La rédaction d'un contrat de création de site internet

Le contrat de création de site internet

Le développement d’internet et du commerce électronique a donné naissance à de nombreux contrats, notamment celui de création de site internet. 

Le contrat de création de site internet est un contrat par lequel un concepteur spécialisé dans la création et le développement de sites internet, crée un site web pour un client selon les conditions définies avec ce dernier, en contrepartie d’une rémunération.

La création de sites internet étant un véritable métier, il n’est pas rare de faire appel à un prestataire externe afin de lui déléguer cette tâche. 

Ce type de contrat doit être distingué des autres conventions pouvant être conclues avec d’autres intervenants, comme celui avec un fournisseur d’hébergement, un éditeur de logiciels ou encore une agence de publicité.

Il se trouve toutefois à la croisée du contrat d’entreprise, du contrat de développement de logiciel, du contrat d’édition et du contrat d’agence publicitaire.

Pourquoi rédiger un contrat de création de site web ?

Vous vous demandez quel est l’intérêt de conclure un tel contrat ? Celui-ci présente de nombreux avantages. Il va notamment permettre :

• de préciser les termes des missions incombant au prestataire,
• de définir les droits et les obligations des parties,
• d’encadrer et de sécuriser la relation entre le client et le concepteur.

Plus généralement, il permet de garantir le bon déroulement de la prestation et de fixer les modalités inhérentes à la création du site internet. Cela, quel que soit le degré de complexité du projet de création de site : qu’il ne s'agisse que d'un site vitrine ou que ce soit un magasin en ligne complet.

Les éléments à prendre en compte pour la rédaction d’un contrat de conception de site internet

Lors de la rédaction du contrat de conception de site web, mieux vaut être le plus précis possible. Chaque situation étant différente, il est important d'adapter le contrat aux besoins de chacune des parties.

Il est important de délimiter clairement les missions incombant au prestataire et de préciser les tâches entrant dans le champ d'application du contrat. Les termes du contrat dépendent de l'ampleur du projet et surtout du contenu du cahier des charges.

Il est généralement conseillé de joindre au contrat :

1. Le cahier des charges

   Ce document permet de définir précisément le site internet, ses objectifs ainsi que ses contraintes. C’est une base sur laquelle chaque intervenant du projet peut s’appuyer afin d’éviter toute ambiguïté quant à sa réalisation.

2. Le cahier de spécifications techniques et fonctionnelles

   Généralement, le cahier de spécifications techniques et fonctionnelles fait partie de la prestation fournie par le prestataire. Une fois approuvé par le client, ce cahier pose de manière très détaillée les différents éléments du site. Il permet de penser à toutes les éventualités pouvant survenir lors de son utilisation.

   Une fois la livraison du site effectuée, le client et le prestataire peuvent s’y référer afin de valider la conformité du produit livré. Certaines clauses du contrat pourront renvoyer vers ces documents pour plus d’exhaustivité.

Les éléments contenus dans le contrat de création de site internet

Différents éléments doivent apparaître dans le contrat de création de site internet. Bien sûr, ceux-ci varient d’un projet à un autre, les besoins des parties n’étant jamais identiques.

Le préambule et l’identification des parties

L’identification des parties est, comme pour tout contrat, essentielle.

Le préambule se révèle être très utile pour l’interprétation du contrat en cas de litige et la compréhension des différents objectifs des parties par le tribunal saisi.

L’objet de la convention

Il est indispensable de définir précisément l’objet de la convention. Dans certains cas, il peut même être utile de le compléter en définissant les termes utilisés dans le contrat.

Les missions et les obligations du prestataire

Le prestataire a un devoir de renseignement, de conseil et de mise en garde envers son client.

Il faut, dans cette partie, énumérer ses obligations et également les missions qui seront accomplies ainsi que celles qui ne le seront pas afin d’éviter toute ambiguïté.

Pour vous faire une idée plus précise, voici un exemple :

Le Prestataire se chargera de la création et de la réalisation du site internet.

