Mécanisme et fonctionnement du contrat de crédit-bail

Dans le monde des affaires, pragmatisme et rapidité sont les points cardinaux de la réussite. Il faut être rapide afin de rester concurrentiel et être pragmatique pour épouser au mieux la complexité de l’affaire. Les cadres réglementaires qui régissent les activités commerciales des professionnels ont été progressivement mis en place par le législateur, avec bien souvent un temps de retard par rapport à la pratique.

En effet, la pratique des affaires ne s’accommode jamais des modèles de contrats existants et prévus par la loi. Le souci de modeler le contrat aux circonstances de l’affaire pour en tirer le meilleur parti possible a conduit les praticiens à inventer de nouveaux types de contrats.

Ainsi, les anglo-saxons ont imaginé le contrat de crédit-bail, contrat intégrant location et vente d’un bien, sorte de contrat hybride.

Mécanisme de l’opération de crédit-bail

Qu'est-ce qu'un contrat de crédit-bail ?

Le contrat de crédit-bail permet à un professionnel d’utiliser un bien, nécessaire à son entreprise, sans en être propriétaire. Le propriétaire est l’établissement financier, seul autorisé à effectuer une opération de crédit-bail, qui l’a acquis spécialement pour le donner en location au professionnel. La particularité de cette opération est de prévoir en fin de bail, la possibilité pour l’utilisateur de devenir propriétaire du bien.

Comment fonctionne le contrat de crédit-bail ?

1. Une entreprise qui a besoin d’un bien, d'un équipement, pour son exploitation, sans disposer des fonds nécessaires pour l’acquérir, va s’adresser à un établissement financier pour conclure un contrat de crédit-bail. L’établissement financier, sur les conseils de l’entreprise va acquérir le bien en question (ce dernier est techniquement incompétent pour conclure la vente avec le fournisseur, c’est pourquoi le plus souvent, il donne mandat à l’entreprise pour acquérir elle-même le bien). Juridiquement, seul le crédit bailleur est propriétaire. D’ailleurs dans la pratique il prend garde d’apposer sur le bien une plaque d’identité afin de porter à la connaissance des personnes qui contractent avec le crédit-preneur qu’il est le véritable propriétaire du bien.
2. Le contrat de vente intervenu entre le crédit bailleur et le fournisseur est suivi d’un contrat de location entre le crédit bailleur et le crédit preneur. Le contrat de location doit respecter toutes les dispositions prévues par le Code civil en matière de louage (jouissance de la chose, paiement des loyers notamment). La période de location est irrévocable, sans possibilité de l’abréger ou de l’allonger.
3. Enfin, un troisième contrat sera intégré à l’opération : la promesse unilatérale de vente. Concrètement, l’entreprise utilisatrice pourra soit acheter le bien à l’issue de la période de location à une valeur résiduelle (valeur d’achat moins les amortissements pratiquées) soit restituer le bien (ou en demander le renouvellement). Il s’agit d’une option à la discrétion de l’entreprise. En revanche, le crédit bailleur est tenu par sa promesse unilatérale de vente : si l’entreprise décide d’acquérir le bien à la valeur résiduelle fixée lors de la location il ne pourra s’y opposer (bien au contraire il favorisera cet achat).

Le contrat de crédit-bail en pratique

Le véritable propriétaire étant le crédit bailleur, c’est en principe à lui de traiter avec le fournisseur du bien au regard de toutes les questions de conformité du bien livré.

Toutefois, le mandat intervenu entre le crédit bailleur et le crédit preneur (pour l’achat du bien auprès du fournisseur) a transféré à l’entreprise utilisatrice d’une part les prérogatives du crédit bailleur à l’égard du fournisseur, et d’autre part la responsabilité liée à tous les vices apparents et de non-conformité du bien qui pesaient initialement sur le crédit bailleur.

Le crédit bailleur est un établissement financier, il n’a pas la « mentalité » d’un bailleur ni celle d’un propriétaire, c’est pour cette raison qu’il laisse au locataire le soin d’agir contre le fournisseur du bien (contrats spéciaux, Malaurie, page 458).

