Le recours à des acteurs internationaux est devenu courant suite au développement des échanges internationaux, ce qui a engendré la mise en place de relations contractuelles étrangères.
Qu'est-ce qu'un contrat international ?
Un contrat international est un contrat dont l’objet est commercial et dans lequel l’un des cocontractants à ce dernier est de nationalité étrangère ou est domicilié à l’étranger.
Il s’agit d’un contrat qui présente au moins un élément d’extranéité, c’est-à -dire que ce contrat est lié par des règles légales étrangères.
Qu'est ce qu'un contrat international ?
Il existe trois types de contrats internationaux :
Le contrat de distribution internationale
Dans ce type de contrat international, le contrat a pour but de mettre à disposition sur des territoires étrangers des points de vente afin que les clients étrangers puissent y avoir accès.
Dans ces contrats de distribution internationaux il est défini quels seront le produits à vendre, leurs prix, les modalités contractuelles etc
Le contrat de vente internationale
Dans ce type de contrat international, l’un des cocontractants est établi sur un territoire étranger aux autres cocontractants.
A savoir que dans ce type de contrat, la relation contractuelle s’établit par la signature d’un contrat ou bien par l’acceptation des dispositions contenues dans les CGV (Conditions générales de vente). A savoir que ces dernières doivent avoir été acceptées par l’acheteur avant même qu’il émette son acceptation à l’offre de contrat.
Le contrat de sous-traitance internationale
Ce type de contrat est conclu lorsqu’une entreprise préfère sous-traiter une partie de son activité à une entreprise étrangère sous-traitante.
Quelles sont les spécificités de ce type de contrat ?
La loi applicable au contrat international
Dans un contrat international, le principe étant la liberté contractuelle.
Les parties cocontractantes doivent se mettre en accord sur les règles légales applicables à la relation contractuelle découlant du contrat international les liants.
Il est possible de prévoir que ce sera une loi communément utilisée dans les pratiques contractuelles internationales qui sera applicable et cela même si elle n’a pas de lien avec l’une ou l’autre des parties.
Il est indispensable de prévoir quelle loi sera applicable pour chaque potentiel litige afin d’anticiper des vides juridiques.
La langue de rédaction du contrat international
Les parties cocontractantes doivent choisir la langue dans laquelle le contrat sera rédigé.
A savoir qu’il est indispensable que la langue de rédaction du contrat soit comprise par chacune des parties.
A savoir, qu’il est tout à fait possible de rédiger le contrat en deux langues mais il est alors indispensable d’indiquer quelle sera la langue qui prévaut en cas de conflit d’interprétation.
La durée du contrat international
Il doit être indiqué dans le contrat si ce dernier est conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.
Dans le cas où ce dernier est conclu pour une durée déterminée, il convient d’y indiquer la date si cette dernière est connue ou d’y indiquer quel sera le motif de terme de ce dernier, par exemple, l’achèvement d’un chantier ou bien la vente d’un produit.
La contrepartie financière du contrat international
Lorsque des protagonistes signent un contrat international, ces derniers doivent se référer fiscalement à la convention fiscale bilatérale.
En effet, il est judicieux de prévoir toutes les modalités financières et notamment d’identifier quelles seront les taxes à la source, les frais bancaires, les taux de conversion, les dates de paiement etc ainsi que leurs montants, du fait de la relation contractuelle qui est étrangère.
Quels sont les modes de règlement des potentiels conflits ?
L’arbitrage international
L’arbitrage international est un des modes de gestion de litige des relations contractuelles internationales qui est prévu dans le contrat.
Ce dernier permet de soumettre le litige à des arbitres et de garantir la confidentialité des échanges relatifs à ce dernier.
A savoir que ce type de recours en cas de litiges est onéreux car à l’inverses des tribunaux dits « classiques », ce type de résolution des litiges implique des arbitres qui sont rémunérés par les parties au contrat.
La clause contractuelle de règlement des conflits
Il est possible d’insérer des clauses dans le contrat international afin de déterminer quelles seront les modalités de traitement des possibles litiges qui pourraient survenir du fait de la relation contractuelle.
Ainsi, il est possible d’insérer dans le contrat international, par exemple, une clause de renégociation du contrat international et/ou de ses modalités, une clause de sortie de conflit, une clause de fixation attribuant le tribunal compétent, ou bien par exemple une clause indiquant qu’en cas de conflit, une solution amiable par la médiation doit être envisagée avant toute action en justice.
Vous souhaitez conclure un contrat international dans le but d’encadrer une relation contractuelle avec un cocontractant étranger? Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’un tel contrat à un expert dans le domaine.
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