Ses missions comprennent :

• la conception de la structure du site internet,
• la conception du graphisme des différentes pages web du site internet,
• la numérisation, l’adaptation et les modifications des images, textes et données,
• la programmation pour la consultation et le fonctionnement du site internet,

En revanche, ses missions ne comprennent pas :

• la promotion du site internet,
• le référencement du site internet,
• l’hébergement du site internet,
• l’enregistrement du nom de domaine,
• la maintenance et la sécurisation du site internet,
• l’étude de faisabilité et de rentabilité, 

La clause de collaboration entre le prestataire et le client

Bien que cette obligation soit généralement admise par la jurisprudence, il est utile de prévoir une clause dans ce sens en guise de rappel et afin de prévoir une sanction en cas de manquement.

La mise en place d’un calendrier

La création d’un calendrier et son respect sont essentiels. Il est possible de prévoir une version provisoire avec possibilité de le modifier.

Voici un exemple de ce que pourrait prévoir le contrat de création de site internet :

Le calendrier est détaillé en annexe.

Le Prestataire est tenu de respecter autant que possible ce calendrier. Celui-ci reste cependant indicatif. En cas de retard, le client ne pourra mettre fin à la mission du prestataire qu’à défaut pour celui-ci d’avoir pris, dans les 30 jours suivant la réception d’un envoi recommandé avec accusé de réception du client, les mesures nécessaires afin de rattraper le retard.

Le prix et le paiement

Il faut détailler la rémunération du concepteur et les modalités de paiement. Il est par exemple possible de prévoir des échelonnements de paiement effectués en fonction de l’avancement du projet, en indiquant notamment les éventuelles possibilités de révision, les conditions générales de facturation et les pénalités de retard.

Le domaine de la propriété intellectuelle

Il faut bien distinguer les apports du client de ceux du prestataire.

Généralement, le client souhaite disposer de droits sur les résultats, de garanties quant au caractère licite et autorisé des apports du prestataire et de pouvoir être libre de continuer, après le terme du contrat, la mise à jour du site internet en fonction de ses envies et de ses besoins.

En revanche, le prestataire souhaite généralement conserver son savoir-faire, pouvoir le réutiliser et disposer des garanties quant au caractère licite des éléments apportés par le client ou bien bénéficier d’une exonération de responsabilité.

Exemple de ce que pourrait stipuler le contrat :

Savoir-faire :
Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution du présent contrat et est libre de l’utiliser pour toute autre fin. Il pourra notamment réutiliser les éléments logiciels et le code développés spécialement pour le client.

Confidentialité

Afin de garantir la confidentialité des données échangées, il est par exemple possible de prévoir des interdictions de divulgation, une obligation de demander l’autorisation avant la transmission d’informations à des tiers, de faire signer des clauses de confidentialité individuelles ou encore d’obliger la restitution de la documentation sur demande ou à la fin de la convention.

Garanties et responsabilités 

Dans cette partie, différents éléments doivent être abordés comme :

• le contenu du site internet ;
• les logiciels utilisés ou développés ;
• le respect des délais ;
• les résultats à atteindre ;
• les aspects relatifs à la sécurité du site internet.

La durée du contrat

La durée du contrat doit être prévue. Il est généralement à durée déterminée mais peut également être à durée indeterminée, par exemple s’il présente des aspects de maintenance ou bien d’hébergement. 

Il est également utile de prévoir les possibilités de mettre fin à la convention en cas de non-respect par l’autre partie de ses obligations et la possibilité pour le client de mettre fin à la mission sans justification, en contrepartie du versement d’une indemnité. 

La loi applicable et la juridiction compétente

La loi applicable dépend généralement de la localisation des parties.  

En cas de conflit, il est possible de prévoir le recours aux tribunaux ou bien à l’arbitrage.

Exemple de ce que pourrait stipuler le contrat :

Pour l’application, l’interprétation et l’exécution du présent contrat, le droit matériel français est seul applicable et les Tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître les litiges qui pourraient en résulter.

Vous l’aurez compris, le contrat de création de site internet est essentiel afin que la relation entre les parties au contrat se déroule dans les meilleures conditions. Passer du temps sur sa rédaction permet de limiter les risques liés à une demande trop large.

Il est toutefois vivement conseillé de faire appel à un professionnel dans le domaine pour éviter toute erreur qui pourrait avoir de lourdes conséquences par la suite. 

Avec plus de dix ans d’expérience, CGV-Expert vous propose des prestations sur-mesure et se tient à votre disposition pour rédiger votre contrat de création de site internet.