Les artistes et les auteurs sont soumis à la même législation, notamment en ce qui concerne leur rémunération, dans le cadre de contrat concernant la cession de leur droit.
La stipulation d’un prix dans ce type de contrat n’est pas un élément essentiel de tous les contrats d’auteur en général. L’auteur doit être conscient de ce qu’il cède, et du fait qu’il renonce à percevoir des droits patrimoniaux sur l’exploitation de son œuvre.
Evaluation du prix de la rémunération de l’auteur
Le principe est celui de la rémunération proportionnelle :
- La rémunération proportionnelle est proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation. Cette rémunération prend le plus souvent en pratique le nom de redevance. Elle présente un caractère alimentaire (article L131-8 du Code de la propriété intellectuelle).
- L’assiette du calcul : selon la Cour de cassation, la participation doit être calculée sur le prix de vente au public des exemplaires, cela doit être le prix hors TVA (Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 09/10/84).
- La sanction est la nullité de la clause, voir même souvent du contrat. C’est une nullité de protection, donc elle est relative (seul l’auteur peut demander la nullité). On ne prend pas en compte la lésion pour la rémunération proportionnelle, mais on peut prendre en compte le prix dérisoire comme une absence de prix.
L'exception, est la rémunération forfaitaire :
- La rémunération forfaitaire est, comme son nom l'indique, évaluée forfaitairement dans un certain nombre de cas, notamment un contrat d’édition on à une rémunération à l’article L132-6 du Code de la propriété Intellectuelle, qui prévoit les possibilités de rémunération forfaitaire, mais c’est une liste strictement déterminée.
Le contrĂ´le du prix par le juge
La lésion et l’imprévision sont des institutions méconnues en droit civil traditionnel.
En matière de droit d’auteur c’est un peu différent, il existe un cas de possibilité de lésion en présence de rémunération forfaitaire.
Ce principe est applicable également en cas d’imprévision, mais dans ce cas il existe des possibilités pour rémunération proportionnelle (article L131-5 du Code de la propriété intellectuelle). Si il existe un préjudice de plus de 7/12ème du à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre, il existe la possibilité de demander la révision de la rémunération, à condition qu’elle soit forfaitaire.
Les contrats spéciaux
Le contrat d’édition
Ce contrat peut prévoir une rémunération proportionnelle en principe et par exception une rémunération forfaitaire (articles L131-4 et L 132-6 du Code de propriété intellectuelle).
Cette rémunération est plus importante dans le contrat d’édition que dans les autres formes de contrat.
Le contrat de représentation
L’entrepreneur de spectacle doit rémunérer l’auteur selon le droit commun de la rémunération du droit d’auteur, sauf exception de l’article L131-4.
L’auteur dispose d’un droit d’information par l’entrepreneur de spectacle, de plus ce dernier doit déclarer à l’auteur le programme exact des représentations, et un justificatif des recettes. La représentation doit se faire dans le respect des droits de l’auteur et notamment de son droit moral sur l’œuvre.
Exception au contrat de représentation : les fêtes dans les communes doivent bénéficier d’une redevance sur les rémunérations (le bal du 14 juillet par exemple).
Le contrat de production audiovisuelle
Le producteur doit rémunérer les auteurs, cette rémunération doit être en principe proportionnelle, mais il est possible de recourir au forfait (article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle).
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