Dans le contrat de crédit-bail, tout le droit commun des contrats trouve à s’appliquer. L’originalité de l’opération est d’avoir opéré une alliance entre deux contrats qui habituellement sont conclus de manière indépendante. Reste que cet ensemble contractuel, indivisible, peut contenir les clauses contractuelles habituelles de limitation, d’exclusion de responsabilité ou de clause pénale.

Ainsi, en matière de clause pénale (stipulation contractuelle qui sanctionne la rupture du contrat ou la non-exécution dans les temps impartis par une indemnité compensatrice) lorsque le crédit preneur met fin de manière anticipée au contrat de crédit-bail, il devra verser au crédit bailleur toutes les échéances de loyers restant à courir.

En principe, la nature indivisible entre l’opération de crédit-bail et la vente du bien implique qu’en cas de résiliation de la vente, le crédit-bail n’a plus lieu d’être (il est sans cause). C’est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt Chambre Mixte du 23 novembre 1990 : la résolution du contrat de vente entraine la résiliation du contrat de crédit-bail, sauf si les parties avaient prévu une clause particulière à ce sujet.

Qui peut être crédit-preneur ?

D’après les dispositions des articles L313-7 et suivants du Code monétaire et financier, le crédit-bail est réservé aux professionnels.

Ces articles qui régissent le contrat de crédit-bail font en effet référence à des biens d’équipement ou un matériel d’outillage. Cependant, une opération de crédit-bail portant sur des biens à usage personnel ou familial est valable, seulement la réglementation spécifique (avantage fiscal et publicité de l’opération) ne lui sera pas applicable (les contrats spéciaux, Malaurie, 2em édition, page 452).

Avantages du crédit-bail

Le crédit-bail est un contrat très prisé par la pratique car il permet à la fois de sécuriser l’établissement financier qui reste propriétaire du bien jusqu’à l’extinction de l’opération de bail et permet à l’entreprise utilisatrice de profiter d’un bien sur mesure sans avoir à réaliser aucun investissement. D’un côté l’opération constitue une garantie pour le crédit bailleur (reprendre le bien en cas de non-paiement des loyers) et de l’autre une chance pour le crédit-preneur de ne pas supporter l’obsolescence d’un bien.

Surtout, le crédit preneur bénéficie grâce au contrat de crédit-bail d’un financement externe non négligeable : il n’a pas à inscrire au passif de son bilan une dette liée à cette opération.

De plus, n’étant pas propriétaire du bien, l’assiette de la taxe professionnelle sur les biens d’équipement de l’entreprise s’en trouvera allégée. Concernant le crédit bailleur, il pourra profiter d’un effet de levier fiscal de l’opération de crédit-bail. En effet, les amortissements qu’il pratique à la suite de l’achat du bien sont déductibles sous forme de dotations de l’impôt sur les sociétés auquel il est assujetti.

Obligations du crédit preneur

N’étant pas propriétaire du bien utilisé mais simple locataire, le crédit preneur comme tout locataire doit entretenir la chose.

Mais, la spécificité de l’opération et la qualité d’établissement financier du crédit bailleur explique que c’est au crédit preneur de supporter et d'effectuer toutes les réparations nécessaires au bon fonctionnement du bien loué.

Publicité de l’opération de crédit-bail

La publicité du contrat de crédit-bail s’effectue par une inscription au greffe du tribunal de grande instance ou au tribunal du commerce dans le ressort duquel le crédit preneur est immatriculé (article L313-10 du Code monétaire et financier).

Cette publicité est destinée à informer les créanciers du crédit preneur qu’ils ne pourront pas saisir le bien qui reste la propriété du crédit bailleur. Grâce à la publicité le crédit bailleur dispose d’une sûreté imparable lui permettant d’opposer à tout créancier son droit de poursuite.

Lorsque le crédit bailleur n’a pas procédé à cette publicité, il ne pourra opposer son droit de propriété aux créanciers du crédit preneur, sauf à prouver qu’ils avaient connaissance de l’existence du crédit-bail.