Les CGV pour freelance : comment les rédiger ?

Ce document sert non seulement de cadre légal à vos prestations, mais il définit également les règles sous lesquelles vous opérez. Cet article va vous aider à rédiger des CGV efficaces et conformes !

Comprendre l'importance des CGV

Les CGV sont un document qui établit le cadre légal des transactions commerciales. Elles récapitulent les termes sous lesquels un vendeur propose ses produits ou services.

Elles permettent de clarifier les obligations et de sécuriser les relations entre vendeurs et acheteurs, offrant une protection en cas de différends.
Ces conditions doivent être clairement formulées pour assurer leur validité et leur efficacité.

L'obligation de disposer de CGV est réglementée par la loi. Les sanctions peuvent atteindre 15 000 euros en cas de non-conformité. Pour les ventes aux consommateurs (BtoC), les CGV doivent être aisément accessibles avant l'achat. Pour les transactions entre entreprises (BtoB), bien que leur affichage ne soit pas obligatoire, elles doivent être disponibles à la demande du client.

La rédaction des CGV 

Les mentions à intégrer

Que vous traitiez avec des clients particuliers ou professionnels, certaines mentions, prévues par le Code de commerce, sont obligatoires. Il s’agit : 

• des conditions de vente ;
• du barème des prix unitaires ;
• des réductions de prix ;
• des conditions de règlement.

Lorsque votre client est un consommateur et non un professionnel, il est également nécessaire de se conformer au Code de la consommation, qui impose des conditions plus favorables à la protection des consommateurs. 

En fonction des spécificités des prestations et de votre activité, vous pouvez ajouter d’autres clauses. Il peut par exemple s’agir de clauses sur la confidentialité, la propriété intellectuelle, la non-concurrence ou encore des clauses relatives aux conditions de résiliation anticipée du contrat.
Vous devez toutefois rester vigilant puisque certaines clauses, considérées comme abusives, sont interdites.

Comment rédiger des CGV ?

Pour rédiger des CGV adaptées à votre activité, vous avez plusieurs options.

Vous pouvez réaliser cette mission vous-même, en utilisant des modèles personnalisables ou des exemples disponibles en ligne. Ces ressources sont particulièrement utiles car elles offrent des structures de base qui couvrent généralement les aspects juridiques standards. 

Attention ! Utiliser des modèles peut s'avérer dangereux, car ils ne sont pas toujours adaptés aux particularités de votre activité ou aux exigences spécifiques à votre secteur.

De plus, bien que ces modèles offrent une base pratique et accessible, ils peuvent manquer de précision ou contenir des clauses obsolètes ou inappropriées. Cela pourrait vous exposer à des risques juridiques. Il est donc essentiel de personnaliser les CGV pour vous assurer qu’elles soient adaptées à vos besoins.

Si votre activité présente des particularités ou si vous souhaitez vous assurer que toutes les dispositions légales sont respectées, il est conseillé de consulter un professionnel en la matière. Faire appel à un avocat spécialisé en droit des contrats ou des affaires vous permettra d'obtenir des CGV sur mesure, entièrement adaptées à votre situation. Ce professionnel pourra vous conseiller sur les meilleures pratiques à suivre et sur les clauses potentiellement litigieuses à éviter.

Le plus important est de vous assurer que vos conditions soient claires, équitables et conformes à la législation en vigueur.

4 conseils pour des CGV claires et efficaces 

Voici quelques conseils pour rédiger des CGV claires et efficaces en tant que freelance :

• l’accessibilité : vous devez vous assurer que les CGV sont facilement accessibles. Placez-les en bas de page, au dos des contrats ou via un lien clair sur votre site web ;
  
• la visibilité : facilitez l'acceptation des CGV en intégrant un pop-up sur votre site internet, demandant aux visiteurs de confirmer leur connaissance des CGV avant de continuer leur navigation ;
  
• la présentation : adoptez une mise en page soignée pour vos CGV, avec des sections bien définies pour aider les clients à rapidement trouver les informations qu’ils recherchent ;
  
• la simplicité : utilisez un langage simple et évitez les termes techniques complexes pour que vos conditions soient compréhensibles par tous. Une rédaction ambiguë peut rendre les clauses nulles.
  
  

En suivant ces recommandations, vos CGV seront non seulement conformes à la législation, mais également appréciées par vos clients.

Rédiger des CGV adaptées et complètes est indispensable pour tout freelance souhaitant sécuriser ses transactions et clarifier les attentes de ses clients. Les CGV ne se contentent pas de protéger légalement vos activités ; elles servent aussi de fondation à une relation de confiance et de transparence avec vos clients.

Vous souhaitez faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans cette étape ? N’hésitez pas à contacter notre équipe !