'appuyant sur un faisceau d'indices qui révélerait un lien de subordination entre l'entreprise et l’apporteur d’affaires. On peut par exemple citer : le fait de recevoir des directives, d’être payé à l’heure, de se voir imposer des horaires, de ne pas être autonome dans l'exécution de ses tâches, etc.  

C’est pourquoi, il est extrêmement important de faire preuve de vigilance lors de la rédaction de ce type de contrat.

De plus, si les parties décident de se référer à un contrat type, facilement trouvable et téléchargeable en ligne, elles peuvent conclure une convention qui n’est pas adaptée à leurs besoins respectifs et à leur situation. Cela peut se révéler être contre productif en cas de conflit. L’apporteur d’affaires pourrait rencontrer des problèmes pour percevoir sa rémunération, l’entreprise pourrait se retrouver face à un client insolvable...

Il est bien sûr préférable d’établir un contrat sur-mesure reflétant clairement les volontés de chacune des parties. Il serait alors bien moins probable qu’un conflit causé par une mauvaise interprétation de la convention surgisse.

Vous envisagez de conclure un tel contrat prochainement ? Pour éviter ce genre de litige et être confronté à des situations délicates, il est conseillé de faire appel à un professionnel dans le domaine afin de lui confier la rédaction du contrat d’apporteur d’affaires. Il pourra répondre à vos questions, vous accompagner et vous faire parvenir un contrat sur-mesure correspondant parfaitement à vos besoins. En cas de litige, il saura vous conseiller et vous guider.

La souplesse et la flexibilité du statut d’apporteur d’affaires font de cette profession une opportunité tant pour l’entreprise que pour l’entremetteur. Toutefois, comme nous l’avons évoqué ci-dessus, il est indispensable de faire preuve de vigilance lors de la rédaction du contrat d’apporteur d’affaires puisqu’il va fixer le cadre et organiser la relation d'affaires.